Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire - CIAD - Annexe 12 fédéralePour les années d'imposition 2016 et suivant, le fédéral introduit un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour les dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués de rénovations admissibles se rapportant à un logement admissible pour un particulier déterminé.
Un particulier déterminé désigne un particulier qui selon le cas, est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées à un moment donné de l'année d'imposition ou a atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année.
Un particulier admissible comprend l'époux ou conjoint de fait d'un particulier déterminé et certains proches qui sont le soutien du particulier déterminé.
Un logement admissible désigne une unité d'habitation située au Canada. Elle appartient (conjointement ou autrement) au particulier admissible et elle normalement habitée par le particulier déterminé au cours de l'année d'imposition.
Le total des dépenses admissibles ne doit pas dépasser 10 000 $ par année. Cela permet d'obtenir un crédit d'impôt non remboursable maximum de 1 500 $.
Pour plus d'information sur ce crédit, nous vous suggérons de consulter les liens suivants :
Pour réclamer ce crédit, veuillez suivre la procédure ci-dessous :
1. Dans le dossier du « Particulier déterminé », allez dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez la rubrique « Frais médicaux, handicap, aidant naturel »;
2. Sur la page de droite, cliquez sur l'icône du signe plus « + » situé à droite de la ligne « Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 31285) »;
3. Dans la page qui s'affiche, à la ligne « Sélectionnez comment vous voulez faire la demande du crédit pour l'accessibilité domiciliaire du fédéral » saisissez dans le menu déroulant l'option « Réclamer le montant indiqué » en fonction du crédit d'impôt non remboursable nécessaire pour que celui-ci soit égal au revenu imposable du « Particulier déterminé ».
4. Par la suite, remplissez la section « Dépense de rénovation domiciliaire ».
Attention : prenez soin de saisir la date des travaux selon le format « JJ-MM-AAAA », car le système validera le tout en fonction de la date de début du programme.
Saisissez le montant réclamé par le « Particulier déterminé ».
Attention : Si vous désirez, partager ce crédit avec le « Particulier admissible » il n'est pas nécessaire de compléter la dernière section,
Remarque : Si vous répondez « Oui » à la question « Est-ce que ces frais sont admissibles comme frais médicaux au fédéral? », ce montant sera reporté par le programme à la section des frais médicaux. Nul besoin de le saisir manuellement dans la rubrique « Frais médicaux et handicap ».
Vous pouvez vérifier les frais médicaux admissibles au lien suivant :
Pour les Résidents du Québec, si vous le désirez, vous pouvez réclamer ces dépenses comme des frais médicaux, s'ils sont admissibles au Québec.
Pour plus de renseignements, consulter le site de Revenu Québec au lien suivant :
Le crédit non remboursable sera reporté par le programme à la ligne 31285 de l'étape 5 de la déclaration fédérale, de plus, la grille de calcul (fédéral) « Grille F31285 » sera générée par le programme.
Dans le dossier du « Particulier admissible », il faut également, saisir toutes les informations dans la page intitulée « Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire ».
Il faut saisir les montants en fonction du solde disponible sans excéder les dépenses admissibles qui sont limitées à 10 000 $.
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Webpage: KPA310-20191008103427NA.htm