Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires vous donne l'occasion de modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà produite ou de produire une déclaration que vous auriez dû avoir produite. Vous pouvez demander à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de renoncer à toute poursuite en justice et à toute pénalité.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de l'ARC:

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-apercu.html

Pour les résidents du Québec, veuillez consulter le lien suivant :

http://www.revenuquebec.ca/fr/a-propos/evasion_fiscale/divulgation.aspx

 

ID: 20170831105405NI.xml

Webpage: KPA310-20170831105405NI.htm

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