Relevé 10 - Copie au gouvernement

Relevé 10 - Copie au gouvernement

Distribution des copies

Copie 1 :

Envoyez-la au plus tard 60 jours après la fin du trimestre de l'année civile où le retrait a lieu (au plus tard 31 jours après la fin de décembre pour le dernier trimestre) au Centre de technologie d'Ottawa, Section des pensions, 875, chemin Heron, Ottawa ON K1A 1A2. Incluez tous les formulaires T10 Sommaire et T10 Segment tel que requis.

Copie 2 :

Postez-la à l'employé, à sa dernière adresse connue, au plus tard 60 jours après la fin du trimestre de l'année civile où le retrait a lieu (au plus tard 31 jours après la fin de décembre pour le dernier trimestre).

Copie 3

Conservez-la pour vos dossiers.

Remarque

Pour connaître la définition du terme « trimestre de l'année civile » et pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez le guide RC4137, Guide du facteur d'équivalence rectifié.

Instructions pour l'administrateur du RPA ou le fiduciaire du RPDB

Un facteur d'équivalence rectifié (FER) est un montant qui est calculé selon l'article 8304.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Remplissez un feuillet T10 lorsque le total cumulatif du FESP exempté d'attestation d'un employé est égal ou supérieur à 250 $ pour un feuillet de renseignements original. Vous êtes aussi tenu de déclarer un FESP modifié lorsque la différence entre le nouveau FESP et celui qui a été déclaré est égale ou supérieur à 250 $.
Pour en savoir plus sur le calcul du FER, consultez le guide RC4137, Guide du facteur d'équivalence rectifié.
Inscrivez le montant dans la case 2, arrondi au dollar le plus près.
Code du genre de déclaration – Le code dans cette case indique que ce feuillet est l'original (« O »), un feuillet modifié (« M ») ou un feuillet annulé (« C »).

Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'administrer les programmes fiscaux, de prestations et autres. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l'application ou à l'exécution de la Loi telle que la vérification, l'observation et le recouvrement des sommes dues à l'État. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l'autorise. Cependant, le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels et de demander une modification, s'il y a des erreurs ou omissions. Consultez Info Source en allant à arc.gc.ca/gncy/tp/nfsrc/nfsrc-fra.html et le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005.