Feuillet d'information

Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer

Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée

Vous pouvez demander votre crédit d'impôt de deux façons :

• en remplissant l'annexe J au moment de produire votre déclaration de revenus;
• en remplissant ce formulaire de demande de versements anticipés.

Si vous demandez des versements anticipés, vous recevrez un relevé 19 au plus tard à la fin de février de l'année prochaine. Sur ce relevé, nous aurons inscrit le montant total des versements anticipés que vous aurez reçus dans l'année. Vous devrez reporter ce montant dans votre déclaration de revenus. Vous devrez également remplir l'annexe J de votre déclaration de revenus pour calculer le crédit d'impôt auquel vous aviez droit pour l'année.

Quelle que soit la façon dont vous demandez votre crédit d'impôt, cela ne change pas le montant auquel vous avez droit. Vous pouvez donc choisir ce qui vous convient le mieux.

Pour plus d'information sur ce crédit d'impôt, consultez la brochure Le crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée (IN-102). Vous pouvez obtenir cette brochure en nous téléphonant ou en visitant notre site Internet au www.revenuquebec.ca.

Vous pouvez nous joindre

• au 418 659-6299 si vous habitez la région de Québec;
• au 514 864-6299 si vous habitez la région de Montréal;
• au 1 800 267-6299, sans frais, si vous habitez ailleurs au Québec.

Que devez-vous faire si votre conjoint et vous avez droit au crédit d'impôt?

Si vous avez un conjoint et que vous avez droit tous les deux à ce crédit d'impôt, un seul de vous deux peut demander des versements anticipés pour le couple. Que la demande soit faite à votre nom ou à celui de votre conjoint ne change rien au montant auquel votre couple a droit.

Notez que, si vous faites une première demande de versements anticipés à votre nom, vous devrez aussi faire les autres demandes à votre nom pour le reste de l'année, même s'il s'agit de demandes pour votre conjoint. En effet, nous traitons un dossier pour le couple en nous adressant à la personne qui fait la première demande.

Pouvez-vous recevoir des versements anticipés?

Vous pouvez recevoir des versements anticipés de ce crédit d'impôt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez 70 ans ou plus;
• vous habitez au Québec;
• vous acceptez que les versements soient déposés dans votre compte bancaire au Québec;
• vous présentez votre demande au plus tard le 1er décembre de l'année en cours.

Avez-vous le bon formulaire?

Vous avez en main le bon formulaire si vous êtes locataire et que vous habitez

• soit une résidence pour personnes âgées et que votre demande de versements anticipés est basée sur des services inclus dans votre loyer;
• soit un immeuble de logements et que votre demande de versements anticipés est basée sur votre loyer.

Si vous habitez un appartement dont vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété (condominium) et que vous demandez des versements anticipés pour des services inclus dans vos charges de copropriété, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés - Services inclus dans les charges de copropriété (TPZ-1029.MD.8).

Si vous payez pour des services qui ne sont pas inclus dans votre loyer ou qui ne sont pas basés sur votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés - Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).

Conseils pour remplir votre formulaire

Documents dont vous pouvez avoir besoin

Vous pouvez avoir besoin de la version la plus récente des documents suivants pour remplir votre formulaire :

• votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
• tout avis de renouvellement du bail, avis de modification au bail, avis d'augmentation de loyer ou tout jugement fixant le loyer.

Si vous habitez une résidence pour personnes âgées, vous pouvez aussi avoir besoin de votre annexe au bail (formulaire obligatoire de la Régie du logement).

Partie 1   Renseignements sur vous

Si vous êtes une personne non autonome, il est important de cocher la case de la ligne 16, car vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt plus élevé. Notez qu'une attestation écrite d'un médecin confirmant cet état pourrait vous être demandée.

Vous avez un conjoint? Remplissez la partie 2. Vous n'avez pas de conjoint? Passez à la partie 3.

Partie 2   Renseignements sur votre conjoint

Remplissez les lignes 20 à 25.

Si votre conjoint et vous habitez la même résidence pour personnes âgées, mais pas dans le même appartement, répondez non à la question de la ligne 25.

Si votre conjoint habite une résidence pour personnes âgées ou un immeuble de logements, vous n'avez pas à remplir un autre formulaire pour votre conjoint. Fournissez seulement les documents mentionnés à la partie « Envoi du formulaire » à la page 6.

Partie 3   Renseignements sur l'endroit où vous habitez

Rappel : Si vous habitez une maison ou une copropriété (condominium) et que vous remplissez ce formulaire pour votre conjoint qui n'habite pas avec vous, répondez aux questions de cette partie en son nom, c'est-à-dire pour son logement et non pour votre habitation.

