IMPÔTNET - "Vous réclamez des paiements rétroactifs (TP-766.2)."

Vous avez reçu ce message parce que vous demandez un étalement des montants soit reçus des arrérages de pension alimentaire (autre qu'une pension alimentaire défiscalisée), d'un remboursement de pension alimentaire ou un paiement rétroactif, soit versés des arrérages de pension alimentaire ou vous avez remboursé une pension alimentaire que vous aviez reçu (autre qu'une pension alimentaire défiscalisée).

Ceci est une restriction d'IMPÔTNET de Revenu Québec:

http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/services/p_impotnet/particuliers/restrictions_particuliers/formulaires.aspx

Dans ce cas, la déclaration doit être envoyée par la poste à Revenu Québec. Joignez le formulaire TP-766.2 - "Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire" à votre déclaration de revenus.

ID: 20131018110844NI.xml

Webpage: KPA210-20131018110844NI.htm

English