IMPÔTNET - "Vous déclarez un revenu d'entreprise provenant de juridictions multiples"Vous ne pouvez pas envoyer par IMPÔTNET vos déclarations (fédérale et/ou provinciale) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
* vous résidiez dans une province ou un territoire le 31 décembre 2019 (ou à la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2019
), et la totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise (incluant un revenu reçu en tant que retraité, commanditaires ou associés passifs) pour l'année a été gagnée et est attribuable à un ou plusieurs établissements stables situés à l'extérieur de cette province ou de ce territoire, ou à l'extérieur du Canada;
OU
* vous étiez un non-résident exploitant une entreprise, tout au long de l'année 2019 dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou ayant reçu un revenu provenant d'une charge ou d'un emploi qu'il est raisonnable d'attribuer aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.C'est une des restrictions de l'ARC et Revenu Québec:
ARC:http://www.netfile.gc.ca/rstrctns-fra.html
Revenu Québec:NOTE: Dans le cas où vous déclarez un revenu d'entreprise provenant de juridictions multiples, le logiciel va générer le formulaire T2203 - "Impôts provinciaux et territoriaux - Administrations multiples". Il doit être imprimé et joigné à votre déclaration fédérale.
Si vous êtes un résident du Québec, le logiciel va générer un formulaire TP22 - "Impôt d'un particulier qui exploite une entreprise au Canada mais hors du Québec". Il doit être imprimé et joigné à votre déclaration du Québec.
Si vous ne déclarez pas un revenu d'entreprise provenant de juridictions multiples, veuillez ouvrir votre déclaration, allez dans la section "Revenus de travail indépendant"->"Revenus, dépenses". Vérifiez les informations entrées à la case "Province et pourcentage (%) de revenu d'entreprise gagné hors de votre province de résidence".
Ne saisissez pas 0 comme pourcentage pour une province ou territoire.ID: 20130916164432NI.xml
Webpage: KPA210-20130916164432NI.htm