Changements fiscaux dans DT Max (2017)

Vous trouverez ci-après un sommaire des nouvelles mesures fiscales qui ont nécessité des modifications dans DT Max et qui sont associées à l'année d'imposition 2017 (certaines nouvelles mesures fiscales ne nécessitent aucune modification dans DT Max.) La plupart de ces nouvelles mesures fiscales sont issues des budgets 2017, alors que certaines ont été introduites lors de budgets antérieurs, de communiqués de presse ou de bulletins d'information. Aussi, veuillez noter qu'à moins d'avis contraire, les nouvelles mesures fiscales proposées devraient être adoptées d'ici la période de production des déclarations de 2017.

Finalement, veuillez noter que nous avons également inclus les changements qui, bien qu'ils ne représentent pas des nouvelles mesures fiscales, sont de nature administrative et ont nécessité des modifications dans DT Max.

Fédéral
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut

Fédéral

1. Crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants :
   Comme proposé dans le budget de 2016, les deux crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants seront éliminés pour les années d'imposition 2017 et suivantes.
2. Crédit d'impôt pour le transport en commun :
   Le crédit d'impôt pour le transport en commun sera éliminé à compter du 1er juillet 2017. Les dépenses au titre des laissez-passer de transport et des cartes de paiement électronique attribuables à l'utilisation du transport en commun engagées après juin 2017 ne seront plus admissibles à ce crédit.
3. Crédits d'impôt pour études et pour manuels :
   Tel que proposé dans le budget de 2016, les crédits d'impôt pour études et pour manuels pour les années d'imposition 2017 et suivantes seront éliminés. Les montants inutilisés des crédits pour études et pour manuels qui auront été reportés prospectivement d'années antérieures à 2017 pourront être demandés en 2017 et dans les années suivantes.
4. Crédits d'impôt pour dividendes non déterminés - CID :
   Tel que proposé dans le budget de 2016, le facteur de majoration applicable aux dividendes non déterminés sera maintenu à 17 % et le taux de CID correspondant sera maintenu également à 21/29 du montant de la majoration.
5. Consolidation des crédits pour aidants naturels :
   Le budget propose de remplacer le crédit pour personnes à charge ayant une déficience, le crédit pour aidants naturels et le crédit d'impôt pour aidants familiaux par un nouveau crédit canadien pour aidant naturel non remboursable de 15 % pour 2017 et les années subséquentes. Le contribuable peut demander un montant de 6 883 $ pour des soins prodigués à une personne à charge ayant une déficience (un parent, un grand-père, une grand-mère, un frère, une sœur, un oncle, une tante, une nièce, un neveu ou un enfant majeur). Un montant de 2 150 $ peut être demandé à l'égard d'un époux ou conjoint de fait ayant une déficience pour qui le particulier demande le montant pour époux ou conjoint de fait, à l'égard d'une personne à charge ayant une déficience pour laquelle le crédit pour personnes à charge admissibles est demandé et à l'égard d'un enfant ayant une déficience qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année d'imposition.
   (non disponible dans le planificateur)
6. Immobilisations admissibles :
   Le budget propose d'annuler, à compter du 1er janvier 2017, l'administration des immobilisations admissibles. Elle sera remplacée par une nouvelle catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) avec des mesures transitoires.
   
   Selon l'ancienne administration, les dépenses en capital admissibles étaient ajoutées au montant cumulatif des immobilisations admissibles à un taux d'inclusion de 75 %, et étaient amorties à un taux de 7 % sur la base d'un solde dégressif. Selon la nouvelle administration, les immobilisations admissibles qui seront nouvellement acquises seront ajoutées dans la catégorie 14.1 à un taux d'inclusion de 100 % et amorties à un taux de 5 % sur la base d'un solde dégressif.
   
