Feuillets T4A-RCA

Distribution des feuillets et du sommaire

Joignez à l'original deux copies de chaque feuillet T4A-RCA ainsi qu'une copie de la déclaration T4A-RCA Sommaire.

Envoyez le tout avec le paiement de tout solde dû à l'Unité CR, Centre fiscal de Winnipeg, 66, chemin Stapon, Winnipeg MB R3C 3M2, au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile visée par la déclaration.

Envoyez deux copies de chaque feuillet T4A-RCA au bénéficiaire au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Si vous êtes un dépositaire, annexez une copie de chaque feuillet T4A-RCA à votre déclaration T3-RCA.

Gardez la photocopie de la déclaration T4A-RCA Sommaire dûment remplie et une copie de chaque feuillet T4A-RCA dans vos dossiers.