Non-résident du Canada (pas de revenu d'emploi ou d'entreprise)Lorsque vous déclarez le statut de non-résident du Canada dans cette situation, aucune déclaration de revenus provinciale n'est générée dans le programme. Afin de rendre compte de votre statut de non-résident, veuillez suivre ces étapes :
Vous êtes non-résident aux fins de l'impôt si vous êtes dans l'une ses situations suivantes :
· Vous vivez dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et vous n'y êtes pas considéré comme résident du Canada.
· Vous n'avez pas de liens de résidence au Canda et vous êtes dans l'une des situations suivantes :
o Vous vivez à l'étranger tout au long de l'année d'imposition;
o Vous résidez au Canada pendant moins de 183 jours durant l'année d'imposition.
Note : Si vous recevez un revenu de source canadienne assujetti à l'impôt de la partie XIII :
· Les payeurs canadiens, y compris les institutions financières, doivent retenir l'impôt de la partie XIII au moment où ce revenu vous est versé ou porté à votre crédit.
· Le taux de l'impôt de la partie XIII est en général de 25 %, à moins qu'il n'existe entre le Canada et votre pays de résidence une convention fiscale qui réduit le taux devant être retenu.
· L'impôt de la partie XIII n'est pas remboursable. Vous n'avez donc pas à produire de déclaration de revenus canadienne, sauf si vous voulez exercer le choix de le convertir à un impôt de la partie I, tel que prévu par les articles 216 (revenu de location) ou 217 (revenus de pension) de la LIR.
1. Dans la page « Identification » de l'entrevue (première section du menu de gauche), à la question « Province de résidence le 31 décembre 2021 », sélectionnez Non-résident. Cliquez sur « Suivant » au bas de la page;
2. Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez la rubrique « Montage de l'entrevue »;
3. Dans la page apparaissant à droite, cochez la case « Immigrant, émigrant, particulier non-résident, vous êtes résident canadien et votre conjoint a immigré au Canada durant l'année » et cliquez sur « Suivant » au bas de la page;
4. Retournez dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez « Adresse actuelle » et, dans la page de droite, saisissez votre adresse;
Dans ce cas nous vous suggérons de consulter un professionnel en fiscalité ou de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.
Pour de plus amples renseignements concernant les non-résidents du Canada, veuillez consulter le lien suivant :
Choix selon l'article 216
Choix selon l'article 217
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Webpage: KPA310-20211104084729DE.htm