FPZ-2034.CD - Calcul Détaillés

Renseignements généraux relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ

Le sigle TPS/TVH désigne la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) ou les deux à la fois.

Ce formulaire contient des renseignements généraux qui vous faciliteront la tâche en tant qu'inscrit et qui vous permettront de remplir vos obligations fiscales. Il ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d'accise ou de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni de leurs règlements.

Pour obtenir d'autres informations, notamment sur les méthodes de comptabilité simplifiées, consultez le guide Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203) ou communiquez avec Revenu Québec.

Pénalités et intérêts

Pour la TVQ, quiconque omet de produire une déclaration encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l'omission, jusqu'à concurrence de 2 500 $. De plus, quiconque omet de percevoir une somme encourt une pénalité équivalente à 15 % de cette somme, et quiconque omet de payer ou de remettre une somme dans le délai prévu encourt une pénalité de 7 % de cette somme du 1er au 7e jour de retard, de 11 % du 8e au 14e jour de retard et de 15 % après 15 jours de retard.

Enfin, toute somme qui n'a pas été payée dans les délais prévus porte intérêt au taux déterminé par règlement.

La production d'une fausse déclaration est une infraction grave.

Conservation des documents

Toute personne qui exploite une entreprise, ou qui est tenue de retenir ou de percevoir une somme en vertu d'une loi fiscale, doit tenir des registres et des livres de comptes et effectuer un inventaire annuel. Ces registres et ces livres, de même que toute pièce à l'appui des renseignements qu'ils contiennent, doivent être conservés pendant six ans à compter de la fin de la période de déclaration dans laquelle ces renseignements sont déclarés. Le fait de ne pas respecter ces obligations constitue une infraction qui rend le contrevenant passible d'une poursuite pénale.

Signature

Toute déclaration doit être signée par l'inscrit ou un représentant autorisé par ce dernier.

Confidentialité

Les renseignements personnels fournis sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur le ministère du Revenu (LRQ, c. M-31). Ils sont également protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LRC, 1985, chap. P-21) et sont conservés dans le fichier des renseignements personnels RCC/P-PU-080.

Compensation TPS/TVH – TVQ

La compensation TPS/TVH – TVQ est applicable seulement si vous avez une somme à payer en vertu d'une des deux lois visées et que vous demandez un remboursement en vertu de l'autre loi. Le Ministère peut vous refuser la compensation TPS/TVH - TVQ si vous avez d'autres dettes envers le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec (même s'il existe une entente en vue d'un règlement d'une dette fiscale), ou si vous n'avez pas produit une déclaration prévue pour une période antérieure.

Notes explicatives

TPS/TVH

Case 101 – Inscrivez les fournitures de produits et de services, à l'exception des fournitures exportées, que vous avez effectuées (TPS/TVH et TVQ non comprises). Ce montant correspond généralement au chiffre d'affaires qui figure dans vos registres comptables.

Case 103 – Inscrivez le total de la TPS/TVH que vous avez perçue, qui vous est due et qui est considérée comme perçue pour la période de déclaration. N'incluez pas la TPS/TVH que vous devez verser pour vos acquisitions d'immeubles ainsi que de vos fournitures taxables importées et que vous devez déclarer respectivement aux cases 114 et 115.

Case 104 – Inscrivez les montants pouvant être additionnés à la TPS/TVH exigible aux fins du calcul de la taxe nette pour cette période de déclaration, par exemple, la TPS/TVH provenant du recouvrement d'une créance radiée, la différence entre un CTI intégral demandé relativement à des frais de repas et de représentation et le pourcentage permis (50 %), ou l'autocotisation pour un immeuble d'habitation.

Case 106 – Inscrivez les crédits de taxe sur les intrants (CTI) se rapportant à cette période de déclaration ainsi que les crédits que vous n'avez pas demandés au cours d'une période antérieure pour les produits et les services acquis pour effectuer des fournitures taxables et détaxées. Ce montant ne doit pas comprendre de CTI fictifs pour les biens d'occasion, sauf pour les contenants consignés d'occasion. Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un CTI.

Case 107 – Inscrivez les montants pouvant être additionnés aux CTI demandés à la case 106. Incluez, par exemple, la TPS/TVH comprise dans une créance radiée ou, si vous êtes constructeur d'habitations neuves, le remboursement de TPS accordé à l'acheteur (particulier). Dans ce cas, vous devez joindre sa demande de remboursement à votre déclaration. Si vous avez fourni des services d'installation au Canada à un non-résident, vous pouvez inclure le crédit de TPS/TVH que vous lui avez accordé. Dans ce cas, vous devez joindre sa demande de remboursement à votre déclaration. Vous pouvez aussi inscrire à cette case la TPS/TVH donnant droit à un CTI pour des acquisitions d'immeubles que vous avez déclarées séparément à la case 114.

