IMPÔTNET - Restrictions (ARC) - Plus de six (6) ensembles d'états financiersL'ARC a établi une limite de 6 états des résultats des activités d'une entreprise pouvant être transmis par l'entremise d'IMPÔTNET. Si le nombre de formulaires à soumettre dépasse cette limite, vous devrez par conséquent faire parvenir votre déclaration de revenus par la poste.
Les états de résultats des activités d'une entreprise incluent:
- les revenus d'entreprise;
- les revenus de location;
- les revenus d'entreprise ou de location tels qu'ils figurent sur un formulaire T5013;
- les revenus étrangers tirés d'une entreprise ou d'une location.Pour plus de renseignements concernant les restrictions à la transmission électronique par IMPÔTNET, veuillez consulter le site de l'ARC en cliquant sur le lien suivant :
ID: 20120716090247DE.xml
Webpage: KPA210-20120716090247DE.htm