• FPZ-500.AR - Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ

Production de la déclaration

Toute personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ doit remplir une déclaration et la faire parvenir à Revenu Québec, qu'elle ait ou non un solde à verser ou un remboursement à demander.

Vous pouvez utiliser le formulaire Calculs détaillés de la TPS/TVH et de la TVQ et déclaration concernant un immeuble taxable, des unités d'émission de carbone taxables ou des fournitures taxables importées (FPZ-2034.CD) pour effectuer les calculs détaillés concernant la TPS/TVH et la TVQ ainsi que déclarer les taxes relatives à l'acquisition d'un immeuble taxable, d'unités d'émission de carbone taxables ou de fournitures taxables importées. Vous devez reporter les montants inscrits aux lignes de ce formulaire dans les cases correspondantes de la présente déclaration.

Si vous devez produire votre déclaration de taxes par voie électronique ou si vous souhaitez le faire, vous devez utiliser le service en ligne Produire une déclaration de TPS/TVH et de TVQ. Ce service permet de remplir et de transmettre une déclaration en ligne. Pour obtenir plus de renseignements ou consulter la liste des services en ligne offerts aux entreprises, visitez le site Internet de Revenu Québec à revenuquebec.ca.

Notez que vous devez obligatoirement produire votre déclaration de TPS/ TVH et de TVQ par voie électronique si vos ventes taxables annuelles dépassent 1,5 million de dollars. Une pénalité pour non-production par voie électronique peut s'appliquer si vous ne respectez pas cette obligation.

Délai de production

Vous devez transmettre la déclaration à Revenu Québec au plus tard un mois après le dernier jour de la période de déclaration ou, s'il s'agit d'une déclaration annuelle, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice de l'entreprise.

Pour un particulier en affaires dont la période de déclaration est annuelle et se termine le 31 décembre, la date limite de production de la déclaration est le 15 juin de l'année suivante. Cependant, s'il doit verser un solde de TPS/ TVH ou de TVQ, la date limite de paiement est le 30 avril.

Dans le cas d'une institution financière désignée (autre qu'une société considérée comme une institution financière désignée qui a exercé le choix de traiter certaines fournitures comme des services financiers exonérés) dont la période de déclaration est annuelle, la déclaration de taxes doit être produite au plus tard six mois après la fin de son exercice.

Calcul du remboursement demandé ou du solde à verser

Pour établir le montant à inscrire à la case « Remboursement demandé » ou « Solde à verser », effectuez d'abord les calculs suivants :

• Montant de la ligne 105 moins les montants des lignes 108, 110 et 111. Inscrivez le résultat à la ligne 113.

• Montant de la ligne 205 moins les montants des lignes 208, 210 et 211. Inscrivez le résultat à la ligne 213.

Ensuite, additionnez les montants des lignes 113 et 213. Si le résultat est positif, reportez-le à la case « Solde à verser ». Si le résultat est négatif, reportez-le à la case « Remboursement demandé ».

Modes de paiement

Vous pouvez effectuer le paiement par Internet, au moyen du service de paiement en ligne d'une institution financière.

Vous pouvez également faire parvenir à Revenu Québec par la poste, dans l'enveloppe ci-jointe, la partie détachable du présent formulaire, accompagnée d'un chèque ou d'un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec. Vous devez inscrire le numéro d'identification de l'entreprise au dos du chèque ou du mandat.

Enfin, vous pouvez payer en personne, au comptoir d'une institution financière, en présentant la partie détachable du présent formulaire.

Notez que tout versement de 50 000 $ ou plus doit obligatoirement être effectué à une institution financière.

Date de réception d'un paiement

La date considérée comme la date de réception du paiement est la date à laquelle le paiement a été effectué dans une institution financière, que ce soit au comptoir de celle-ci, au moyen de son service de paiement en ligne ou au guichet automatique.

Si la déclaration a été transmise par la poste, accompagnée d'un chèque ou d'un mandat, la date de réception du paiement sera la date du jour où la déclaration a été estampillée par Revenu Québec. Notez que, si vous faites votre paiement au moyen d'un chèque postdaté, la date de réception de ce paiement est la date à laquelle le chèque peut être encaissé.

Si vous n'avez pas transmis le chèque ou le mandat avec la déclaration, la date considérée comme la date de réception du paiement est la date du jour où le chèque ou le mandat a été estampillé par Revenu Québec.

Vous encourez une pénalité pour tout paiement non reçu à la date d'échéance. Des intérêts seront également imposés sur toute somme impayée.

Les renseignements personnels relatifs à la TPS/TVH sont recueillis aux fins de l'administration ou de l'application de la Loi sur la taxe d'accise, Partie IX, et des programmes et activités connexes incluant l'administration de la taxe, les remboursements, les choix, la vérification, l'observation et la perception. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels, de demander une correction ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels des particuliers. Consultez le Fichier de renseignements personnels ARC PPU 241 sur Info Source en allant à canada.ca/arc-info-source.