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Notification des périodes comptables

Périodes comptables

Les périodes comptables sont des périodes de temps consécutives au cours d'un exercice. Les livres comptables sont maintenus pour enregistrer les transactions financières et les activités d'une entreprise au cours de ces périodes comptables.

Plusieurs entreprises utilisent un exercice de 12 mois. Dans ce cas, l'exercice de l'entreprise prend fin à la même date chaque année. L'exercice est divisé en périodes comptables qui sont des mois d'exercice et des trimestres d'exercice qui prennent fin avec les mois civils.

D'autres entreprises n'utilisent pas un exercice de 12 mois. Quelques-unes divisent leur exercice en périodes comptables qui comptent le même nombre de jours ouvrables. D'autres utilisent une période comptable de 4 semaines et ont un exercice qui prend toujours fin le même jour du mois. Dans ces cas, le dernier jour de l'exercice n'est pas le même d'un exercice à l'autre. Le nombre de jours civils par période comptable varie également.

Qui peut utiliser ce formulaire?

Utilisez ce formulaire si vos périodes comptables varient en longueur au cours de l'exercice ou si le dernier jour de vos trimestres d'exercice ou de vos mois d'exercice n'est pas le dernier jour d'un mois civil. Vos périodes comptables doivent satisfaire les lignes directrices du gouvernement pour les trimestres d'exercice et les mois d'exercice. Lisez " Lignes directrices pour les trimestres d'exercice et les mois d'exercice " sur cette page.

Vous pouvez également utiliser ce formulaire si vous voulez utiliser des mois d'exercice qui ne sont pas conformes aux lignes directrices énoncées ci-dessous. Lisez " Demande visant à raccourcir ou à rallonger les mois d'exercice " sur cette page.

N'utilisez pas ce formulaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre entreprise utilise un exercice régulier de 12 mois, chacun de vos exercices prend fin à la même date chaque année, et vos mois d'exercice et vos trimestres d'exercice ne sont pas conformes aux lignes directrices énoncées sur ce formulaire;
• pour changer votre exercice aux fins de la TPS/TVH, remplissez et envoyez-nous le formulaire GST70, Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH. Pour changer votre fréquence de production aux fins de la TPS/TVH, remplissez et envoyez-nous le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH.

Lignes directrices pour les trimestres d'exercice et les mois d'exercice

Trimestres d'exercice

Chaque exercice compte quatre trimestres d'exercice. Le premier trimestre de l'exercice commence le premier jour de l'exercice, et le dernier trimestre prend fin le dernier jour de l'exercice. Chaque trimestre d'exercice compte un maximum de 119 jours et, sauf pour le premier et le dernier trimestre de l'exercice, un minimum de 84jours.

Mois d'exercice

Le premier mois d'exercice de chaque trimestre d'exercice commence le premier jour du trimestre d'exercice, et le dernier mois d'exercice de chaque trimestre d'exercice prend fin le dernier jour du trimestre d'exercice. Chaque mois d'exercice compte un maximum de 35 jours et, sauf pour le premier et le dernier mois d'un trimestre d'exercice, un minimum de 28 jours.

Notification des périodes comptables

Pour nous aviser de vos périodes comptables, remplissez les sections A, B, C et E au recto de ce formulaire et envoyez-le-nous. Prenez soin d'inscrire les premiers et derniers jours pour toutes les périodes d'exercice dans la section C. Joignez une feuille séparée si votre exercice compte plus de 14 mois. Si vos mois d'exercice ne sont pas conformes aux lignes directrices, lisez " Demande visant à raccourcir ou à rallonger les mois d'exercice " ci-dessous.

Effet de la notification

Si les périodes comptables que vous utilisez satisfont aux lignes directrices qui précèdent, nous déterminerons vos exigences de déclaration et de versement de la TPS/TVH en fonction de celles-ci. Si vous avez été autorisé à produire des déclarations de TPS/TVH distinctes pour les succursales ou divisions de votre entreprise ou de votre organisme, les succursales ou divisions doivent utiliser les mêmes périodes comptables que l'organisation-mère.

Quand produire la notification

Vous devez produire ce formulaire au plus tard le premier jour de l'exercice auquel il se rapporte. Si vous êtes un nouvel inscrit à la TPS/TVH, vous devez produire ce formulaire au plus tard le dermier des jours suivants :

• le jour où vous présentez une demande d'inscription ou, si vous devez présenter une demande un jour antérieur, ce jour;
• le jour où votre inscription entre en vigueur.

Vous devez produire une nouvelle notification pour chaque exercice pour lequel vous voulez utiliser vos périodes comptables. Si vous ne nous dites pas quelles sont vos périodes comptables, nous rétablirons vos dates d'échéance de déclaration et de versement de la TPS/TVH à des mois civils ou des trimestres civils, selon le cas.

Demande visant à raccourcir ou à rallonger les mois d'exercice

Vous devez demander une autorisation si vous voulez utiliser des mois d'exercice qui ne sont pas conformes aux lignes directrices énoncées dans la section intitulée " Lignes directrices pour les trimestres d'exercice et les mois d'exercice " sur ce formulaire. Pour faire une demande, remplissez les sections A, B, D et E au recto de ce formulaire et envoyez-le-nous, ainsi qu'une liste des mois d'exercice et les raisons pour lesquelles vous demandez une autorisation d'utiliser ces mois d'exercice. Nous vous aviserons si nous autorisons votre demande visant à modifier la durée de vos mois d'exercice. Si nous refusons votre demande, vous devrez présenter une notification en utilisant des mois d'exercice qui satisfont aux lignes directrices.

Liens utiles:

Guide 4022 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)