Étalement d'un paiement rétroactif - QuébecUn « paiement forfaitaire rétroactif admissible » est un montant versé à un particulier (sauf une fiducie) au cours d'une année qui se rapporte à une ou plusieurs années d'imposition précédentes admissibles durant lesquelles le particulier était un résident du Canada pendant toute l'année.
Revenu Québec (RQ) procèdera à un redressement d'impôt si le montant qui se rapporte à des années antérieures est égale ou supérieure à 300 $.
Le revenu provenant d'un « Paiement forfaitaire rétroactif » indiqué sur le formulaire TP-766.2 qui est émis par le payeur doit être déclaré sur le feuillet de renseignement T4, T4A ou le T4E ou le Relevé 1 ou bien le Relevé 2 du bénéficiaire et saisi dans sa déclaration.
Au Québec, la production d'un formulaire TP-766.2 avec un montant de 300 $ ou plus aura pour effet de rendre la déclaration provinciale inadmissible à IMPÔTNET. Par conséquent, ce formulaire devra être joint à la déclaration de revenus et transmis par la poste. Vous pourrez cependant soumettre votre déclaration au fédéral par IMPÔNET.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, veuillez consulter les liens suivants de Revenu Québec :
Lisez le paragraphe « Paiement rétroactif et arrérages de pension alimentaire »
Si le paiement rétroactif provient d'un revenu d'emploi déclaré sur un T4 ou un RL-1, saisissez d'abord les informations apparaissant sur votre feuillet T4/RL-1. Ensuite, suivez les étapes suivantes :
1 - Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez la rubrique « Autres revenus » et dans la page de droite, cliquez sur l'icône du signe plus « + » situé à droite de la ligne « TP-766.2 - Renseignements sur le paiement rétroactif, les arrérages ou le remboursement de pension alimentaire reçus »;
2 - Sur la nouvelle page générée, à la ligne « Sélectionnez le genre de paiement rétroactif reçus », choisissez dans le menu déroulant l'option qui vous convient;
3 - Consignez les montants se rapportant à chaque année visée.La case 404 de la déclaration du Québec sera alors cochée afin que RQ puisse faire le calcul nécessaire pour déterminer le traitement fiscal le plus avantageux pour vous.
NOTE : Vous devrez également suivre la procédure d'un » Paiement forfaitaire rétroactif admissible » au fédéral, c'est-à-dire en remplissant le formulaire T1198 s'il n'a pas été complété par le payeur.
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Webpage: KPA310-20191008104404NA.htm