T5018 - Comment remplir le formulaire T5018 Sommaire

COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE T5018 SOMMAIRE

• Indiquez les montants en dollars et en cents canadiens.
• Conservez une copie du formulaire dans vos dossiers.

Formulaire T5018, Sommaire des paiements contractuels

• Remplissez le formulaire Sommaire pour indiquer le total des montants que vous avez déclarés sur les feuillets T5018 connexes.
• Assurez-vous que le total que vous indiquez sur le formulaire Sommaire concorde avec le total des montants que vous déclarez sur vos feuillets.

Pour la période se terminant le - Inscrivez la date de la fin de l'année civile ou de l'exercice selon la période de déclaration que vous avez choisie.

Numéro de compte - Inscrivez votre numéro de compte de 15 caractères (par ex.,123456789RZ0001). Si vous n'avez pas de numéro de compte, allez à www.arc.gc.ca/ne.

Renseignements sur le payeur - Inscrivez votre nom légal, votre nom commercial (s'il diffère du nom légal) et votre adresse commerciale complète.

Langue de communication - Inscrivez un X dans la case appropriée.

Ligne 80 - Nombre total de feuillets T5018 produits - Inscrivez le nombre total de feuillets T5018 que vous joignez à ce formulaire T5018 Sommaire.

Ligne 82 - Total des paiements à des sous-traitants de la construction - Faites le total des montants de la case 22 de tous les feuillets T5018. Inscrivez le total à la ligne 82.

Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration - Inscrivez le nom et le numéro de téléphone d'une personne à qui nous pouvons adresser toutes questions sur les montants inscrits dans cette déclaration de renseignements.

Attestation - La personne autorisée signe et date le T5018 Sommaire.

Dates de production

La déclaration de renseignements T5018 doit être produite dans les six mois suivant la fin de la période de déclaration que vous avez choisie.

Après avoir rempli ce formulaire, envoyez-le ainsi qu'une copie papier des feuillets T5018 connexes au :

Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON   K1A 1A2

Pénalités

Pénalité pour omission de produire la déclaration

Si vous ne produisez pas la déclaration à la date d'échéance, vous pourriez être admissible à une pénalité allant jusqu'à un maximum de 7 500 $.

Production obligatoire par voie électronique

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile sans les transmettre par l'Internet en langage de balisage eXtensible (XML), vous pourriez être admissible à une pénalité allant jusqu'à un maximum de 2 500 $.

Pour obtenir plus de renseignements, allez à www.arc.gc.ca/contrat ou appelez au 1-800-959-7775.