   Pour chaque année d'imposition qui se termine avant 2027, des déductions pour amortissements supplémentaires seront permises pour des immobilisations acquises avant le 1er janvier 2017. Ces immobilisations seront incluses dans la catégorie 14.1. De plus, une déduction pour les entreprises distinctes sera offerte pour les frais de constitution en société encourus après 2016. Le premier 3,000 $ de frais sera traité en tant que dépense courante au lieu d'être ajouté à la catégorie 14.1.
7. Déduction à l'égard des prêts à la réinstallation :
   À l'heure actuelle, la valeur de l'avantage qui se rapporte à un prêt à la réinstallation admissible peut être déductible aux fins du calcul du revenu imposable. De façon générale, le montant déductible est limité à l'avantage annuel qui aurait été obtenu si le montant du prêt était de 25 000 $. Le budget de 2017 propose d'éliminer la déduction à l'égard des prêts à la réinstallation admissibles, et ce, pour les avantages obtenus après 2017.
8. Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs :
   Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d'impôt pour l'achat d'actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) agréée selon les lois fédérales a été éliminé. Le crédit d'impôt pour les SCRT agréées selon les lois provinciales peut encore être demandé.

Terre-Neuve-et-Labrador

• Aucune

Île-du-Prince-Édouard

1. Augmentation du montant personnel de base à 8 160$ et du montant pour époux ou conjoint de fait et équivalent de conjoint à 6 931$.

Nouvelle-Écosse

• Aucune

Nouveau-Brunswick

1. Élimination du crédit d'impôt provincial pour frais de scolarité et pour études après l'année d'imposition 2016. La province avait annoncé l'introduction d'un nouveau Programme d'aide aux études («PAE»), qui offre une aide financière non remboursable aux étudiants de familles dont le revenu annuel ne dépasse pas 60 000 $. Les étudiants pourront encore réclamer les crédits pour frais de scolarité et pour études inutilisés d'années antérieures à 2017.
2. Le taux utilisé pour calculer le crédit d'impôt pour dividendes déterminés a augmenté pour s'établir à 14 %. Le taux s'appliquant aux dividendes autres que des dividendes déterminés a été réduit à 3,245 %.

Québec

1. Baisse du taux d'imposition applicable à la première tranche de revenu imposable
   Le taux d'imposition applicable à la première tranche de revenu imposable des particuliers passera de 16 % à 15 %. (non disponible dans le planificateur)
2. Réduction du taux de conversion de certains crédits d'impôt non remboursables et majoration de 25 % de ces montants
   À compter de l'année d'imposition 2017, le taux de conversion de 20 % applicable aux montants suivants est réduit à 15 % :
   • le montant personnel de base (ligne 350);
   • le montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite (ligne 361);
   • le montant pour personnes à charge et le montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires (ligne 367);
   • le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (ligne 376).
   Malgré cette réduction, les particuliers n'auront pas à subir une hausse d'impôt, puisque le montant personnel de base est bonifié de manière à ce qu'il en résulte une baisse d'impôt. Pour ce qui est des autres montants mentionnés ci-dessus, ils sont majorés de 25 % pour que la réduction du taux n'ait aucune incidence fiscale.
3. Crédits d'impôt pour personnes à charge
   
   • Retrait du facteur de correction de 80 %
     • Pour tenir compte du fait que le taux de conversion en crédit d'impôt du montant pour un enfant en formation professionnelle ou aux études postsecondaires et du montant pour autres personnes à charge passera de 20 % à 15 %, le facteur de correction de 80 % du revenu d'une personne à charge sera retiré à compter de l'année d'imposition 2017.
   • Majoration des montants (non disponible dans le planificateur)
     • Le montant pour un enfant mineur en formation professionnelle ou aux études postsecondaires passera à 2 861 $ par session, soit un maximum de 5 722 $ pour l'année.
     • Le montant pour autres personnes à charge passera à 4 168 $.
     • La contribution parentale maximale pouvant être transférée par un enfant majeur aux études postsecondaires passera à 10 222 $.
4. Réduction du taux applicable au calcul du crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et du crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et en sauvetage
   
   • Le taux applicable à ces deux crédits passera de 16 % à 15 %, suite au changement de taux applicable à la première tranche de revenu imposable. (non disponible dans le planificateur)
5. Crédits d'impôt pour activités des enfants :
   Le plafond des dépenses admissibles par enfant qui est applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt remboursable pour les activités des jeunes passe de 400 $ à 500 $. Le crédit maximal sera donc de 100 $ par enfant pour 2017. Dans le cas d'un enfant atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, le plafond applicable sera doublé et le crédit maximal sera donc de 200 $ par enfant.
6. Crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience
   
