CPT1 - Demande de
décision quant au statut d'un travailleur aux fins du régime de
pensions du Canada et/ou de la loi sur
l'assurance-emploi
Demande de décision
Une décision est une détermination officielle rendue par un agent autorisé de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Une décision indique si un travailleur est considéré comme un employé ou comme un travailleur indépendant et si son emploi lui donne droit à pension ou est assurable. Elle peut aussi indiquer le montant des gains ouvrant droit à pension ou des gains assurables, ainsi que l'obligation ou non de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE). Une décision peut également indiquer le nombre d'heures assurables de travail d'un employé dans le cadre d'un emploi assurable.
Une décision peut être demandée par un employeur, un employé ou une personne prétendant être l'un ou l'autre. Ainsi, l'employeur qui ne sait pas s'il doit retenir des cotisations au RPC et à l'AE sur le chèque de paie d'un travailleur peut demander une décision auprès de l'ARC. Un travailleur peut en faire autant pour savoir si les cotisations en question doivent être déduites de son chèque de paie.
Délai pour demander une décision
Un travailleur ou un employeur peut demander une décision avant le 30 juin suivant l'année à laquelle la question est liée. Ainsi, dans le cas d'un emploi occupé en 2010, la demande doit être présentée avant le 30 juin 2011.
Si vous êtes un employeur et que vous voulez faire une demande de remboursement des cotisations au RPC ou à l'AE, veuillez remplir le formulaire PD24 et envoyez-le par la poste au centre fiscal de votre région.
L'ARC ne rendra aucune décision sur des situations d'emplois hypothétiques ou proposées. Si vous avez de la difficulté à déterminer si le travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, veuillez vous référer à la brochure RC4110.
Un travailleur, payeur ou représentant autorisé peut utiliser ce formulaire pour demander une décision quant à savoir si l'emploi d'un travailleur ouvre droit à pension et/ou s'il est assurable.
Un payeur ou son représentant autorisé peut demander une décision en utilisant la version électronique après avoir enregistré l'entreprise via le portail" Mon dossier d'entreprise " sur le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/myccnt/menu-fra.html En vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance emploi, on peut demander une décision avant le 30 juin suivant l'année à laquelle la question est liée.
Après avoir examiné cette demande, un Agent des décisions sur le RPC/AE communiquera avec le travailleur et le payeur, soit par téléphone ou en personne, pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Ces renseignements sont obtenus conformément au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l'assurance emploi. La confidentialité des renseignements est protégée conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.
Si la demande de décision concerne plus d'un travailleur :
S'il y a plusieurs types d'emploi :
Lorsque la lettre de décision sera émise, celle-ci indiquera au payeur et au(x) travailleur(s) leur droit d'appel.
Vous devez faire parvenir une copie de ce formulaire rempli, accompagné de tout document pertinent, comme des copies de contrats, d'ententes, de rapports, de bordereaux d'acheminement, de règles, de règlements, etc., à la Division des décisions au RPC/AE de votre bureau des services fiscaux. L'adresse de votre bureau des services fiscaux figure dans la section de l'annuaire téléphonique réservée aux gouvernements et sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/bsf