Modification du crédit d'impôt pour aidant naturel - Québec ligne 462Ajout d'un quatrième volet : crédit d'impôt que peut demander un aidant naturel soutenant un proche admissible.
Ce proche peut habiter avec l'aidant naturel ou il peut vivre dans sa propre résidence.
Un nouveau volet est instauré à compter de l'année d'imposition 2018, pour un particulier qui réside au Québec à la fin d'une année donnée (ou, s'il décédé dans l'année, à la date de son décès) qui peut bénéficier d'un crédit remboursable pouvant atteindre 533 $ à l'égard de chaque personne qui pendant la période minimale de soutien de cette personne par le particulier pour l'année est un proche admissible du particulier.
Toutefois, un particulier ne peut pas bénéficier de ce crédit d'impôt s'il est à la charge d'une autre personne pour l'année donnée.
De plus, aucun montant ne sera accordé dans le cadre de ce nouveau volet du crédit d'impôt pour les aidants naturels d'une personne majeure à l'égard d'un proche admissible pour une année d'imposition, lorsque le particulier aura demandé pour l'année d'imposition un montant en vertu de l'un des trois autres volets de ce crédit d'impôt à l'égard de ce proche.
Pour déterminer qui est un proche admissible et la période minimale de soutien, nous vous recommandons de consulter le lien suivant :
Veuillez lire la partie intitulée « Crédit d'impôt que peut demander un aidant naturel soutenant un proche admissible ».
Le proche admissible doit être atteint d'une déficience grave et prolongée qui, selon l'attestation d'un médecin, fait en sorte qu'elle a besoin d'assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne.
Le point 3 du formulaire TP-752.0.14 doit avoir été rempli par le médecin. La personne peut vivre seule.
Le montant du crédit d'impôt sera de 533 $ et il sera réductible en fonction du revenu du proche admissible pour l'année pour laquelle le crédit sera demandé.
Cette réduction s'effectuera à raison d'un taux de 16 % pour chaque dollar de revenu du proche admissible qui excédera un seuil de 23 700 $.
Afin de réclamer ce crédit, vous devez d'abord inclure la personne dans votre dossier comme une personne à charge, même si elle ne l'est pas (à charge). Prenez note que vous pouvez ajouter plus qu'une personne si vous avez été l'aidant naturel pour ces personnes.
Même si vous devez ajouter la personne à charge dans votre dossier pour réclamer un montant à son égard, sachez que vous n'êtes pas obligé de produire sa déclaration de revenus avec la vôtre. Dans la page « Identification de la personne à charge » à la ligne « Cette personne requiert-elle une déclaration de revenus? », répondez « Non » dans le champ situé à votre droite.
Une fois que vous avez saisi les renseignements de la personne à charge, veuillez suivre ces étapes :
1. Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue » du dossier de la personne à charge, sélectionnez la rubrique « Identification ». Dans cette rubrique, vous devez déclarer si la personne vit avec vous;
2. Toujours, dans l'onglet « Entrevue » à la rubrique « Revenu net » saisissez les informations pertinentes;
3. Revenez dans le » Menu de gauche de l'onglet Entrevue » et sélectionnez la rubrique « Frais médicaux et handicap ». Sur la page de droite, cliquez sur l'icône du signe plus « + » situé à droite de la ligne « Montant pour déficience et pour handicap de la personne à charge »;
4. Dans la page intitulée « Déficience et handicap de la personne à charge », saisissez les informations requises. Dans cette page, il faut indiquer que la personne a une déficience et, pour ce faire, vous devez répondre à la question « Nom ou description de la déficience de la personne à charge » et répondre aux autres questions.
5. La deuxième ligne intitulée « La personne à charge est-elle admissible au montant pour personne handicapée à la ligne 316 du fédéral » vous devez répondre « Ne pas demander le montant pour personnes handicapées ».
6. Si cette personne vit dans sa propre résidence, à la question « Est-ce que la déficience de la personne à charge donne droit au montant canadien pour aidants naturels au fédéral? », vous devez répondre « Non ».
7. Dans la partie « Québec » à la question « La personne à charge a-t-elle besoin d'assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne? (Attestée par un professionnel de la santé à la ligne 46 du formulaire TP-752.0.14) », vous devez répondre par l'affirmative.
8. Toujours dans la rubrique « Frais médicaux et handicap » cliquez sur l'icône du signe plus « + » situé à droite de la ligne « Montant canadien pour aidant naturel à réclamer pour cette personne à charge (ligne 307) / Annexe H du Québec - Admissibilité et dates de la période de qualification pour cette personne à charge (Québec ligne 462) », comme cette page est utilisée pour le fédéral et le Québec, vous devez répondre aux questions pour la partie du Québec seulement. Étant donné que l'aidant naturel ne peut pas réclamer le montant canadien, dans la partie fédérale de cette page à la ligne « Qui devrait réclamer le montant canadien pour aidants naturels pour cette personne à charge? », il doit répondre « Ne pas faire la demande ».
Dans le dossier de l'aidant naturel à la ligne 462 de la déclaration du Québec un montant de 533 $ sera inscrit.
De plus, l'annexe H sera générée par le programme et la partie E sera complétée.
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Webpage: KPA365-20191211103434DE.htm