   • Baisse de l'âge d'admissibilité
     Afin d'inciter davantage de travailleurs d'expérience à demeurer sur le marché du travail, l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt passera de 64 ans à 63 ans pour l'année d'imposition 2017.
   • Bonification du crédit d'impôt
     Le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt est calculé est fixé à 4 000 $ pour les travailleurs âgés de 63 ans en 2017. Pour les travailleurs de 64 ans ou plus, ce montant est bonifié de 2 000 $, passant de 4 000 $ à 6 000 $ pour ceux âgés de 64 ans, et passant de 6 000 $ à 8 000 $ pour ceux âgés de 65 ans ou plus.
   • Modification du taux
     Le taux existant de 15,04 % qui correspondait à 94 % du taux applicable à la première tranche de revenu imposable de 16 % est remplacé par le nouveau taux de 15 %. Il s'agit du nouveau taux applicable à la première tranche de revenu imposable, sans tenir compte du facteur de 94 %. En effet, la réduction du taux par le facteur de 94 % a été retiré du calcul de ce crédit d'impôt à compter de 2017. (non disponible dans le planificateur)
7. Abolition de la contribution santé pour tous les contribuables
   Le ministre des Finances du Québec a annoncé, dans son budget de 2017, l'abolition rétroactive, à 2016, de la contribution santé pour les particuliers dont le revenu net ne dépasse pas 134 095 $. Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Toutefois, la contribution minimale de 175 $ est abolie et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.
   
   À compter de l'année d'imposition 2017, la contribution santé sera abolie pour tous les contribuables.
8. Taux de cotisation au RRQ
   Pour 2017, le taux de cotisation au RRQ passe de 10,65 % à 10,8 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,4 % pour l'employé et de 5,4 % pour l'employeur.
9. Nouveau crédit d'impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires endommagées par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017
   Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires (chalets) qui ont été endommagées par les inondations importantes ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017 a été annoncé le 17 mai 2017.
   
   Ce crédit d'impôt, qui pourra atteindre 18 000 $, s'adresse aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur des travaux de nettoyage après sinistre et de préservation ainsi que des travaux de réparation nécessaires à la remise en état des lieux. (Non disponible dans le planificateur)
10. Nouveau crédit d'impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles
    Afin d'appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques, un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles sera instauré sur une base temporaire.
    
