GST10 - Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de tps/tvh

Renseignements généraux

Renseignements pour les inscrits

Vous devez généralement produire une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration, en tenant compte de toutes vos activités commerciales dans cette période. Toutefois, vous pourriez avoir des divisions ou des succursales dont les opérations sont distinctes et pour lesquelles vous désirez produire des déclarations distinctes. Cette demande vous permet, si vous remplissez les critères d'admissibilité énumérés ci-dessous, de demander l'autorisation de produire des déclarations distinctes pour chaque succursale ou division admissible. Une fois votre demande approuvée, chaque succursale ou division mentionnée dans la demande doit utiliser le même exercice que le siège social.

Lorsque cela s'applique, les succursales et divisions mentionnées dans cette demande doivent aussi produire des demandes de remboursement distinctes.

Renseignements pour les organismes de services publics

Cette demande est destinée aux organismes de services publics déterminés, aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif admissibles qui ont droit à des remboursements de TPS/TVH. Vous devez avoir été un organisme de services publics, un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible le dernier jour de la période pour laquelle vous présentez votre demande de remboursement ou le dernier jour de l'exercice qui comprend cette période. Un organisme déterminé de services publics désigne une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives. Il peut également s'agir d'une administration hospitalière, d'une municipalité, d'un exploitant d'établissement ou d'un fournisseur externe.

Généralement, si vous avez droit à un remboursement de TPS/TVH, vous devez présenter une seule demande de remboursement pour chaque période de demande. Toutefois, si vous possédez des divisions ou des succursales dont les opérations sont distinctes, vous pouvez, si vous remplissez les critères d'admissibilité énumérés ci-dessous, demander l'autorisation de présenter des demandes de remboursement distinctes pour chaque succursale ou division. Une fois votre demande approuvée, les succursales et divisions doivent utiliser le même exercice et la même période de remboursement que le siège social. Les succursales et divisions qui ne sont pas mentionnées dans votre demande ne sont pas autorisées à produire des demandes de remboursement distinctes.

Si l'organisme de services publics est inscrit à la TPS/TVH, les succursales et divisions mentionnées dans cette demande doivent aussi produire des déclarations de TPS/TVH distinctes.

Renseignements pour les institutions financières désignées particulières

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP), vous devez calculer votre redressement de la taxe nette en utilisant la formule de la méthode d'attribution spéciale exposée à l'article 225.2 de la Loi sur la taxe d'accise selon les montants déterminés pour l'entité entière. Le montant additionné à la taxe nette ou celui qui en est déduit pour l'entité doit ensuite être raisonnablement allouée aux branches ou succursales distinctes spécifiées et autorisées dans cette demande. Une branche ou une succursale d'une IFDP autorisée à produire des déclarations de TPS/TVH distinctes produire une déclaration GST494 disctincte, Déclaration finale de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les institutions financières désignées particulières.

Remarques
Si vous êtes une institution déclarante et que vous êtes tenu de produire le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, vous devez produire un seul formulaire GST111 et tous les montants qui doivent y être inscrits devraient représenter ceux de l'entité.

Critères d'admissibilité

Vous pouvez demander l'autorisation de produire des déclarations ou des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH pour une succursale ou division, si vous remplissez les critères suivants :

Vous devez être le siège social d'un inscrit ou d'un organisme déterminé de services publics, d'un organisme de bienfaisance ou d'un organisme à but non lucratif admissible.
Vous devez exercer au moins une activité dans des succursales ou divisions distinctes.
Vos succursales ou divisions peuvent être identifiées distinctement par leur emplacement ou la nature de leurs activités.
Vous tenez des registres, des livres de comptabilité et des systèmes comptables distincts pour chaque succursale ou division mentionnée dans cette demande.

Durée

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH, celle-ci demeure en vigueur jusqu'à ce que nous la révoquions par écrit.

Révocation

Nous pouvons révoquer votre autorisation dans les cas suivants :

Vous ne remplissez pas tous les critères exigés ou ne respectez pas d'une autre manière les exigences de la Loi sur la taxe d'accise;
Nous déterminons que l'autorisation n'est plus nécessaire;
Vous demandez la révocation en remplissant la section « Demande ou révocation de l'autorisation » de ce formulaire.

Où dois-je envoyer mon formulaire?

Remplissez et envoyez ce formulaire, ainsi que les pièces jointes, à votre centre fiscal. Pour obtenir l'adresse, allez à www.arc.gc.ca/centrefiscal ou appelez-nous au 1-800-959-7775.