Déduction pour produits et services de soutien a une personne handicapée

Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, pourvu que vous ayez payé des frais que personne d'autre n'a déduits comme frais médicaux, et que vous ayez payé ces frais afin de pouvoir faire l'une des activités suivantes :

* Occuper un emploi ou exploiter une entreprise;
* Faire de la recherche ou des travaux semblables pour lesquels vous avez reçu une subvention;
* Fréquenter un établissement d'enseignement agréé ou une école secondaire où vous étiez inscrit à un programme d'études.

Vous ne pouvez pas déduire les montants qui ont été remboursés par une assurance ou qui ont été payés par une autre personne.

Les dépenses doivent être demandées dans l'année où elles ont été payées.

Notez qu'aucune déduction ne sera accordée s'il n'y a pas de revenu gagné et si vous ne réclamez pas le montant pour personne handicapée.

Nous vous suggérons de consulter les liens suivants pour connaître les dépenses admissibles.

Pour l'ARC :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-215-deduction-produits-services-soutien-personnes-handicapees.html

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t929.html

 

Pour Revenu Québec :

https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/produire-votre-declaration-de-revenus/comment-remplir-votre-declaration/aide-par-ligne/201-a-260-revenu-net/ligne-250/point-7/

https://www.revenuquebec.ca/en/online-services/forms-and-publications/current-details/tp-358-0-1-v/

Certains produits ou services doivent être attestés par écrit par un médecin.

NOTE : nous vous recommandons de conserver vos reçus pour pouvoir les fournir sur demandes soit à l'ARC ou à Revenu Québec.

Afin de demander cette déduction, veuillez suivre la procédure ci-dessous:

1. Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez la rubrique « Frais médicaux et handicap »;

2. Allez dans le groupe « Handicap, aidant naturel », sur la page apparaissant à droite, cliquez sur l'icône du signe plus « + » situé à droite de la ligne « Déduction pour les mesures de soutien aux personnes handicapées pour services de préposé aux soins, etc. dont vous avez eu besoin pour pouvoir gagner un revenu (ligne 21500) »;

3. Si vous avez utilisé plusieurs produits ou services, cliquez à nouveau sur la ligne mentionnée au point 2, et une autre page s'affichera pour vous permettre de saisir toutes les informations pertinentes;

4. N'oubliez pas de saisir les informations pertinentes dans la page « Invalidité et handicap »;

5. Si le montant ou le nombre de mois à considérer au fédéral est différent de celui du Québec, saisissez le montant fédéral et cliquez sur l'icône de la « Feuille d'érable » situé à droite de la ligne, pour générer un champ, dans lequel vous saisirez le montant pour le Québec. Cette case n'apparaîtra que si vous avez préalablement saisi le montant fédéral.

Le programme calculera le montant de la déduction et le consignera sur le formulaire fédéral T929. Ce montant sera reporté à la ligne 21500 de la déclaration fédérale, et un montant pour personnes handicapées sera également reporté à la ligne 31600 de l'Étape 5 fédérale.

Pour les résidents du Québec, le programme calculera le montant de la déduction et le consignera sur le formulaire TP-358.0.1. Ce montant sera reporté à la ligne 250 de la déclaration du Québec, et le code 07 apparaîtra à la ligne 249. De plus, un montant pour déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques sera reporté à la ligne 376 de la déclaration du Québec.

ID: 20211013104347DE.xml

Webpage: KPA370-20211013104347DE.htm

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