    De façon sommaire, l'aide financière accordée par ce crédit d'impôt, qui pourra atteindre 5 500 $ par habitation admissible, correspondra à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles qu'un particulier aura payées pour faire exécuter des travaux reconnus de mise aux normes des installations d'assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet.
    (non disponible dans le planificateur)
11. Prolongation du crédit d'impôt « RénoVert » jusqu'en 2018
    Lors du discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, le ministre des Finances a annoncé la prolongation d'une année de l'application du crédit d'impôt RénoVert. Les particuliers auront ainsi jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu et ils devront acquitter leurs dépenses de rénovation avant le 1er janvier 2019. De plus, ce crédit est modifié de la façon suivante :
    • les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l'application du crédit d'impôt RénoVert, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l'objet, à compter du 1er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable, soit le crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;
    • les modalités de calcul du crédit d'impôt RénoVert tiendront compte des dépenses qui auront été payées avant le 1er janvier 2019.
12. Bonification de la déduction pour option d'achat de titres
    Un employé ou un ex-employé peut demander, dans sa déclaration de revenus, une déduction pour option d'achat de titres égale à 50 %, plutôt qu'à 25 %, de la valeur de l'avantage imposable pour une option d'achat de titres dans l'année où il a acquis les titres, si les conditions suivantes sont remplies :
    • l'avantage est réputé reçu pour une option d'achat d'un titre qui est une action d'une société cotée en bourse;
    • l'option d'achat d'actions est accordée à un employé en vertu d'une convention intervenue après le 21 février 2017;
    • l'option d'achat d'actions est accordée à un employé d'une société dont les salaires assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé totalisent 10 millions de dollars ou plus pour l'année civile qui comprend le moment où la convention d'option d'achat d'actions a été conclue ou celui où les actions ont été acquises;
    • les conditions concernant la déduction pour une option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une société privée sous contrôle canadien, sont respectées.
    (non disponible dans le planificateur)
13. Déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue - Reconnaissance Îles-de-la-Madeleine comme zones nordiques
    Afin de mieux reconnaître le caractère unique de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine en raison de son insularité et de son isolement lié à sa position géographique au centre du golfe du Saint-Laurent, la réglementation fiscale sera modifiée de façon à ce que les îles de la Madeleine soient considérées, à compter de l'année d'imposition 2017, comme des zones nordiques.
14. Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés
    Le taux du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés augmente de 34 % à 35 % pour 2017.
15. Bonification du taux de crédit pour dons
    La fiscalité applicable aux particuliers prévoit l'application d'un crédit d'impôt non remboursable à l'égard des dons faits à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus. Le taux de ce crédit est de 20 % sur les premiers 200 $ de dons et de 24 % sur l'excédent. Le budget prévoit qu'à compter de l'année d'imposition 2017, le taux actuel de 24 % du crédit d'impôt pour dons sera majoré à 25,75 %, à l'égard de dons supérieurs à 200 $, lorsque le revenu imposable du donateur excédera le quatrième seuil de revenu de la table d'imposition des particuliers. À titre d'exemple, un contribuable avec un revenu imposable de 115 060 $ effectuant un don de 20 000 $ recevra un crédit d'impôt de 4 967 $, soit 175 $ de plus qu'avec le crédit d'impôt actuel. Cette mesure a été proposée dans le budget de 2016.
    (non disponible dans le planificateur)
16. Crédit d'impôt pour chauffeur ou propriétaire de taxi
    À compter de l'année 2017, un particulier qui est membre d'une société de personnes titulaire d'un ou plusieurs permis de propriétaire de taxi pourrait bénéficier, à certaines conditions, d'un crédit d'impôt remboursable pour propriétaire de taxi. (non disponible dans le planificateur)
17. Nouveau supplément pour l'achat de fournitures scolaires
    En novembre 2017, le gouvernement du Québec a annoncé l'introduction du nouveau supplément pour l'achat de fournitures scolaires de 100 $ par enfants d'âge préscolaire. Ce montant sera ajouté au paiement de soutien aux enfants pour le versement de juillet de chaque année, et ce, à compter de juillet 2018.
    (non disponible dans le planificateur)

