IMPÔTNET - Récupération du crédit de la Nouvelle-Écosse. pour recherche et développement

Si vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une fiducie dont vous êtes bénéficiaire, avez acquis une propriété d'une société avec laquelle vous aviez un lien de dépendance et que, en 2019 , vous avez converti la propriété pour une utilisation commerciale ou l'avez vendue, vous pouvez inclure dans votre impôt de la Nouvelle-Écosse le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement demandé antérieurement par la société pour la propriété.

Si vous faites la demande pour cette récupération (NS428- ligne 51), la déclaration ne pourra pas être envoyée via IMPÔTNET. C'est une restriction de l'ARC:

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu/admissibilite.html

ID: 20131125164854NIX.xml

Webpage: KPA210-20131125164854NI.htm

English