Modification au Crédit d'impôt pour Solidarité du QuébecDepuis le 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire pour les résidents du Québec d'informer Revenu Québec des changements qui sont survenus dans leur situation.
Dorénavant, le crédit pour solidarité est calculé sur la base de votre situation au 31 décembre 2021.
De plus, à partir de juillet 2106, Revenu Québec versera vos paiements en fonction des critères suivants :
a) De 800 $ ou plus, versement mensuel;
b) Supérieur à 240 $, mais inférieur à 800 $, versement trimestriel;
c) Inférieur à 240 $, versement au mois de juillet.Pour bénéficier de la composante relative au logement, le propriétaire d'un logement admissible devra inscrire dans sa demande son numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur son compte de taxes municipales.
Dans le cas d'un locataire ou un sous-locataire, ce dernier devra inscrire le numéro de logement qui figure sur le Relevé 31. Ce Relevé 31 devra être remis au plus tard le dernier jour du mois de février à chaque personne qui était locataire ou sous-locataire d'un logement admissible au 31 décembre 2021.
Si vous avez un conjoint et que ce dernier habite ordinairement avec vous, un seul de vous deux peut demander le crédit d'impôt pour solidarité pour votre couple.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
a) Vous êtes âgé de 18 ans ou plus;
b) Vous êtes résident du Québec;
c) Vous avez un statut reconnu (citoyen canadien, résident permanent, réfugié, etc.);
d) Vous n'êtes pas détenu dans une prison ou un établissement semblable.Nous vous suggérons de consulter dans le guide de Revenu Québec les informations concernant la partie « Crédit d'impôt pour solidarité » à partir de la page 16.
Également, vous pouvez consulter le lien suivant de Revenu Québec;
Pour recevoir ce crédit d'impôt, vous devez être inscrit au dépôt direct auprès de Revenu Québec. Si vous n'êtes pas déjà inscrit, veuillez suivre la procédure suivante:
1. Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez « Remboursement ou solde dû »;
2. Dans l'écran à votre droite, choisissez la troisième ligne « Modifier les informations de dépôt direct aux dossiers du gouvernement »;
3. Vous devez remplir les quatre premiers champs qui sont obligatoires;
4. Nous vous recommandons de consigner également les coordonnées de votre institution financière.
Le formulaire LM-3.M, Demande d'inscription au dépôt direct, sera généré par le programme et soumis avec votre déclaration.
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Webpage: KPA365-20210928085114DE.htm