Programme des divulgations volontairesLe Programme des divulgations volontaires vous donne l'occasion de modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà produite ou de produire une déclaration que vous auriez dû avoir produite. Vous pouvez demander à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de renoncer à toute poursuite en justice et à toute pénalité.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de l'ARC:
Pour les résidents du Québec, veuillez consulter le lien suivant :
http://www.revenuquebec.ca/fr/a-propos/evasion_fiscale/divulgation.aspx
ID: 20170831105405NI.xml
Webpage: KPA310-20170831105405NI.htm