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  • RL-24 - Frais de garde - Saisie de données


DtFormax vous permet de préparer les relevés 24 et le Sommaire en même temps. Entrez d'abord les coordonnées du fournisseur de services de garde dans la page Identification du client. Cliquez ensuite sur Formulaire, Ajout de formulaires et cochez RL-24. Le RL-24 se trouve maintenant dans votre navigateur. Cliquez sur RL-24 Saisie des données et inscrivez les renseignements demandés et le montant des frais de garde. A partir du Navigateur de formulaires, cliquez sur Feuillet RL-24 ou Sommaire RL-24 pour visualiser les formulaires complétés.

Instructions pour remplir le relevé 24

Vous devez produire le relevé 24 si vous avez offert au Québec, contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (voyez les notes ci-après). C'est le cas notamment si vous exploitiez une garderie, un pensionnat, une colonie de vacances, un camp de jour ou un centre d'éducation préscolaire. Si vous avez offert des services de garde en milieu familial, c'est vous qui devez produire le relevé 24, et non le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou le centre de la petite enfance dont vous relevez.

Notes : La contribution réduite de 7 $ (fixée par le gouvernement du Québec) ne donne pas droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Depuis l'année scolaire 2006-2007, la contribution réduite de 14 $ par jour que les parents payent pour les services de garde en milieu scolaire pendant la semaine de relâche donne droit au crédit d'impôt.

Vous n'êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l'année, vous avez offert, en tant que particulier, des services de garde d'enfants et que vous répondez aux conditions suivantes :

  • vous n'étiez pas titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance;

  • vous n'étiez pas reconnu comme responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.

Toute personne qui n'est pas tenue de produire le relevé 24 est autorisée à délivrer un reçu à la personne qui lui a payé des frais de garde d'enfants. Le reçu doit comporter le nom de la personne qui délivre le reçu, son adresse, son numéro d'assurance sociale et sa signature.

Description des cases du relevé

Année

Indiquez l'année à laquelle se rapportent les montants que vous inscrirez sur le relevé.

Code du relevé

Inscrivez " R " pour un relevé original, " A " pour un relevé modifié et " D " pour un relevé annulé.

Nom de famille et prénom de chacun des enfants

Inscrivez le nom de famille de chacun des enfants, suivi de son prénom.

Nom de famille, prénom et adresse de la personne qui a payé les frais de garde

Inscrivez le nom de famille de la personne qui a payé les frais de garde, suivi de son prénom. Inscrivez aussi sa dernière adresse connue, y compris le code postal.

Nom et adresse du fournisseur des services de garde

Inscrivez le nom et l'adresse de la personne qui a fourni les services de garde, y compris le code postal.

Case A

Inscrivez la date de naissance de chacun des enfants.

Case B.1

Inscrivez, pour chaque enfant, le nombre de jours de garde payés pour l'année. On entend par jour de garde un jour pour lequel une somme a été versée à titre de frais de garde.

Case B.2

Inscrivez, pour chaque enfant, le nombre de semaines où il a fréquenté, pendant au moins une journée, un pensionnat ou une colonie de vacances (où les enfants restent à coucher).

Note : Vous ne pouvez pas inscrire un nombre à la case B.1 et un nombre à la case B.2 du même relevé. Si un enfant a fait un séjour dans un camp sans y coucher (case B.1) et un séjour dans un camp où il est resté à coucher (case B.2), vous devez produire deux relevés 24.

Case C

Inscrivez le montant total des frais que la personne, au nom de qui le relevé est établi, vous a payés pour l'année au cours de laquelle vous avez offert les services de garde, que ces frais aient été payés durant cette année ou après cette année.

Note : Vous devez inscrire uniquement le montant des sommes que vous avez effectivement reçues au moment où vous produisez le relevé 24. Si, par la suite, vous recevez des sommes additionnelles, vous devrez produire un relevé corrigé pour tenir compte de ces sommes.

Case D

Inscrivez le montant des frais inclus à la case C mais qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, notamment

  • la contribution réduite de 7 $;

  • les frais médicaux (et toute autre dépense liée à des soins médicaux), les frais d'hospitalisation et les frais liés au transport;

  • les frais payés pour des services d'enseignement général ou spécifique;

  • les frais liés à l'habillement et tous les autres frais personnels;

  • le coût des repas lorsqu'ils ne sont pas compris dans les frais de garde courants;

  • les coûts supplémentaires lors de sorties (par exemple, un droit d'entrée à une activité ou un coût relatif au transport);

  • les frais d'inscription à des cours ou à des activités de loisirs;

  • la pénalité pour retard de paiement des frais de garde.

Pour plus d'information, consultez la brochure Le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants (IN-103) ou communiquez avec nous.

Case E

Faites le calcul suivant : montant de la case C moins celui de la case D. Inscrivez le résultat à la case E.

Case G

Inscrivez le numéro d'assurance sociale de la personne qui a payé les frais de garde. Si elle n'a pas de numéro d'assurance sociale, elle doit en faire la demande à un Centre Service Canada. L'omission de ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne qui établit un relevé à son nom.

Case H

Inscrivez le numéro qui correspond à votre situation :

  • pour une garderie privée ou subventionnée en milieu familial, numéro d'assurance sociale (neuf positions numériques) ou numéro d'entreprise du Québec (NEQ) [dix positions numériques];

  • pour un centre de la petite enfance (CPE), numéro de l'établissement attribué par le ministère de la Famille et des Aînés (huit positions numériques);

  • pour une école, code de l'école attribué par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (six positions numériques);

  • pour tous les autres services de garde, numéro d'entreprise du Québec (NEQ) [dix positions numériques].

Liens utiles:

Le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants IN-103