MCIA (montant cumulatif des immobilisations admissibles) pour les entreprises

Une dépense en capital admissible est un bien qui n'existe pas physiquement, mais qui vous procure un avantage économique durable. Quelques exemples sont l'achalandage, ou franchises, concessions, ou licences pour une période illimitée.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le guide T4002, plus particulièrement le chapitre 5. Veuillez utiliser le lien suivant de l'ARC :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4002.html

Pour réclamer la déduction annuelle permise, suivez les étapes suivantes :

1- Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez la rubrique « Revenus d'un travail indépendant »;

2- Lorsque vous avez rempli les pages « Identification de l'entreprise » et « Revenus, dépenses » ainsi que toute autre page nécessaire, choisissez la sous-section « DPA » et sur l'écran situé à votre droite, choisissez la catégorie 14.1 qui est applicable à votre situation :
a. Catégorie 14.1 - 7% (Biens en immobilisation admissibles avant 2017 - autres - Saisissez le solde cumulatif des gains en capital des entreprises distinctes, autres que les entreprises agricoles ou de pêche, dans des groupes distincts de DPA (avant 2017). 
b. Catégorie 14.1 - 7% (Biens en immobilisation admissibles avant 2017 - agricoles ou pêche) - Saisissez le solde cumulatif des gains en capital des entreprises agricoles ou de pêche, dans des groupes distincts de DPA (avant 2017). 
c. Catégorie 14.1 - 5% (après 2016) - Saisissez le solde cumulatif des gains en capital des entreprises, dans des groupes distincts de DPA (après 2016).
 
3- Complétez la page qui s'affiche.
 
4- Si vous désirez ne pas réclamer le montant maximum admissible, vous pouvez le limiter en choisissant la ligne « Limite à la DPA ou au CCIA de cette catégorie » et dans le champ situé à votre droite saisissez le montant demandé.

Le programme reportera le montant à la ligne 9935 du formulaire T2125.

ID: 20191024155829NIX.xml

Webpage: KPA320-20191024155829NI.htm

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