Ontario

1. Consolidation des crédits d'impôt pour les aidants naturels
   L'Ontario prend des mesures pour harmoniser les crédits fédéraux pour les aidants naturels et les personnes à charge ayant une déficience. Il propose de remplacer les crédits provinciaux correspondants par un nouveau crédit d'impôt de l'Ontario pour les aidants naturels (CIOAN) afin de simplifier et d'améliorer l'accès aux mesures d'allégement fiscal.
   (non disponible dans le planificateur)
2. Crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun
   Ce crédit s'appliquerait aux coûts de transport en commun admissibles de tous les Ontariens et Ontariennes de 65 ans et plus à compter du 1er juillet 2017.
3. Crédit d'impôt pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être
   Comme proposé dans le budget de 2016, l'Ontario propose de mettre fin à ce crédit à compter du 1er janvier 2017. Le gouvernement est conscient des difficultés avec lesquelles doivent composer les aînés ayant des problèmes de mobilité et offre un soutien par l'entremise d'autres programmes qui évaluent les besoins de façon plus efficace. Par exemple, les personnes ayant une mobilité réduite ou une incapacité liée à la mobilité pourraient avoir accès à des fonds pour couvrir une partie des coûts des modifications apportées à leur domicile dans le cadre du Programme d'adaptation des habitations et des véhicules de l'Ontario.
4. Crédits d'impôt pour les frais de scolarité et les études
   Le gouvernement propose d'abandonner les crédits d'impôt pour les frais de scolarité et les études de l'Ontario, et ce, à compter de l'automne 2017. Les crédits inutilisés ou non transférés peuvent être reportés à des années d'imposition futures. Les étudiantes et étudiants ontariens pourraient se prévaloir du crédit d'impôt pour les frais de scolarité admissibles payés pour des études jusqu'au 4 septembre 2017 inclusivement et pourraient se prévaloir du crédit d'impôt pour les études pour les mois d'études avant le mois de septembre 2017. La portion admissible de ces crédits pour 2017 pourrait être transférée à un membre de la famille admissible ou reportée à une année future. Cette mesure a été proposée dans le budget de 2016.
5. Crédit d'impôt pour les activités des enfants
   À compter du 1er janvier 2017 le crédit d'impôt pour les activités des enfants sera éliminé. Le gouvernement s'emploiera à concevoir d'autres programmes pour encourager l'activité physique des enfants ontariens qui viseront notamment les familles à faible revenu. Cette mesure a été proposée dans le budget de 2016.
6. Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage
   Le crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage a été éliminé. Seules les dépenses admissibles pour les apprentis qui ont commencés un programme d'apprentissage avant le 15 novembre 2017, peuvent être utilisées pour calculer le crédit.
7. Le gouvernement propose l'adoption de changements afin de modifier la façon dont la surtaxe provinciale et la réduction de l'impôt sur le revenu de l'Ontario sont calculées pour les résidents de l'Ontario qui paient des impôts dans une autre province et les non-résidents qui paient des impôts en Ontario (qu'on appelle déclarants dans des administrations multiples).

Manitoba

1. Paliers d'imposition des particuliers et montant personnel de base
   Tel qu'annoncé dans le budget de 2016, les paliers d'imposition sur le revenu des particuliers et le montant personnel de base sont indexés à l'inflation selon l'indice des prix à la consommation du Manitoba à partir de 2017. Le facteur d'indexation est de 1,5 %.
2. Remboursement de l'impôt pour les frais de scolarité
   Le budget de 2017 propose d'éliminer graduellement le remboursement de l'impôt pour les frais de scolarité. Le montant maximum annuel qu'un particulier diplômé peut demander pour ce remboursement sera le moindre des montants suivants : l'impôt à payer du Manitoba, 10 % des frais de scolarité admissibles ou 500 $ (était 2 500 $ pour l'année d'imposition 2016).
3. Avance sur le remboursement de l'impôt pour les frais de scolarité
   L'avance sur le remboursement de l'impôt pour les frais de scolarité a été éliminée en ce qui a trait aux frais de scolarité et aux frais afférents payés pour un trimestre scolaire débutant après avril 2017.
4. Montant relatif aux études du Manitoba
   Contrairement à la décision du gouvernement fédéral d'éliminer le montant relatif aux études pour les étudiants, les étudiants du Manitoba continueront de bénéficier du montant relatif aux études du Manitoba. Le gouvernement du Manitoba prévoit introduire des modifications d'ordre technique afin de maintenir le montant provincial relatif aux études à la suite de l'élimination du montant fédéral relatif aux études.
5. Crédit d'impôt pour soignants primaires
   La limite des « trois bénéficiaires admissibles de soins » a été éliminée aux fins du calcul du crédit d'impôt pour soignants primaires. Cependant, le montant maximal du crédit est de 1 400 $, peu importe le nombre de bénéficiaires admissibles de soins. (non disponible dans le planificateur)
6. Le crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs a été éliminé pour les dépenses engagées après le 11 avril 2017.
7. Le crédit d'impôt pour la gestion des nutriants a été éliminé pour les dépenses engagées après le 11 avril 2017.

Saskatchewan

1. Élimination des crédits pour les frais de scolarité et les dépenses relatives aux études, à compter du 1er juillet 2017.
2. Les taux d'imposition ont été réduit de 0,25% pour les 3 tranches d'imposition.
3. Élimination du crédit d'impôt de la Saskatchewan relatif aux outils d'un employé effectif pour l'année d'imposition 2017.
4. Le budget de 2017 suspend également l'indexation du régime fiscal jusqu'à ce que les finances de la province s'améliorent.
5. Le taux du crédit d'impôt pour dividendes pour les dividendes admissibles sera réduit par incréments d'un quart de point pour chacune des années d'imposition 2017 à 2020, afin de pouvoir intégrer la baisse du taux général d'imposition du revenu des sociétés.

