• FP-671 - Avis de déclaration aux mois et aux trimestres d'exercice et demande d'autorisation en vue de prolonger ou de raccourcir des mois d'exercice

Description de l'avis

Si la personne est inscrite seulement au fichier de la TVQ, veuillez ne pas tenir compte des mentions relatives à la TPS/TVH. Si des périodes d'exercice autres que des mois ou des trimestres civils sont choisies, la personne inscrite doit, chaque année, informer Revenu Québec des dates de début et de fin de ses périodes, et ce, au plus tard le jour où débute son exercice. Si la personne est nouvellement inscrite, elle est tenue d'informer Revenu Québec de ces dates au plus tard le dernier des jours suivants : le jour où la demande d'inscription est faite ou devait l'être, ou la date d'entrée en vigueur de l'inscription. Si ces renseignements ne sont pas fournis ou ne respectent pas les dispositions légales, Revenu Québec attribuera des périodes d'exercice qui correspondent aux mois ou aux trimestres civils.

Pour nous aviser des mois et des trimestres d'exercice, remplissez les parties 1, 2, 3 et 5 de ce formulaire. Prenez soin d'indiquer les premiers et derniers jours pour toutes les périodes d'exercice inscrites à la partie 3. Joignez une feuille supplémentaire si l'exercice compte plus de 14 mois.

Directives

Il ne doit pas y avoir plus de quatre trimestres d'exercice au cours d'un même exercice. Le premier trimestre d'un exercice doit débuter le premier jour de cet exercice, et le dernier trimestre doit se terminer le dernier jour de l'exercice. Un trimestre d'exercice ne doit pas compter plus de 119 jours et, à l'exception du premier et du dernier trimestre de l'exercice, un trimestre ne doit pas compter moins de 84 jours. Le premier mois de chaque trimestre d'exercice doit commencer le premier jour de ce trimestre, et le dernier mois de chaque trimestre doit se terminer le dernier jour du trimestre. Il est possible de choisir des mois d'exercice ayant de 28 à 35 jours. On ne peut établir des mois d'exercice de moins de 28 jours que pendant le premier et le dernier mois du trimestre.

Pour utiliser des périodes qui sont plus longues ou plus courtes que celles permises par la loi et décrites dans ce formulaire, vous devez demander, à la partie 4 du formulaire, l'autorisation de Revenu Québec. Si vous ne faites pas cette demande et que vous choisissez des périodes qui sont plus longues ou plus courtes que celles décrites dans le formulaire, l'avis sera rejeté, et vous devrez en présenter un autre dans les délais prévus, sinon Revenu Québec attribuera des mois ou des trimestres civils.

Revenu Québec vous confirmera si la demande visant à modifier la durée des mois d'exercice a été approuvée ou non. Si la demande est rejetée, vous devrez présenter un nouvel avis sur lequel figureront des mois et des trimestres d'exercice conformes aux exigences prévues à la partie 3. À défaut de présenter ce nouvel avis, la production des déclarations ou les versements des acomptes provisionnels devront être faits selon l'année civile.

Conditions pour l'utilisation des trimestres ou des mois d'exercice

Toute personne inscrite peut adopter un trimestre d'exercice ou un mois d'exercice autre qu'un trimestre civil ou un mois civil. Un déclarant annuel peut également adopter des trimestres d'exercice qui ne correspondent pas aux trimestres civils. Dans ce cas, un acompte provisionnel sera dû un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice.

Succursales produisant des déclarations distinctes

Les succursales ou les divisions autorisées à produire des déclarations distinctes doivent utiliser le même exercice et les mêmes trimestres et mois d'exercice que la société mère.

Transmission du formulaire

Vous devez transmettre le formulaire ainsi que tous les documents joints au plus tard le premier jour du nouvel exercice.

Faites parvenir le formulaire et les documents joints, s'il y a lieu, à Revenu Québec à l'une des adresses suivantes :

Pour des renseignements supplémentaires, consultez notre site Internet au www.revenuquebec.ca.