FPZ-500 - Déclaration de la TPS/TVH - GST

La Loi vous oblige à produire une déclaration, que vous ayez ou non un solde à remettre à Revenu Québec, ou un remboursement à demander. Pour respecter cette obligation, vous devez reporter les montants inscrits dans les cases ombrées du formulaire Calculs détaillés (FP-500) aux cases correspondantes du bordereau de paiement, que vous devez ensuite retourner à Revenu Québec, accompagné de votre paiement, s’il y a lieu.

Si vous devez produire la déclaration de taxes par voie électronique ou que vous souhaitez le faire, vous devez utiliser le service en ligne Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ destiné aux entreprises. Ce service vous permet de remplir et de transmettre une déclaration de taxes en ligne. Pour plus de renseignements, allez à l’adresse suivante : www.revenuquebec.ca/declarationtaxes.

Vous pouvez obtenir la liste complète des services en ligne offerts aux entreprises au www.revenuquebec.ca/ fr/sepf/services/info/entreprise/entreprises.aspx.

Délai de production d’une déclaration

Votre déclaration doit parvenir au ministre au plus tard un mois après le dernier jour de votre période de déclaration ou, si vous devez produire une déclaration annuelle, au plus tard trois mois après la fin de votre exercice. Si vous êtes un particulier en affaires et que votre période de déclaration est annuelle et se termine le 31 décembre, vous avez jusqu’au 15 juin de l’année suivante pour produire votre déclaration. Cependant, si vous avez de la TPS/TVH ou de la TVQ à payer, vous avez jusqu’au 30 avril pour effectuer votre paiement.

Mode de paiement

Vous pouvez payer votre solde par Internet, par l’intermédiaire d’une institution financière. Vous pouvez également le payer par la poste, en retournant à Revenu Québec le bordereau de paiement dans l’enveloppe ci-jointe, accompagné d’un chèque ou d’un mandat fait à l’ordre du ministre du Revenu du Québec. Enfin, vous pouvez aussi vous présenter en personne avec le bordereau de paiement à l’un des bureaux de Revenu Québec ou à votre institution financière. Cette dernière acceptera votre paiement uniquement si vous avez un bordereau de paiement.

Notez que vous devez obligatoirement effectuer votre paiement à une institution financière pour tout versement de 50 000 $ ou plus.

Date de réception d’un paiement

La date de réception d’un paiement est la date à laquelle l’institution financière ou Revenu Québec le reçoit.