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  • TP-1015.3 - Déduction pour retenue d'impôt


Qui doit compléter ce formulaire?

Un particulier qui reçoit un salaire, des commissions ou toute autre somme semblable, ainsi que des revenus de pension, des prestations d'assurance parentale, des prestations d'assurance emploi, etc., doit remettre à l'employeur ou au payeur le présent formulaire TP-1015.3 dûment rempli
  • à la date de l'entrée en fonction, si c'est l'employeur qui verse la rémunération ;
  • avant le premier versement de la rémunération, si c'est un payeur (et non votre employeur) qui verse la rémunération ;
  • dans les quinze jours qui suivent un événement entraînant une réduction des montants inscrits sur le dernier formulaire TP-1015.3 rempli (s'il s'agit d'une réduction des montants servant à établir le code de retenues [lignes 2 à 9] et que cette réduction n'a pas pour effet de modifier ce code, vous n'êtes pas obligé de remplir un nouvel exemplaire du formulaire TP-1015.3).

Le particulier peut en tout temps, remplir le formulaire TP-1015.3 pour augmenter le montant des déductions et des crédits d'impôt personnels auxquels il a droit. Il peut également remplir ce formulaire pour que l'employeur ou le payeur, selon le cas,
  • retienne un montant supplémentaire d'impôt du Québec, s'il est demandé à la ligne 11 ;
  • ou ne retienne pas d'impôt du Québec sur le revenu d'emploi, si l'exonération de la retenue à la source est demandé à la ligne 20.

Si ce formulaire n'est pas rempli, la retenue d'impôt sera faite uniquement en fonction du montant de base indiqué à la ligne 1. Dans ce cas, l'employeur ou le payeur utilisera la lettre A comme code de retenues.

Liens utiles :

TP-1015.3
Guide de l'employeur - retenues à la source et cotisations