Si vous habitez seulement avec votre conjoint, répondez non à la question de la ligne 33.

Inscrivez à la ligne 35 le loyer total mensuel payé par vous et par les colocataires, s'il y en a.

Partie 4   Renseignements sur la résidence pour personnes âgées et sur les services reçus

Pour savoir si vous pouvez cocher les cases 46 à 50, consultez votre annexe au bail aux pages 2, 4 et 5. Vous y trouverez toute l'information nécessaire.

Partie 5   Signature

Signez votre formulaire et inscrivez la date et votre numéro de téléphone.

Définitions

Colocataire

Personne, autre que votre conjoint, avec qui vous habitez et qui paie sa part du loyer. Son nom figure dans le bail.

Conjoint

Personne qui est

• soit mariée avec vous;
• soit liée à vous par l'union civile;
• soit votre conjoint de fait, c'est-à-dire une personne qui vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Personne non autonome

Personne qui

• soit dépend et continuera à dépendre en permanence, pour une période prolongée et indéfinie, d'autres personnes pour la plupart de ses besoins et de ses soins personnels, c'est-à-dire pour l'hygiène, l'habillage, l'alimentation, la mobilisation et les transferts (déplacements à l'intérieur de l'habitation);
• soit a besoin d'une surveillance constante en raison d'un trouble mental grave caractérisé par une détérioration permanente des activités de la pensée.

Résidence pour personnes âgées

Immeuble d'habitation collective où sont offerts des chambres, des studios ou des appartements destinés à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement liés à la sécurité et à l'aide à la vie domestique ou à la vie sociale.

Les établissements suivants ne sont pas des résidences pour personnes âgées :

• une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation;
• une installation maintenue par un centre hospitalier ou un centre d'accueil pour les autochtones cris;
• un immeuble ou une habitation où sont offerts les services d'une ressource de type familial, d'une famille d'accueil, d'une ressource intermédiaire ou d'une famille d'accueil visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Comment recevrez-vous les sommes auxquelles vous avez droit?

Chaque mois, nous déposerons directement dans un compte bancaire que vous possédez les sommes auxquelles vous avez droit et qui sont liées à la présente demande. Vous devez cependant être inscrit au dépôt direct pour vos remboursements d'impôt.

Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, joignez à ce formulaire un spécimen de chèque portant la mention « ANNULÉ » au recto et vos nom et numéro d'assurance sociale.

Si vous n'avez pas de spécimen de chèque sous la main, remplissez le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M). Vous obtiendrez ce formulaire en nous téléphonant ou en visitant notre site Internet au www.revenuquebec.ca. Si vous changez de compte bancaire, n'oubliez pas de nous en informer.

Comment calculons-nous votre crédit d'impôt?

Pour une personne, le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses admissibles. Le maximum des dépenses admissibles est de 15 600 $ par année, pour un crédit d'impôt annuel maximal de 4 680 $ (soit 30 % de 15 600 $). Pour une personne non autonome, le maximum des dépenses admissibles est de 21 600 $, pour un crédit d'impôt annuel maximal de 6 480 $.

Toutefois, le crédit d'impôt est réduit de 3 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse 52 080 $ (montant sujet à une indexation annuelle).

Vous habitez une résidence pour personnes âgées

Le crédit d'impôt est calculé en fonction des services de maintien à domicile qui sont inclus dans le loyer. Nous le calculerons pour vous à partir des renseignements que vous nous fournirez.

Vous habitez un immeuble de logements

Les dépenses admissibles au crédit d'impôt correspondent à 5 % du loyer mensuel. Le loyer maximal admissible est de 600 $, ce qui signifie qu'un loyer qui dépasse 600 $ donnera droit au même crédit d'impôt que si le loyer était de 600 $.

Exemple

Madame Lasanté habite dans un immeuble de logements et paie 700 $ par mois pour son loyer.

Ses dépenses admissibles sont les suivantes :
600 $ x 5 % = 30 $.

Son crédit d'impôt pour un mois sera alors le suivant :
30 $ x 30 % = 9 $ (pour un total de 108 $ pour l'année).

Madame Lasanté décide donc de demander son crédit d'impôt dans sa déclaration de revenus, puisque le montant mensuel est peu élevé. Pour elle, c'est plus simple.

Que devez-vous faire si votre situation change en cours d'année?

