• GST 189 - Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Renseignements généraux

Comment remplir la demande de remboursement?

Vous devez remplir les parties A, B, E et H (s'il y a lieu) de ce formulaire ainsi que la section applicable de la partie C. Dans certains cas, vous devez également remplir la partie F.

Remplissez la partie D seulement si vous envoyez, ou que vous avez déjà envoyé, le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH.

La partie G s'applique aux codes de motif 10 et 26 seulement et est remplie par le fournisseur inscrit ou l'assureur.

Où dois-je envoyer ma demande de remboursement?

Codes de motif 1A et 8

Si vous êtes un Indien inscrit, une bande indienne ou un conseil de bande indienne qui a une adresse en Ontario et que vous ne produisez pas une déclaration de la TPS/TVH, remplissez et envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante :

Sinon, pour toutes les autres adresses, remplissez et envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante :

Codes de motifs 10 et 26

Ne nous envoyez pas votre demande de remboursement si vous demandez un remboursement selon le code de motif 10 ou 26. Vous devez plutôt remplir et remettre cette demande au fournisseur inscrit à la TPS/TVH ou à l'assureur qui vous a payé ou crédité le remboursement.

Le fournisseur inscrit ou l'assureur doit remplir la partie G et joindre la demande de remboursement à sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le remboursement vous a été payé ou crédité. S'ils remplissent leur déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, ils doivent envoyer cette demande de remboursement dûment remplie à l'adresse suivante :

Code de motif 23

Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier, remplissez et envoyez cette demande de remboursement avec votre déclaration.

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, vous pouvez également produire votre demande de remboursement par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH (pour le code de motif 23 seulement). Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh-impotnet.

Sinon, remplissez et envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante :

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique auprès de Revenu Québec, remplissez et envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Tous les autres codes de motifs

Si vous demandez un remboursement pour tout autre code de motif et que vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, remplissez et envoyez cette demande de remboursement avec votre déclaration, à l'adresse indiquée dans votre déclaration de la TPS/TVH. Sinon, remplissez et envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante :

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements sur la façon de remplir cette demande, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh ou composez le 1-800-959-7775.