• TPZ-1029.MD.9 – Demande de versements anticipés Services occasionnels

Feuillet d'information

Demande de versements anticipés – Services occasionnels

Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés de deux façons :

• par anticipation, en remplissant ce formulaire de demande de versements anticipés ou en utilisant le service en ligne Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, qui est accessible dans notre site Internet au www.revenuquebec.ca;
• au moment de produire votre déclaration de revenus, en remplissant l'annexe J.

Si vous demandez des versements anticipés, vous devrez, au moment de produire votre déclaration de revenus, ajouter à l'impôt à payer le total des versements anticipés que vous aurez reçus. Ce total figurera sur le relevé 19 que nous vous ferons parvenir. Vous devrez aussi remplir l'annexe J de la déclaration pour calculer le montant exact du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année.

Quelle que soit la façon dont vous demandez votre crédit d'impôt, cela ne change pas le montant auquel vous avez droit. Vous pouvez donc choisir ce qui vous convient le mieux.

Pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez notre site Internet.

Vous pouvez aussi nous joindre

• au 418 659-6299 si vous habitez la région de Québec;
• au 514 864-6299 si vous habitez la région de Montréal;
• au 1 800 267-6299 (sans frais) si vous habitez ailleurs au Québec.

Pouvez-vous recevoir des versements anticipés?

Vous pouvez recevoir des versements anticipés de ce crédit d'impôt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez 70 ans ou plus;
• vous habitez au Québec;
• vous acceptez que les versements soient faits par dépôt direct;
• vous présentez votre demande au plus tard le 1er décembre de l'année en cours.

Notez que nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés si vous ou votre conjoint avez reçu des versements anticipés pour une année passée et qu’au moment du traitement de cette demande, vous n’avez toujours pas produit votre déclaration de revenus pour cette année passée.

De même, nous pouvons cesser de faire des versements anticipés ou suspendre de tels versements si nous constatons que vous n’avez toujours pas produit votre déclaration pour une année passée et pour laquelle vous avez reçu des versements anticipés.

Que devez-vous faire si vous et votre conjoint avez droit au crédit d’impôt?

Si vous avez un conjoint et que vous avez droit tous les deux à ce crédit d'impôt, un seul de vous deux recevra les versements anticipés correspondant aux sommes auxquelles votre couple a droit.

Si vous et votre conjoint habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple.

Si votre conjoint n'habite pas dans le même logement que vous, il doit remplir son propre formulaire de demande.

Nous traitons les formulaires de demande que nous recevons de chacun des membres d'un couple comme s'ils faisaient partie d'un même dossier et nous adressons nos communications à la personne du couple qui recevra les versements anticipés de ce crédit d'impôt.

Avez-vous le bon formulaire?

Vous avez en main le bon formulaire si vous demandez des versements anticipés du crédit d'impôt pour des dépenses de maintien à domicile liées à des services que vous recevez une ou plusieurs fois par année. Ces dépenses ne doivent pas être liées à des services qui sont inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété. Vous trouverez aux pages 4 et 5 la liste des types de services qui donnent droit au crédit d'impôt.

Si vous êtes locataire et que les versements anticipés que vous demandez sont basés sur votre loyer ou sur des services inclus dans votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer (TPZ-1029.MD.7).

Si vous habitez un appartement dont vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété (condominium) et que votre demande de versements anticipés est liée à des services inclus dans vos charges de copropriété, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété (TPZ-1029.MD.8).

Pour obtenir ces formulaires, vous pouvez nous téléphoner ou les imprimer à partir de notre site Internet.

Conseils pour remplir ce formulaire

Ligne 16 et 24

Il est important de cocher la case appropriée aux lignes 16 et 24. Si vous ou votre conjoint êtes une personne non autonome (voyez la définition ci-après), vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt plus élevé. Pour confirmer cet état, vous pourriez avoir à nous fournir une attestation écrite d'un médecin.

Lignes 40, 45 et 60

Vous avez besoin des factures provenant des différents fournisseurs de services, car vous aurez à inscrire leurs nom et numéro de téléphone ainsi que les types de services que vous avez reçus. Vous devez remplir un exemplaire de ce formulaire par fournisseur de services.

Types de services admissibles

01 Service de soins personnels

Le service de soins personnels se rapporte uniquement à l'hygiène (par exemple, l'aide pour le bain), à l'habillage, à l'alimentation, à la mobilisation et aux transferts (déplacements à l'intérieur de l'habitation) d'une personne qui ne jouit pas, en raison de sa condition, d'une autonomie suffisante pour prendre soin d'elle-même.

Les services de coiffure, de manucure ou de pédicure donnent droit au crédit d'impôt seulement s'ils sont fournis par un préposé aux soins, à votre domicile, en même temps que les autres soins personnels.

02 Service de préparation ou de livraison des repas

Le service de préparation ou de livraison des repas comprend, entre autres,

• l’aide pour préparer les repas dans votre logement;
• la préparation et la livraison de repas par un organisme communautaire à but non lucratif (par exemple, une popote roulante).

Le service lié aux repas ne comprend pas le coût de la nourriture ni la livraison de repas par un restaurant.

