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  • Feuillets T215


Distribution des copies

Copie 1 : Envoyez-la au plus tard 120 jours après la date du fait lié aux services passés, au Centre fiscal de Winnipeg, Traitement électronique T1, Case postale 14000, Succursale Main, Winnipeg MB  R3C 3M2. Incluez tous les formulaires T215 Sommaire et T215 Segment tel que requis.

Copie 2 : Postez-la à l'employé, à sa dernière adresse connue, au plus tard 120 jours après la date du fait lié aux services passés.

Copie 3 : Conservez-la pour vos dossiers.

Instructions pour l'administrateur du RPA

  • Un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation est un FESP qui satisfait aux conditions selon l'article 8306 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

  • Remplissez un feuillet T215 lorsque le total cumulatif du FESP exempté d'attestation d'un employé est égal ou supérieur à 50 $ pour un feuillet de renseignements original. Vous êtes aussi tenu de déclarer un FESP modifié lorsque la différence entre le nouveau FESP et celui qui a été déclaré est égale ou supérieur à 250 $.

  • Inscrivez le montant dans la case 2, arrondi au dollar le plus près.

  • Code du genre de déclaration – Le code dans cette case indique que ce feuillet est l'original (« O »), un feuillet modifié (« M ») ou un feuillet annulé (« C »).

  • Pour en savoir plus sur la date du fait lié aux services passés et sur le calcul du montant du FESP, consultez le guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins de l'administration ou de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels, de demander une correction ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels des particuliers. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005 sur Info Source en allant à canada.ca/arc-info-source.