Paiement Forfaitaire rétroactif admissible (PFRA) - FédéralUn "Paiement forfaitaire rétroactif admissible" est un paiement forfaitaire qui est versé à un particulier (sauf une fiducie) au cours d'une année et qui se rapporte à une ou plusieurs années d'imposition précédentes admissibles durant lesquelles le particulier était un résident du Canada pendant toute l'année.
L'ARC ne modifiera pas les déclarations des années précédentes pour inclure ce revenu. Toutefois, l'ARC pourrait calculer l'impôt à payer sur les parties du paiement qui visent les années précédentes comme si vous les aviez reçues durant ces années.
Le revenu d'un PFRA indiqué sur le formulaire T1198 qui est émis par le payeur doit être déclaré sur le feuillet de renseignements (tel qu'un T4, T4A et T4E) du bénéficiaire et saisie dans sa déclaration.
Si le montant « Principal (années antérieures seulement) » du formulaire T1198 est de 3 000 $ ou plus, cela a pour effet de rendre la déclaration fédérale inadmissible à IMPÔTNET ou à la TED. Par conséquent, le formulaire T1198 doit être signé par le payeur, puis annexé à la déclaration, et vous devez poster votre déclaration fédérale ainsi que le formulaire T1198.
Si ce montant est de moins de 3 000 $, la restriction est levée, mais le formulaire T1198 n'est généré qu'à titre informatif, car non transmis avec la déclaration.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, veuillez consulter les liens suivants de l'ARC :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie/retenues-paie-cotisations/paiements-speciaux/paiements-forfaitaires.html
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1198.htmlDans le cas d'un T4, T4E ou d'un T4A vous avez le montant versé se rapportant à une où plusieurs années d'imposition précédentes. Pour déclarer ces montants, veuillez suivre les étapes suivantes :
1- Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue » situé à la gauche de l'écran, sélectionnez la rubrique « Revenus d'emplois et du T4 » et dans la page de droite choisissez l'option « Revenus du T4 gagnés hors Québec ». Tandis que pour les résidents du Québec, choisissez l'option « Revenus du T4 et du Relevé 1 gagnés au Québec avec contributions au RRQ » si le revenu provient d'un T4 ou d'un T4E, s'il provient d'un T4A, sélectionnez la rubrique « T4A - Revenus de pension, de retraite, de rente et d'autres sources »;
2- Revenez dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue » et sélectionnez la rubrique « Autres revenus » et dans la page de droite choisissez l'option « T1198 - État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible »;
3- Dans la page qui s'affiche à la ligne « Description du PFRA (formulaire T1198) », saisissez une brève description;
4- À la ligne « Intérêt (Années courante et antérieures) », si vous le connaissez saisissez le montant des intérêts;
5- Par la suite, saisissez le montant du principal se rapportant à chaque année visée.
Note : Pour les résidents du Québec, vous devrez également remplir le formulaire TP-766.2 s'il n'a pas été complété par le payeur. Pour accéder à ce formulaire, retournez dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », et sélectionnez la rubrique « Autres Revenus » et sur la page de droite, choisissez l'option « TP-766.2 - Renseignements sur le paiement rétroactif, les arrérages ou le remboursement de pension alimentaire reçus ».
ID: 20201209155028NA.xml
Webpage: KPA310-20201209155028NA.htm