Frais juridiques - Non liés au recouvrement d'un salaire ou traitementCes frais juridiques doivent être réclamés à la ligne 23200 de la déclaration fédérale et pour les résidents du Québec à la ligne 250 de leur déclaration.
Il s'agit, par exemple, des frais encourus pour fin d'opposition ou de pourvoi concernant un avis de cotisation émis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Des frais payés pour recouvrer une allocation de retraite, de certain frais engagé pour essayer de rendre le paiement d'une pension alimentaire pour enfants non imposables.
Tandis que pour les résidents du Québec, les frais judicaires que vous avez payés pour faire déterminer votre droit initial de recevoir une pension alimentaire, pour faire percevoir cette pension ou pour faire réviser votre droit de recevoir une pension alimentaire. Pour le fédéral ceux-ci peuvent être réclamer à la ligne 22100.
NOTE : Vous ne pouvez pas déduire les frais payés pour obtenir un jugement de divorce ou de séparation.
Nous vous invitons à consulter les liens suivants pour obtenir plus d'informations.
Pour le Fédéral :
Pour le Québec
Pour saisir ces frais juridiques, veuillez suivre les étapes suivantes :
1- Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez la rubrique « Montage de l'entrevue »;
2- Dans l'écran situé à votre droite, défilez jusqu'au groupe « Autres sujets » et cochez la case « Autres déductions et crédits (incluant fournitures scolaires et le montant pour l'achat d'une habitation) » et cliquez sur « Suivant » au bas de la page;
3- Revenez dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue » et sélectionnez la rubrique « Autres déductions et crédits »;
4- Dans l'écran situé à votre droite, cliquez sur l'icône du signe plus « + » situé à droite de la ligne « Fédéral ligne 23200 - Autres déductions (Québec ligne 250) »;
5- Dans la page qui se génère, consignez le montant dans le champ « Frais juridiques déductibles encourus, non liés au recouvrement de salaires ou traitements ».
Prenez note que certains frais qui sont déductibles sur votre déclaration de revenus fédérale peuvent ne pas l'être sur la déclaration du Québec et vice versa.
Si le montant fédéral est différent de celui du Québec, saisissez le montant fédéral et cliquez sur l'icône de la « Feuille d'érable ». Un champ additionnel sera généré pour saisir le montant concernant le Québec. Cette case n'apparaîtra que si vous avez préalablement saisi le montant pour le fédéral, qui pourrait être » 0,00 $ ».
Ce montant sera consigné par le programme à la ligne 23200 de votre déclaration fédérale et à la ligne 250 de votre déclaration du Québec et le code 08 sera saisi la ligne 249 du Québec.
Note : Veuillez conserver toutes vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande soit à l'ARC ou à Revenu Québec.
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Webpage: KPA350-20201021121835NA.htm