Colombie-Britannique - Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale - Gouvernement Nisga'a LisimsLe gouvernement du Canada et le gouvernement Nisga'a Lisims ont conclu un accord d'application de l'impôt sur le revenu des particuliers qui prévoit que le gouvernement du Canada partagera le domaine de l'impôt sur le revenu avec la nation Nisga'a. Elle prévoit également la coordination de la loi sur l'impôt sur le revenu des particuliers Nisga'a à la loi de l'impôt sur le revenu fédéral.
Toutes les personnes, y compris les citoyens non-Nisga'a, qui résident sur les Terres Nisga'a sont tenus de s'identifier en cochant « Oui » dans les « Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale » encadré à la page 1 de la déclaration de revenu et de prestations de la Colombie-Britannique de 2021.
Les personnes, y compris les citoyens Nisga'a, qui ne résident pas sur les terres Nisga'a devrait cocher « Non » dans les « Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale » encadrés à la page 1 de la déclaration de revenus et de prestations de la Colombie-Britannique de 2021.
L'Agence du revenu du Canada utilisera cette information pour administrer l'accord de l'administration de l'impôt sur le revenu avec le gouvernement Nisga'a Lisims.
Pour s'identifier sur la page 1 de la déclaration de revenus à la section « Renseignement sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale », veuillez suivre les étapes suivantes :
1. Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez la rubrique « Questions de l'ARC »;
2. Dans l'écran situé votre droite, allez à la section « Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale »;
3. À la ligne « Est-ce que vous résidiez sur les terres Nisga'a le 31 décembre 2021? », choisissez la réponse qui s'applique à votre situation;
4. À la ligne « Sélectionnez où vous résidiez au 31 décembre » choisissez la réponse qui vous convient dans le menu déroulant.
5. Répondez à la question qui s'affiche en fonction du choix que vous avez effectué à l'étape 4.
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous vous prions de consulter les liens ci-dessous.
Veuillez lire la page 19 du Guide général d'impôt et de prestations par le biais du lien suivant :
https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/migration/cra-arc/F/pub/tg/5000-g/5100g-17f.pdf
ID: 20210914150627DE.xml
Webpage: KPA380-20210914150627DE.htm