Note

03 Service de surveillance et d'encadrement

Le service de surveillance et d'encadrement comprend les services suivants.

• Le service non spécialisé de surveillance de nuit ou de surveillance continue ainsi que l'encadrement de la personne (par exemple, le gardiennage).
• Le service de télésurveillance centrée sur la personne comprenant le service d'appel d'urgence activé notamment par un bracelet ou un pendentif, le service de mesure à distance de différents paramètres physiologiques ou encore un service de suivi de la prise de médicaments.
  
  Le service de télésurveillance centrée sur la personne ne comprend pas le coût pour la location ou l'acquisition d'un tel dispositif de télésurveillance (par exemple, un bracelet ou un pendentif).
• Le service de repérage par GPS comprenant uniquement les services liés à l'utilisation d'un dispositif de repérage par GPS.
  
  Le service de repérage par GPS ne comprend pas le coût pour la location ou l'acquisition d'un tel dispositif de repérage (par exemple, un émetteur installé dans une montre, un cellulaire ou dans des chaussures).

Note

04 Service de soutien civique

Le service de soutien civique vous permet de faire face aux exigences de la vie quotidienne. Il comprend, entre autres,

• l'accompagnement lors de sorties (par exemple, pour aller voter);
• l'aide pour remplir des formulaires, y compris les formulaires de demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (mais pas les autres formulaires fiscaux, comme votre déclaration de revenus);
• la gestion du budget.

Le service de soutien civique ne comprend pas les services fournis par un membre d'un ordre professionnel visé par le Code des professions et dont la prestation est régie par cet ordre.

Note

05 Service de soins infirmiers

Le service de soins infirmiers comprend les soins fournis par

• un infirmier ou une infirmière;
• un infirmier auxiliaire ou une infirmière auxiliaire.

06 Service d'entretien ménager

Le service d'entretien ménager comprend, par exemple,

• l'entretien ménager (le balayage, l'époussetage ou le nettoyage) des aires de vie;
• l'entretien des appareils électroménagers (le nettoyage du four ou du réfrigérateur);
• le nettoyage des tapis et des meubles rembourrés (les canapés, les fauteuils);
• le nettoyage des conduits d'aération, si le démontage des conduits n'est pas nécessaire.

Le service d'entretien ménager ne comprend pas le coût des produits de nettoyage.

Si vous êtes locataire d'un appartement, seul le service d'entretien de votre appartement est admissible. L'entretien des aires communes est donc exclu.

Si vous êtes locataire d'une chambre et qu'en plus de votre loyer, vous payez pour l'entretien de votre chambre et des aires communes auxquelles vous avez accès, ce service est admissible. Les aires communes sont, par exemple, la salle à manger, la cuisine, le salon et la salle de bain.

Note

07 Service d'entretien des vêtements

Le service d'entretien des vêtements comprend l'entretien des vêtements, du linge de maison (les rideaux) ou de la literie par une aide domestique à l'endroit où vous habitez.

Le service d'entretien des vêtements ne comprend pas le coût des produits d'entretien, ni les services offerts par une entreprise de nettoyage à sec, de blanchissage, de pressage ou d'autres services connexes.

Note

08 Service d'entretien à l'extérieur de l'habitation

Le service d’entretien à l’extérieur de l’habitation inclut les travaux effectués chaque année en raison des changements de saison. Il comprend, par exemple,

• le nettoyage de l'extérieur de l'immeuble, des fenêtres, des gouttières et le ramonage de la cheminée;
• l'entretien de la piscine (y compris l'ouverture et la fermeture), du spa et du terrain de tennis;
• la fertilisation, l'arrosage et la tonte du gazon;
• la taille des haies ainsi que le bêchage et le sarclage des platesbandes et du potager;
• l’émondage (et non l’abattage) des arbres;
• le ramassage des feuilles;
• la pose et l’enlèvement (et non l’entreposage) d’un abri saisonnier;
• le déneigement, le nettoyage du stationnement et des trottoirs et l'application d'un enduit goudronné.

Le service d'entretien à l'extérieur de l'habitation ne comprend pas le coût des matériaux, des produits et de tout autre bien servant à l'entretien.

Note

09 Service d'approvisionnement en nécessités courantes

Le service d'approvisionnement en nécessités courantes comprend, entre autres,

• la livraison de produits d'épicerie;
• la livraison de médicaments.

Note

10 Autres services

Si vous avez payé pour un service qui n'est pas décrit précédemment et que vous croyez avoir droit au crédit d'impôt pour ce service, cochez la case 10 à la ligne 60 et précisez le type de service.

Ligne 62

Vous avez la possibilité d'inscrire trois montants à la ligne 62. Si vous avez fait plus de trois paiements à un même fournisseur pour lesquels vous voulez demander le crédit d'impôt, vous pouvez additionner les paiements. Inscrivez le total dans une des cases et la date correspondant au dernier paiement inclus dans ce total. Cela vous évitera de remplir plusieurs formulaires. Notez qu'un paiement peut concerner plus d'un type de service.