Alberta

1. Le taux de crédit d'impôt pour dividendes payés sur le revenu assujetti au taux d'imposition des petites entreprises (autres que les dividendes admissibles) sera rajusté à la baisse en raison de la baisse à 2 % du taux pour les petites entreprises. Cette modification entrera en vigueur en même temps que le changement du taux pour les petites entreprises le 1er janvier 2017.
2. Un nouveau montant non imposable, la remise pour le leadership en climat de l'Alberta, vise à aider les foyers à faible et à moyen revenu à s'ajuster aux coûts associés à la taxe provinciale sur le carbone. (non disponible dans le planificateur)
3. Un nouveau crédit d'impôt remboursable, le crédit d'impôt de l'Alberta pour les investisseurs, est offert aux investisseurs qui ont acquis des actions d'une société à capital de risque ou d'une société admissible enregistrée en Alberta. (non disponible dans le planificateur)

Colombie-Britannique

1. Crédit d'impôt pour pour pompiers volontaires et volontaires en recherche et sauvetage Un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour pompiers volontaires et volontaires en recherche et sauvetage est instauré pour l'année d'imposition 2017. Les particuliers qui demandent le crédit d'impôt fédéral pour pompiers volontaires ou le crédit d'impôt fédéral pour les volontaires en recherche et sauvetage peuvent réclamer 3 000 $ pour ce crédit.
2. Élimination du crédit d'impôt pour études Le crédit d'impôt pour études sera aboli le 1er janvier 2018. Les montants inutilisés des crédits pour études qui auront été reportés prospectivement d'années antérieures à 2018 pourront être demandés en 2018 et dans les années d'imposition suivantes.
3. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes La Colombie-Britannique offre un crédit d'impôt sur les dividendes pour éviter la double imposition des revenus qui ont déjà été imposés à l'échelon corporatif. À compter de 2017 et pour les années d'imposition suivantes, le taux du crédit d'impôt sur les dividendes non déterminés passe de 2,47 % à 2,18 %. Cette diminution correspond à la baisse du taux d'imposition des petites entreprises qui passe de 2,5 % à 2 %.
4. À compter du 1er avril 2018, le montant maximal annuel du crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique passera de 115,50 $ à 135 $ pour les adultes et 34,50 $ à 40 $ pour les enfants. (non disponible dans le planificateur)
5. Le montant pour le retour à l'école a été éliminé. (non disponible dans le planificateur)

Yukon

1. Les taux du crédit d'impôt pour dividendes du Yukon applicables aux dividendes déterminés et non-déterminés seront maintenus à 15% et à 3,14%, respectivement. (non disponible dans le planificateur)
2. À compter du 1er janvier 2017, le montant relatif aux études et le montant pour manuels ont été éliminés. Les étudiants du Yukon pourront toujours demander le montant territorial inutilisé des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels de 2016 et des années passées. (non disponible dans le planificateur)
3. Le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 5820) et le montant pour aidants naturels (ligne 5840) ont été éliminés et remplacés par le nouveau montant pour aidants naturels pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne 5818). De plus, le montant pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus peut être demandé à la ligne 5814. (non disponible dans le planificateur)

Territoires du Nord-Ouest

1. Prestation pour enfants - Le budget confirme la bonification de la prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest pour 2017. Par exemple, différents montants de prestation pour les enfants de moins de six ans et de plus de six ans seront introduits, et le montant de prestation de base sera versé à toutes les familles dont le revenu familial est inférieur à 30 000 $ et sera progressivement réduit au fur et à mesure que le revenu augmentera. Aucune prestation ne sera versée aux familles dont le revenu est de 80 000 $ ou plus. Des amendements à la Loi de l'impôt sur le revenu des Territoires du Nord-Ouest seront introduits cet automne.

Nunavut

• Aucune