Vous devez nous informer de tout changement qui pourrait modifier votre crédit d'impôt. Voici quelques exemples de changement de situation dont vous devriez nous informer :

• vous déménagez;
• votre conjoint décède;
• votre conjoint doit aller habiter ailleurs pour des raisons de santé;
• vous avez une augmentation de loyer;
• votre loyer est modifié en raison d'ajouts ou de retraits de services.

Téléphonez-nous pour nous informer de ce genre de changements. Nous vous dirons si vous devez remplir un autre formulaire de demande de versements anticipés. Ensuite, s'il y a lieu, nous ajusterons les versements que vous recevrez.

Voulez-vous nommer une personne de confiance pour vous représenter?

Vous pouvez nommer une personne pour vous représenter auprès de nous, par exemple un ami ou un membre de votre famille, en lui donnant une procuration pour vos versements anticipés de ce crédit d'impôt. Ainsi, vous permettez à cette personne de consulter des documents contenant les renseignements nécessaires pour qu'elle s'occupe de votre demande de versements anticipés et vous nous permettez de lui communiquer ces renseignements.

Pour donner une procuration à la personne que vous nommez pour vous représenter, remplissez le formulaire Procuration pour les versements anticipés - Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée (MR-69.MD). Vous obtiendrez ce formulaire en nous téléphonant ou en visitant notre site Internet au www.revenuquebec.ca.

Le formulaire MR-69.MD remplace le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69) en ce qui concerne une procuration pour les versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée. Si vous avez donné une procuration avec le formulaire MR-69, celle-ci sera valide jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle elle a été prévue (maximum trois ans). Passé ce délai, la procuration pourra être renouvelée avec le formulaire MR-69.MD. Notez qu'avec ce nouveau formulaire, la correspondance relative aux versements anticipés du crédit d'impôt peut, si vous le voulez, être envoyée directement à la personne nommée pour vous représenter.

Que devez-vous faire si vous payez pour des services occasionnels une ou plusieurs fois par année?

Vous pouvez faire une autre demande de versements anticipés si vous payez pour des services occasionnels que vous recevez une ou plusieurs fois par année. Ces services peuvent être offerts par des personnes qui, par exemple,

• vous aident à préparer vos repas;
• vous fournissent des services de soins infirmiers.

Si vous payez pour ce genre de services, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés - Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9). Par contre, si ces dépenses ne sont pas trop élevées pour vous, vous pouvez plutôt demander le crédit d'impôt lorsque vous ferez votre déclaration de revenus.

Si votre conjoint a droit au crédit d'impôt, qu'il n'habite pas avec vous et qu'il a lui aussi des dépenses occasionnelles, vous pouvez les inclure dans votre demande, puisque c'est vous le demandeur pour le couple.

Envoi du formulaire

Vous habitez un immeuble de logements

Joignez une photocopie

• de votre bail (ou de l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
• de tout avis de renouvellement du bail, avis de modification au bail, avis d'augmentation de loyer ou de tout jugement fixant le loyer, si vous en avez reçu un.

Vous habitez une résidence pour personnes âgées

Joignez une photocopie

• de votre bail (ou de l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
• de votre annexe au bail (formulaire obligatoire de la Régie du logement);
• de tout avis de renouvellement du bail, avis de modification au bail, avis d'augmentation de loyer ou de tout jugement fixant le loyer, si vous en avez reçu un.

Notez que, si vous renouvelez votre demande de versements anticipés et que vous avez déjà fourni votre bail et votre annexe au bail, vous pouvez joindre uniquement un avis de renouvellement du bail, un avis de modification au bail ou un avis d'augmentation de loyer, s'il donne les informations suivantes :

• le montant du loyer;
• les services inclus dans le loyer;
• la période visée (date de début et de fin) par l'avis de renouvellement du bail, l'avis de modification au bail ou l'avis d'augmentation de loyer;
• la signature de l'administrateur de la résidence pour personnes âgées;
• votre signature ou celle de votre représentant.

Documents à joindre, s'il y a lieu

Si votre conjoint a droit au crédit d'impôt et qu'il n'habite pas avec vous, joignez aussi, pour lui, une photocopie des documents mentionnés précédemment s'il habite dans une résidence pour personnes âgées ou dans un immeuble de logements.

Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct avec Revenu Québec, fournissez-nous un spécimen de chèque ou le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M).

Si vous voulez nommer quelqu'un pour vous représenter, fournisseznous le formulaire Procuration pour les versements anticipés - Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée (MR-69.MD).

Adresse de retour

Faites-nous parvenir votre formulaire rempli et signé, accompagné des documents appropriés, à l'adresse suivante :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
C. P. 25100, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K  0B1