FP-670 Choix ou révocation du choix d'un exercice en ce qui a trait à la TPS/TVH et à la TVQ

Période correspondant à l'année d'imposition conformément à l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts ;
ou
Période déterminée par l'application du choix selon l'article 244 de la Loi sur la taxe d'accise et l'article 458.4 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

L'article 244 de la Loi sur la taxe d'accise et l'article 458.4 de la Loi sur la taxe de vente du Québec permettent de choisir d'utiliser, pour ce qui est de la TPS/TVH et de la TVQ, un exercice différent de l'année d'imposition déterminé par la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur les impôts.

Ainsi, si votre année d'imposition est différente de l'année civile, vous pouvez faire le choix pour que votre exercice y corresponde.

Une société a, pour son année d'imposition, la période du 1er juin au 31 mai pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts. Cette société peut effectuer un choix afin d'utiliser l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, pour déterminer son exercice en ce qui a trait à la TPS/TVH et à la TVQ.

Si vous êtes un particulier ou une fiducie qui avez fait le choix, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts, afin que votre année d'imposition corresponde à l'exercice financier de votre entreprise ou à celui de la société de personnes dont vous (le particulier ou la fiducie) êtes membre, vous pouvez faire le choix afin que votre exercice, en ce qui concerne les taxes (TPS/TVH et TVQ), corresponde à celui retenu pour l'impôt. Si ce choix n'est pas fait, l'exercice relatif aux taxes correspondra à l'année civile.

Un particulier a fait le choix, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts, afin que son année d'imposition corresponde à l'exercice financier de son entreprise, soit du 1er février au 31 janvier. Ce même particulier peut, en effectuant un choix par ce formulaire, faire coïncider l'exercice de son entreprise en ce qui a trait à la TPS/TVH et à la TVQ avec celui déterminé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

Le choix de votre exercice reste en vigueur jusqu'à ce que vous le révoquiez. La révocation de votre choix est applicable à partir du premier jour de l'année d'imposition qui débute plus d'un an après l'entrée en vigueur du choix.

Un particulier a choisi un exercice débutant le 10 août 1997. Il ne peut révoquer son choix avant le 1er janvier 1999.

Le formulaire de choix doit être produit au plus tard à la date d'entrée en vigueur du choix ou de la révocation du choix. Veuillez l'expédier, dûment rempli, à l'un des bureaux du ministère du Revenu du Québec.

Si vous désirez des renseignements supplémentaires, adressez-vous au bureau du ministère du Revenu du Québec de votre région.