Régime d'accession à la propriété (RAP)Avant le 20 mars 2019, un particulier pouvait retirer d'un REER un montant maximal de 25 000 $ dans une année civile pour acheter ou construire une habitation admissible sans avoir â payer d'impôt sur le retrait.
À compter du 20 mars 2019, et pour les années suivantes, le gouvernement fédéral augmente le montant maximal à 35 000 $ que vous pouvez retirer au titre du RAP.
Comme mesure transitoire, si votre retrait au titre du RAP a été effectué entre le 1er janvier 2019 et le 19 mars 2019 inclusivement et que vous avez satisfait à l'exigence actuelle selon laquelle ni vous, ni votre époux ou conjoint de fait n'avez possédé l'habitation admissible pendant plus de 30 jours avant de faire le retrait final en 2019, vous pouvez retirer des fonds supplémentaires après le 19 mars 2019, à condition que le total de tous vos retraits n'excède pas le nouveau montant maximum de 35 000 $.
Le montant retiré d'un REER dans le cadre du RAP ne sera pas inclus comme un revenu.
L'institution financière vous émettra un T4RSP avec le montant inscrit à la case 27 du feuillet.
Pour saisir ce montant, suivez la procédure suivante.
1. Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez la rubrique « Montage de l'entrevue »;
2. Dans l'écran situé à votre droite, allez dans le groupe « Pension », cochez la case « Revenus de pension. Revenus d'autres sources et fractionnement du revenu de pension (T4A, T4A(OAS), T4A(P), T4A-RCA, T4RSP, T4RIF, T1032) » et cliquez sur « Suivant » au bas de la page;
3. Retournez dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue » et sélectionnez la rubrique « T4A et revenus de pension »;
4. Ensuite, choisissez dans la page de droite « T4RSP - Revenus d'un Régime enregistré d'épargne-retraite (Relevé 2) »;
5. Saisissez le montant à la ligne « Case 27 - retraits effectués dans le cadre du RAP - adresse du domicile même que l'adresse postale (Relevé 2 case O) » ou « Case 27 - retraits effectués dans le cadre du RAP - adresse du domicile autre que l'adresse postale (Relevé 2 case O) », selon le cas.
Les montants retirés au titre du RAP doivent être remboursés à un REER au cours d'une période maximale de 15 ans, commençant dès la 2e année suivant l'année du retrait.
Le montant minimal à rembourser dans la cadre du RAP sera indiqué sur le dernier avis de cotisation émis par l'ARC.
L'ARC vous émettra un avis de cotisation, dans l'année précédant votre remboursement, vous indiquant le montant dû dans le cadre du RAP.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le lien suivant de l'ARC :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal/budget-2019-investir-classe-moyenne/regime-accession-propriete.html
ID: 20191218091759DEX.xml
Webpage: KPA310-20191218091759DE.htm