Si votre conjoint habite avec vous, vous pouvez inscrire tant vos propres dépenses occasionnelles que celles de votre conjoint.

Définitions

Conjoint

Personne qui est

• soit mariée avec vous;
• soit liée à vous par l'union civile;
• soit votre conjoint de fait, c'est-à-dire une personne qui vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Personne non autonome

Personne qui

• soit dépend et continuera à dépendre en permanence, pour une période prolongée et indéfinie, d'autres personnes pour la plupart de ses besoins et de ses soins personnels, c'est-à-dire pour l'hygiène, l'habillement, l'alimentation, la mobilisation et les transferts (déplacements à l'intérieur de l'habitation);
• soit a besoin d'une surveillance constante en raison d'un trouble mental grave caractérisé par une détérioration permanente des activités de la pensée.

Si vous n'êtes pas dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous êtes considéré comme une personne autonome.

Comment recevrez-vous les sommes auxquelles vous avez droit?

Vous recevrez les versements anticipés directement dans votre compte. Vous devez cependant être inscrit au dépôt direct pour vos remboursements d'impôt.

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct ou modifier des renseignements déjà fournis concernant votre institution financière ou votre compte

• soit en utilisant les services en ligne dans notre site Internet;
• soit en joignant au présent formulaire un spécimen de chèque lié à un compte que vous détenez dans une institution financière ayant un établissement situé au Canada, sur lequel vous devez avoir inscrit la mention « ANNULÉ », votre nom et votre numéro d’assurance sociale;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M), que vous pouvez obtenir en nous téléphonant ou en l’imprimant à partir de notre site Internet.

Si vous changez de compte, n'oubliez pas de nous en informer.

Comment calculons-nous le crédit d'impôt?

Pour 2015, le crédit d’impôt est égal à 33 % des dépenses admissibles. Le maximum des dépenses admissibles pour une personne autonome est de 19 500 $ par année, pour un crédit d’impôt annuel maximal de 6 435 $ (soit 33 % de 19 500 $). Pour une personne considérée comme non autonome, le maximum des dépenses admissibles est de 25 500 $, pour un crédit d’impôt annuel maximal de 8 415 $. Le taux de ce crédit d’impôt augmentera de 1 % par année jusqu’en 2017. Le taux sera alors de 35 %.

Le crédit d’impôt est réduit de 3 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse 55 320 $ (montant pour 2014, sujet à une indexation annuelle). Toutefois, le crédit d’impôt n’est pas réduit lorsqu’il est déterminé pour une personne considérée comme non autonome ou pour un couple dont l’une des personnes est considérée comme non autonome.

Exemple

Madame Lasanté a eu 70 ans à la fin d'avril 2015. Elle habite dans sa maison. Ses dépenses de mai à décembre sont les suivantes :

• tonte et entretien du gazon durant l'été : 140 $/mois, de mai à septembre (700 $ au total);
• entretien ménager (balayage, époussetage et nettoyage) : 75 $/mois, de mai à décembre (600 $ au total).

Son crédit d'impôt est le suivant : 33 % x (700 $ + 600 $) = 429 $.

Madame Lasanté accumule ses factures et, pour éviter d'avoir à remplir plusieurs formulaires de demande de versements anticipés au cours d'une même année, elle décide plutôt de demander son crédit d'impôt dans sa déclaration de revenus. Pour elle, c'est plus simple.

Voulez-vous nommer une personne de confiance pour vous représenter?

Vous pouvez nommer une personne pour vous représenter auprès de nous, par exemple un ami ou un membre de votre famille, en lui donnant une procuration concernant vos versements anticipés de ce crédit d'impôt. Ainsi, vous permettez à cette personne de consulter des documents contenant les renseignements nécessaires pour qu’elle s’occupe de votre demande de versements anticipés et vous nous permettez de lui communiquer ces renseignements. De plus, vous permettez à cette personne de modifier, pour vous et en votre nom, tout renseignement ou document qui concerne vos versements anticipés.

Pour donner une procuration concernant ces versements, remplissez le formulaire Procuration pour les versements anticipés – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (MR-69.MD) ou le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69). Notez que le formulaire MR-69. MD, contrairement au formulaire MR-69, vous permet de demander que la correspondance relative à vos versements anticipés du crédit d’impôt soit envoyée directement à la personne nommée pour vous représenter. Pour obtenir ces formulaires, vous pouvez nous téléphoner ou les imprimer à partir de notre site Internet.

Envoi du formulaire

Joignez le ou les documents suivants, s'il y a lieu :

• si vous n’êtes pas inscrit au dépôt direct, vous pouvez le faire en joignant un spécimen de chèque ou le formulaire LM-3.Q ou LM-3.M;
• si vous voulez nommer quelqu’un pour vous représenter, fournissez-nous le formulaire MR-69.MD ou le formulaire MR-69.

Ne joignez pas vos factures, mais conservez-les. Vous en aurez besoin pour produire votre déclaration de revenus, ou nous pourrions vous les demander entre-temps.

Faites-nous parvenir le présent formulaire rempli et signé, accompagné des documents appropriés, à l'adresse suivante :