Case 110 – Si vous produisez une déclaration annuelle et que vous avez versé des acomptes provisionnels de TPS/TVH, inscrivez-les à cette case.

Case 111 – Inscrivez les remboursements de TPS/TVH que vous avez calculés sur le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics (FP-66 ou FPZ-66). Si vous voulez que votre remboursement serve à réduire la TPS/TVH à payer, vous devez joindre votre demande de remboursement à votre déclaration. Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un remboursement. Vous ne pouvez pas inscrire à cette case le remboursement calculé sur la Demande générale de remboursement (FP-189); vous devez plutôt transmettre directement votre demande de remboursement à Revenu Québec, qui la traitera séparément.

Case 114 – Déterminez la valeur taxable de l'immeuble que vous avez acquis en vue de l'utiliser ou de le fournir principalement dans le cadre de vos activités commerciales. Calculez la TPS ou la TVH que vous devez déclarer et payer et inscrivez le résultat à la case 114.

Case 115 - Déterminez la valeur taxable des fournitures d'un service ou d'un bien incorporel que vous avez importé, ou de certains biens assujettis aux règles régissant les livraisons directes. Calculez la TPS ou la TVH que vous devez déclarer et payer. Inscrivez le résultat à la case 115.

TVQ

Case 203 – Inscrivez la TVQ que vous avez perçue, qui vous est due et qui est considérée comme perçue pour cette période de déclaration. De plus, inscrivez le total de la TVQ exigible pour les produits et les services taxables apportés au Québec et pour lesquels vous devez payer la TVQ. Inscrivez également le total de la taxe exigible que vous n'avez pas acquittée pour des primes d'assurance au moment du paiement total ou partiel de la prime. N'incluez pas la TVQ que vous devez verser pour vos acquisitions d'immeubles et que vous devez déclarer à la case 214.

Case 204 – Inscrivez les montants pouvant être additionnés à la TVQ exigible aux fins du calcul de la taxe nette pour cette période de déclaration, par exemple, la TVQ provenant du recouvrement d'une créance radiée, la TVQ pour laquelle un remboursement a déjà été demandé relativement à des produits retournés aux fournisseurs, ou l'autocotisation pour un immeuble d'habitation.

Case 206 – Inscrivez les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) se rapportant à cette période de déclaration ainsi que les remboursements non demandés au cours d'une période antérieure pour les produits et les services acquis pour effectuer des fournitures taxables ou détaxées. Ces RTI ne doivent pas comprendre la taxe payée pour les produits et les services qui ont servi à effectuer des fournitures exonérées ou qui ne donnent généralement pas droit à un RTI, par exemple, les véhicules routiers d'une masse nette inférieure à 3000 kg, l'essence, l'électricité, les repas, etc., acquis par les grandes entreprises. Ces RTI ne doivent pas non plus comprendre la TVQ payée pour des véhicules automobiles achetés depuis le 1er mai 1999 pour être revendus par la suite. Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un RTI.

Case 207 – Inscrivez les montants pouvant être additionnés aux RTI demandés à la case 206. Incluez, par exemple, la TVQ comprise dans une créance radiée ou la TVQ perçue sur des biens retournés par des clients, qui a été remise au ministre, ou, si vous êtes constructeur d'habitations neuves, le remboursement de TVQ accordé à l'acheteur (particulier). Dans ce cas, vous devez joindre sa demande de remboursement à votre déclaration. Vous pouvez aussi inscrire à cette case la TVQ donnant droit à un RTI pour des acquisitions d'immeubles que vous avez déclarées séparément à la case 214. Enfin, incluez toute TVQ payée par erreur. Vous avez un délai de deux ans pour le faire. Cependant, ce montant ne doit pas comprendre la TVQ payée pour des véhicules automobiles achetés depuis le 1er mai 1999 pour être revendus par la suite. Si cette taxe a été payée, vous devez la récupérer de votre fournisseur. Le total des montants inscrits à cette case ne peut faire l'objet d'une autre demande. Vous devez cependant conserver les données qui s'y rapportent.

Case 210 – Si vous produisez une déclaration annuelle et que vous avez versé des acomptes provisionnels, inscrivez-les à cette case.

Case 211 – Inscrivez les remboursements de TVQ que vous avez calculés sur le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (VDZ-387). Si vous voulez que votre remboursement serve à réduire la TVQ à payer, vous devez joindre votre demande de remboursement à votre déclaration. Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un remboursement.

Case 214 – Déterminez la valeur taxable de l'immeuble que vous avez acquis en vue de l'utiliser ou de le fournir principalement dans le cadre de vos activités commerciales. Calculez la TVQ que vous devez déclarer et payer. Inscrivez le résultat à la case 214.