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  • Feuillets T215


Distribution des copies

Copie 1 :

Envoyez-la au plus tard 120 jours après la date du fait lié aux services passés, au Centre de technologie d'Ottawa, Section des pensions, 875, chemin Heron, Ottawa ON  K1A 1A2. Incluez tous les formulaires T215 Sommaire et T215 Segment tel que requis.

Copie 2 :

Postez-la à l'employé, à sa dernière adresse connue, au plus tard 120 jours après la date du fait lié aux services passés.

Copie 3 :

Conservez-la pour vos dossiers.

Instructions pour l'administrateur du RPA ou le fiduciaire du RPDB

  • Un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation est un FESP qui satisfait aux conditions selon l'article 8306 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
  • Remplissez un feuillet T215 lorsque le total cumulatif du FESP exempté d'attestation d'un employé est égal ou supérieur à 250 $ pour un feuillet de renseignements original. Vous êtes aussi tenu de déclarer un FESP modifié lorsque la différence entre le nouveau FESP et celui qui a été déclaré est égale ou supérieur à 250 $.
  • Inscrivez le montant dans la case 2, arrondi au dollar le plus près.
  • Code du genre de déclaration – Le code dans cette case indique que ce feuillet est l'original (« O »), un feuillet modifié (« M ») ou un feuillet annulé (« C »).
  • Pour en savoir plus sur la date du fait lié aux services passés et sur le calcul du montant du FESP, consultez le guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'administrer les programmes fiscaux, de prestations et autres. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l'application ou à l'exécution de la Loi telle que la vérification, l'observation et le recouvrement des sommes dues à l'État. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l'autorise. Cependant, le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels et de demander une modification, s'il y a des erreurs ou omissions. Consultez Info Source en allant à arc.gc.ca/gncy/tp/nfsrc/nfsrc-fra.html et le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005.