Produire les Relevés 31- QuébecLe propriétaire d'un immeuble doit remettre un relevé 31 à chacune des personnes avec qui il a conclu un bail de location ou de sous-location qui est en vigueur au 31 décembre de l'année.
Le relevé 31 permet aux locataires ou aux sous-locataires de demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.
Vous pouvez produire et transmettre les Relevés 31 en utilisant les formulaires de Revenu Québec.
Nous vous suggérons de consulter les liens suivants pour plus de renseignements :
https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/proprietaire-dun-immeuble-locatif/obligations-relatives-au-releve-31/
https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/releves-et-sommaires/modes-de-production-de-releves-et-de-sommaires/De plus, Revenu Québec offre du soutien technique. Vous pouvez les contacter en composant le 1-866-423-3234.
Vous pouvez également remplir le Relevé 31 en format PDF. Pour ce faire, veuillez consulter le lien suivant :
https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-31/
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Webpage: KPA365-20191111150953NI.htm