Mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles - Québec ligne 462Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles, pour les années 2017 à 2022, cependant, vous devez respecter les conditions suivantes.
a) Vous résidiez au Québec le 31 décembre 2021;
b) Vous ou votre contre conjoint avez conclu une entente après le 31 mars 2017 avec un entrepreneur qualifié pour qu'il réalise les travaux sur une habitation admissible (soit, en règle générale une habitation située au Québec dont vous êtes propriétaire et qui constitue votre lieu principal de résidence ou, à certaines conditions, un chalet habitable à l'année dont vous êtes propriétaire et que vous occupé normalement).
Le montant du crédit que vous pouvez demander en 2021 pour une habitation admissible est égal à 20 % des dépenses admissibles payées après le 31 mars 2017 qui dépassent 2 500 $. Le crédit d'impôt maximal est de 5 500 $ par habitation admissible.
Pour plus de renseignements, consultez le lien suivant et lisez le code 33.
De plus, vous devez remplir le formulaire TP-1029.AE que vous trouverez au lien suivant :
Il est à noter que ce formulaire sera généré par le programme.
De plus, l'entrepreneur doit vous remettre une copie du formulaire TP-1029.AE.A pour confirmer l'attestation de conformité.
Nous vous suggérons de conserver ce document, car Revenu Québec pourrait vous le demander.
Pour réclamer ce crédit remboursable, veuillez suivre ces étapes :
1. Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez la rubrique « Crédit du Québec »;
2. Sur la page de droite, défilez jusqu'au groupe « Québec ligne 462 » et cliquez sur l'icône du signe plus « + » situé à droite de la ligne « TP-1029.AE - Crédit d'impôt pour mises aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles »;
3. Dans la page qui s'affiche, saisissez les informations requises. Il est à noter que les champs avec un astérisque rouge « * » sont obligatoires;
4. Dans la section « Renseignements sur l'habitation » répondez aux questions, s'il y a plus qu'un propriétaire, allez au bas de la section et cliquez sur le signe plus « + ajouter un autre » et saisissez le nom du copropriétaire;
5. Pour chacune des autres sections, telles que « Renseignements relatifs aux travaux » saisissez les informations pertinentes. Si vous désirez ajouter d'autres informations, suivez la procédure décrite au point 4;
6. À la section « 3.3 Coûts des permis », saisissez les dépenses relatives au coût des permis y compris le coût des études réalisées pour obtenir de tels permis;
7. À la section « Aide gouvernementale ou non gouvernementale », le montant que vous inscrirez réduira le crédit remboursable.
8. À la section « Montant demandé par les autres copropriétaires », vous devez saisir le montant du crédit d'impôt et non pas le montant des travaux payés. Pour votre conjoint, saisissez le montant du crédit d'impôt et le programme le reportera dans son dossier et générera le formulaire TP-1029.AE.
Le programme reportera le crédit remboursable à la ligne 462 de la déclaration du Québec et inscrira le code 33 à la ligne 461.
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Webpage: KPA365-20210928102858DE.htm