- GST24 - Choix taxant droits d'adhésion à une association prof.
Renseignements visant le choix
Description du choixGénéralement, les droits d'adhésion à un organisme sont exonérés de la TPS/TVH lorsque cette adhésion est obligatoire pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi.
Un organisme peut cependant choisir que l'ensemble ou une partie de ses fournitures de droits d'adhésion, par ailleurs exonérées, soient considérées comme des fournitures taxables. Ce choix pourrait être fait, par exemple, lorsque la plupart de ses membres ont le droit de récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée. Par exemple, certains membres de votre organisme peuvent avoir droit à des crédits de taxe sur les intrants ou à un remboursement aux salariés et associés.
Indiquez la classe de droits d'adhésion pour laquelle vous faites le choix dans la section « Choix » de ce formulaire. Si vous faites le choix de considérer toutes les classes de droits d'adhésion comme des fournitures taxables, indiquez « toutes » dans l'espace prévu à cet effet. Si vous faites le choix pour plus d'une classe, mais non pour la totalité, joignez une liste sur une feuille séparée.
Conséquences du choix
Si vous faites le choix de considérer les fournitures de droits d'adhésion de votre organisme comme des fournitures taxables, ces fournitures devront être incluses dans le total des fournitures taxables servant à déterminer les critères d'inscription et de production des déclarations pour la TPS/TVH.
Si vous faites le choix de considérer des fournitures de droits d'adhésion comme des fournitures taxables, vous pourriez avoir droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur les produits et les services acquis afin de faire ces fournitures.
Conséquences de la révocation du choix
Cette section devrait être remplie si vous décidez de révoquer un choix fait antérieurement.
Indiquez la classe de droits d'adhésion pour laquelle vous faites la révocation dans la section « révocation du choix » de ce formulaire. Si vous faites la révocation de considérer toutes les classes de droits d'adhésion comme des fournitures taxables, indiquez « toutes » dans l'espace prévu à cet effet. Si vous faites la révocation pour plus d'une classe, mais non pour la totalité, joignez une liste sur une feuille séparée.
Si votre organisation révoque un choix fait antérieurement, la TPS/TVH ne s'appliquera plus à vos fournitures de droits d'adhésion à une association professionnelle en date de votre révocation. De plus, vous n'êtes plus admissible pour demander les crédits sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur les produits et les services acquis afin de faire ces fournitures.
Durée du choix
Un choix demeurera en vigueur jusqu'à la date que vous avez fournie dans la section D de ce formulaire.
Livres et registres
Vous n'êtes pas tenu d'acheminer ce formulaire à l'Agence du revenu du Canada. Cependant, vous devez le remplir et le conserver avec les livres et registres de votre organisation lors de la durée de ce choix et pour une période de six ans après la fin de l'année visée par le choix.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh ou composez le 1-800-959-7775.