Catégorie 13 - Tenure à bailUne tenure à bail constitue le droit d'un locataire relatif à un bien loué.
Le coût en capital d'une tenure à bail relative à un bien de la catégorie 13 comprend :
a. le montant qu'un locataire dépense à titre de capital pour des améliorations ou des modifications à un bien loué, autres que des améliorations ou des modifications qui sont incluses, comme un immeuble ou une structure
b. le montant qu'un locataire dépense pour obtenir ou prolonger un bail ou un sous-bail ou qu'il paie au propriétaire pour lui permettre de sous-louer le bien.
Pour déterminer la catégorie qui correspond à votre situation, nous vous suggérons de contacter l'ARC ou de consulter les sites suivants :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/it464r/archivee-depense-amortissement-tenure-a-bail.html
Nous vous donnons la procédure pour réclamer la DPA en fonction de la catégorie 13, lorsqu'un locataire dépense à titre de capital pour des améliorations à un bien loué ou le montant dépensé pour obtenir ou prolonger un bail.1. Sélectionnez la sous-rubrique « DPA » et choisissez la « Catégorie 13 ».
2. Dans la page qui s'affiche à la ligne « Date d'acquisition du bien », indiquez la date en format JJ-MM-AAAA.
3. À la section « Acquisitions durant l'année », choisissez la ligne « Durée (en mois) et coût total ». Saisissez le nombre de mois de location et, dans le champ situé à la droite, indiquez le coût.
4. Si c'est votre première année, à la ligne « Application de la règle de la demi-année aux additions de l'année courante » et choisissez qui l'option qui vous convient.
5. Cependant, si vous avez reporté les données de l'année précédente, la catégorie 13 sera reportée correctement et vous n'aurez rien à y ajouter. Assurez-vous de laisser la ligne « Application de la règle de la demi-année » en blanc.
Le montant de déduction pour amortissement sera reporté à la ligne 9936 du formulaire T2125, alors que le montant de DPA que vous pouvez demander apparaîtra à la page 5 , Section A, dans la colonne 12.
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Webpage: KPA320-20191025094046NI.htm