Opposition - Loi
de l'impôt du le revenu
Si vous croyez que l'ARC n'a pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à la plupart des:
- cotisations et nouvelles cotisations en matière d'impôt sur le revenu;
- déterminations et nouvelles déterminations du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).
La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de résolution des différends. Pour présenter une opposition, utilisez le formulaire T400A Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu et fournissez les raisons ainsi que tous les faits et documents pertinents.
Liens utiles:
P148 - Régler votre différend: Opposition et droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu