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Imprimez cette pageFaire suivre ce document  Changements fiscaux dans DT Max (2019)

Vous trouverez ci-après un sommaire des nouvelles mesures fiscales qui ont nécessité des modifications dans DT Max et qui sont associées à l'année d'imposition 2019 (certaines nouvelles mesures fiscales ne nécessitent aucune modification dans DT Max.) La plupart de ces nouvelles mesures fiscales sont issues des budgets 2019, alors que certaines ont été introduites lors de budgets antérieurs, de communiqués de presse ou de bulletins d'information. Aussi, veuillez noter qu'à moins d'avis contraire, les nouvelles mesures fiscales proposées devraient être adoptées d'ici la période de production des déclarations de 2019.

Finalement, veuillez noter que nous avons également inclus les changements qui, bien qu'ils ne représentent pas des nouvelles mesures fiscales, sont de nature administrative et ont nécessité des modifications dans DT Max.

Fédéral
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut

Fédéral

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes et du taux de majoration des dividendes

    Le facteur de majoration applicable aux dividendes autres que déterminés passe de 16 % à 15 % et le taux du crédit d'impôt pour dividendes correspondant passe de 10,0313 % à 9,0301 %.

  2. Élimination progressive de la déduction pour amortissement (DPA) accéléré pour l'exploitation minière (catégorie 41.2)

    Le budget fédéral de 2013 avait annoncé l'élimination progressive du taux de DPA accéléré pour le secteur minier. La DPA accélérée prend la forme d'une déduction supplémentaire et permet au contribuable de déduire jusqu'à 80 % du coût résiduel des actifs admissibles (ne dépassant pas les revenus tirés du projet minier par le contribuable pour l'année). Dans le cadre de cette élimination progressive, le pourcentage de déduction supplémentaire qu'un contribuable peut demander sera réduit de 80 % en 2018 à 60 % en 2019.

  3. Augmentation du taux de cotisation à l'assurance-emploi

    Pour 2019, le taux de cotisation à l'assurance-emploi a baissé, passant de 1,30 % à 1,25 % pour les résidents du Québec, et de 1,66 % à 1,62 % pour les résidents des autres provinces. Le maximum de la rémunération assurable passe de 51 700 $ en 2018 à 53 100 $ pour 2019.

  4. Augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital

    L'exonération cumulative des gains en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises est passée de 848 252 $ à 866 912 $.

  5. Modification à l'allocation canadienne pour les travailleurs (auparavant la prestation fiscale pour le revenu de travail)

    La prestation fiscale canadienne pour le revenu de travail (PFRT) a été renommée pour l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), et les montants ont été bonifiés.

    De plus, à compter de l'année d'imposition 2019, la partie exonérée d'impôt du revenu de travail gagné dans une réserve et de l'allocation versée à titre de volontaire des services d'urgence sera désormais exclue du revenu de travail et du revenu net familial aux fins de l'ACT.

    En vertu du paragraphe 122.7(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), le contribuable peut choisir d'inclure la partie exonérée d'impôt mentionnée ci-dessus dans son revenu de travail, afin d'augmenter le versement de l'ACT. En faisant ce choix, il doit également inclure ces montants exonérés d'impôt dans le calcul du revenu net familial rajusté aux fins de l'ACT.

  6. Déductibilité des cotisations des employés à la partie bonifiée du Régime de pension du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ)

    À compter de 2019, le RPC et le RRQ sont bonifiés par l'ajout d'un régime supplémentaire. Ainsi, le RPC et le RRQ sont constitués de deux régimes : le régime de base et le régime supplémentaire. Le taux de cotisation de base demeure à 5,4 % pour le RRQ et à 4,95 % pour le RPC. Une cotisation supplémentaire de 0,15 % s'ajoute à la cotisation de base, ce qui amène le taux de cotisation à 5,55 % pour le RRQ et à 5,1 % pour le RPC. Cette cotisation supplémentaire de 0,15 % donne droit à une déduction à la ligne 222 de la déclaration fédérale et à la ligne 248 de la déclaration du Québec, s'il y a lieu.

  7. Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives

    L'admissibilité à ce crédit d'impôt a été prolongée de cinq années supplémentaires, jusqu'au 31 mars 2024.

  8. Régime d'accession à la propriété

    Le plafond des retraits du régime d'accession à la propriété a été augmenté à 35 000 $ pour 2019. Cela s'appliquerait aux retraits effectués après le 19 mars 2019.

  9. Instauration du crédit canadien pour la formation

    À compter du 1er janvier 2019, les revenus du travail, y compris les prestations parentales et la partie imposable des bourses d'études, permettront à un contribuable âgé de 25 à 65 ans, résidant au Canada toute l'année et dont le revenu net est inférieur au plafond de la troisième tranche d'imposition de l'année (147 667 $ en 2019), d'accumuler un montant de 250 $ par année, si le total de ces gains dans l'année est d'au moins 10 000 $ (indexé). Les particuliers pourront accumuler jusqu'à 5 000 $ (non indexé) au cours de leur vie. Tout solde inutilisé expirera à la fin de l'année où un particulier atteindra l'âge de 65 ans.

    Le crédit de formation accumulé peut être réclamé dans la déclaration de revenus pour une année au cours de laquelle le contribuable a engagé des frais de scolarité admissibles (y compris les frais accessoires et les frais d'examen). La demande correspond au maximum du crédit pour formation accumulé à la fin de l'année d'imposition précédente et à 50% des frais de scolarité admissibles payés. Les frais de scolarité admissibles seront les mêmes que dans les règles actuelles du crédit d'impôt pour frais de scolarité, sauf que les établissements d'enseignement situés à l'extérieur du Canada ne seront pas admissibles.

    La partie des frais de scolarité qui sont remboursés par l'intermédiaire du crédit canadien pour la formation ne sera pas considérée comme des dépenses admissibles au titre du crédit d'impôt pour frais de scolarité.

    La première année d'imposition pour laquelle un crédit canadien pour la formation peut être demandé sera 2020, en fonction des frais de scolarité engagés en 2020 et du crédit de formation accumulé pour 2019. (Non disponible dans la version de planification)

  10. Règles relatives au changement d'usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples

    Dans le cadre des règles actuelles, il n'est pas permis à un contribuable de se soustraire à la disposition réputée qui survient lors d'un changement de l'usage d'une partie d'un bien. Le budget de 2019 propose de permettre aux contribuables de choisir que la disposition réputée ne s'applique pas lorsque l'usage d'une partie d'un bien est changé. Cette mesure s'appliquera aux changements à l'usage d'un bien survenant le jour du budget ou après.

  11. Crédit d'impôt des particuliers pour les abonnements numériques

    Le budget de 2019 propose un crédit d'impôt non remboursable temporaire de 15 % sur les montants que paient les particuliers pour les abonnements aux services d'information numériques admissibles. Ce crédit permettra aux particuliers de demander jusqu'à 500 $ en frais d'abonnements numériques admissibles au cours d'une année d'imposition, pour un crédit d'impôt d'une valeur maximale de 75 $ par année. Ce crédit sera offert à l'égard des montants admissibles payés après 2019 et avant 2025. (Non disponible dans la version de planification)

  12. Déduction pour amortissement (DPA) pour les véhicules zéro émission

    Le budget de 2019 propose d'accorder un taux de DPA de la première année bonifié temporaire de 100 % à l'égard des véhicules zéro émission admissibles. Deux nouvelles catégories de DPA seront créées : la catégorie 54 pour les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 10 ou 10.1; et la catégorie 55 pour les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 16. Dans le cas de la catégorie 54, une limite de 55 000 $ (plus les taxes de vente) s'appliquera au montant de DPA applicable à l'égard de chaque voiture de tourisme zéro émission. Cette nouvelle limite de 55 000 $ sera examinée chaque année pour s'assurer qu'elle est toujours appropriée.

    Cette mesure s'appliquera aux véhicules zéro émission admissibles acquis le jour du budget ou après qui sont prêts à être mis en service avant 2028, sous réserve d'une élimination progressive dans le cas des véhicules qui sont prêts à être mis en service après 2023 (soit au taux de 75 % pour les années 2024 et 2025, de 55 % pour 2026 et 2027). Un contribuable aura le droit de demander la déduction bonifiée à l'égard d'un véhicule zéro émission admissible seulement pour l'année d'imposition durant laquelle le véhicule sera prêt à être mis en service pour la première fois.

  13. Déduction pour option d'achat d'actions

    Le gouvernement prévoit adopter des changements visant à limiter l'avantage de la déduction pour option d'achat d'actions des employés à l'égard des particuliers à revenu élevé qui sont des employés de grandes entreprises bien établies et matures. En particulier, le gouvernement cherchera à mieux harmoniser le traitement fiscal des options d'achat d'actions des employés du Canada avec celui des États-Unis en appliquant un plafond annuel de 200 000 dollars pour les options d'achat d'actions (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) qui peuvent recevoir un traitement fiscal préférentiel pour les employés de grandes entreprises bien établies et matures.

  14. Supplément de revenu garanti (SRG)

    Le budget propose de bonifier l'exemption des gains du SRG à compter de l'année de prestation de juillet 2020 à juillet 2021. La bonification aurait pour effet :

    • D'étendre l'admissibilité à l'exemption des gains au revenu tiré d'un travail indépendant.

    • D'offrir une exemption complète ou partielle sur un revenu d'emploi et de travail indépendant annuel de jusqu'à 15 000 $ pour chaque bénéficiaire du SRG ou de l'Allocation ainsi que pour leur conjoint, plus particulièrement en :

      • Augmentant le montant de l'exemption complète de 3 500 $ à 5 000 $ par année pour chaque bénéficiaire de prestations du SRG ou de l'Allocation ainsi que pour leur conjoint.

      • Instaurant une autre exemption partielle de 50 %, qui s'appliquera à jusqu'à 10 000 $ en revenu d'emploi et de travail indépendant annuel au-delà du 5 000 $ initial pour chaque bénéficiaire de prestations du SRG ou de l'Allocation ainsi que pour leur conjoint.

      (Non disponible dans la version de planification)

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Instauration d'un nouveau crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage (budget 2018)

    Cette année, un nouveau crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage permettra aux volontaires en recherche et sauvetage admissible de réclamer un crédit d'impôt non remboursable de 3 000 $ à compter du 1er janvier 2019 sur leur déclaration de revenus provinciale.

Île-du-Prince-Édouard

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes

    Le taux du crédit d'impôt pour dividendes autres que déterminés passe de 2,9 % à 2,74 %.

Nouvelle-Écosse

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Nouveau crédit d'impôt pour placements en capital de risque pour l'innovation

    Le crédit d'impôt pour capital-risque existant qui prévoit un crédit d'impôt de 35 % sur un investissement maximal de 50 000 $, sera progressivement éliminé à compter du 31 décembre 2019.

    Un nouveau crédit d'impôt pour placements en capital de risque pour l'innovation sera instauré à compter du 1er janvier 2019. La limite d'investissement maximale pour les particuliers a été portée à 250 000 $. Le taux du crédit d'impôt reste de 35 % pour les investissements dans un large éventail de secteurs, et un taux de crédit d'impôt de 45 % est disponible pour les investissements dans certains secteurs du génie océanique et des sciences de la vie. De ce fait, le crédit d'impôt maximum disponible est passé de 17 500 $ à entre 87 500 $ (35 %) et 112 500 $ (45 %). La période minimale de conservation des investissements a été réduite de cinq à quatre ans. (Non disponible dans la version de planification)

  2. Crédit d'impôt pour capital de risque pour les particuliers et les sociétés

    À compter du 1er avril 2019, la Nouvelle-Écosse instaure un crédit d'impôt pour capital de risque qui sera offert aux particuliers et aux sociétés qui investissent dans une société ou un fonds de capital de risque admissible. Le taux du crédit sera de 15 %. (Non disponible dans la version de planification)

  3. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes

    Le taux du crédit d'impôt pour dividendes autres que déterminés passe de 3,16 % à 2,99 %.

Nouveau-Brunswick

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes

    Le taux du crédit d'impôt pour dividendes autres que déterminés passe de 2,853 % à 2,75 %.

  2. Réintroduction du crédit d'impôt pour frais de scolarité

    Le crédit d'impôt pour frais de scolarité du Nouveau-Brunswick a été réintroduit pour les années d'imposition 2019 et suivantes. Les frais de scolarité du Nouveau-Brunswick payés pour 2017 et 2018 doivent être déclarés sur la déclaration de 2019 et peuvent être utilisés cette année-là ou reportés à une année future. Les montants de 2017 et 2018 ne peuvent être utilisés que par l'étudiant et ne peuvent être transférés à une personne de soutien.

Québec

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Bonification du crédit d'impôt pour la prolongation de carrière (auparavant le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience) :

    À compter de l'année d'imposition 2019, le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience sera renommé crédit d'impôt pour la prolongation de carrière. De plus, pour inciter encore davantage les travailleurs d'expérience à prolonger leur présence sur le marché du travail ou à y retourner, les modifications suivantes seront apportées à ce crédit d'impôt à compter de l'année d'imposition 2019 :

    • L'âge d'admissibilité au crédit d'impôt passera à 60 ans.

    • Pour les travailleurs âgés de 61 ans à 64 ans, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt sera calculé sera bonifié pour atteindre 10 000 $.

    • Pour la nouvelle catégorie de travailleurs âgés de 60 ans, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt sera calculé s'établira également à 10 000 $.

    • Le crédit d'impôt pour la prolongation de carrière sera ainsi calculé sur un même montant maximal de revenu de travail admissible pour les travailleurs âgés de 60 ans à 64 ans.

  2. Baisse des taux du crédit d'impôt pour dividendes

    Le taux du crédit d'impôt pour dividendes déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 11,86 % à :

    • 11,78 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2019;

    • 11,70 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2019.

    De même, le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 6,28 % à :

    • 5,55 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2019;

    • 4,77 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2020;

    • 4,01 % du montant majoré du dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2020.

  3. Hausse progressive des taux applicables au calcul des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (Annexe P)

    Dans le cas de la prime au travail générale pour les ménages sans enfants, le taux passe de 9,4 % à 10,5 % pour 2019, à 10,8 % pour 2020, à 11,2 % pour 2021 et à 11,6 % pour 2022.

    Dans le cas de la prime au travail adaptée pour les ménages sans enfants, le taux passe de 11,4 % à 12,5 % pour 2019, à 12,8 % pour 2020, à 13,2 % pour 2021 et à 13,6 % pour 2022.

  4. Abolition de la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés (annexe I)

    À compter de 2019, la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés est abolie pour toutes les familles. (Non disponible dans la version de planification)

  5. Ajout d'un deuxième palier à l'Allocation famille du Québec

    À compter du 1er avril 2019, l'allocation famille ajoute un niveau d'aide appelé « deuxième palier » qui est ajouté au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE). Ce deuxième palier du SEHNSE permettra d'accorder une aide additionnelle directe aux familles concernées d'un montant de 652 $ par mois, soit 7 824 $ sur une base annuelle.

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions d'admissibilité d'un enfant au deuxième palier du SEHNSE, consultez le Bulletin d'information 2019-6. (Non disponible dans la version de planification)

Ontario

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Crédit d'impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR)

    À compter de l'année d'imposition 2019, le gouvernement propose d'instaurer un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR). Le CIPFR éliminerait ou réduirait l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario pour les contribuables ontariens à faible revenu ayant un revenu d'emploi.

    Le crédit d'impôt proposé serait calculé en fonction de ce qui est le moins élevé :

    • 850 $;

    • 5,05 % du revenu d'emploi.

    Ce montant serait alors réduit de 10 % du plus élevé des montants suivants :

    • le revenu individuel net ajusté supérieur à 30 000 $;

    • le revenu familial net ajusté supérieur à 60 000 $.

    Le montant déterminé à la 2e étape sera ensuite limité à l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario du contribuable qui aurait autrement été exigible, en excluant la Contribution-santé de l'Ontario.

    Si le contribuable a un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année, son revenu familial net rajusté comprendrait le revenu de cet époux ou conjoint de fait. Les déclarants résidant au Canada qui habitaient dans une province ou un territoire au début de l'année et qui vivent en Ontario à la fin de l'année seront admissibles à ce crédit.

    Les déclarants sont exclus de cet allégement fiscal dans les cas suivants :

    • ils n'ont pas à payer d'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario;

    • ils ne touchent aucun revenu d'emploi;

    • ils ont un revenu individuel net rajusté de plus de 38 500 $;

    • ils ont un revenu familial net rajusté de plus de 68 500 $;

    • ils ont été incarcérés pendant plus de six mois au cours de l'année.

    (Non disponible dans la version de planification)

  2. Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allégement des dépenses (ASGE)

    Le budget de 2019 propose d'instaurer un nouveau crédit d'impôt remboursable de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allégement des dépenses (ASGE) pour les particuliers, à compter de l'année d'imposition 2019. Le nouveau crédit d'impôt sera fondé sur le revenu familial du contribuable et les frais de garde d'enfant admissibles utilisés pour déterminer la déduction pour frais de garde d'enfant du contribuable. Le crédit d'impôt pourrait fournir jusqu'à 6 000 $ par enfant de moins de sept ans, jusqu'à 3 750 $ par enfant de 7 à 16 ans et jusqu'à 8 250 $ par enfant ayant un handicap grave. Le nouveau crédit sera calculé en multipliant le montant des frais de garde d'enfants admissibles du contribuable par le taux de crédit indiqué ci-dessous, qui diminue à mesure que le revenu familial augmente et est éliminé lorsque le revenu familial dépasse 150 000 $. (Non disponible dans la version de planification)

Manitoba

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Crédit d'impôt foncier pour l'éducation

    À compter de 2019, le calcul du crédit d'impôt foncier pour l'éducation sera basé sur la taxe scolaire et la franchise de 250 $ sera supprimée. Le crédit d'impôt foncier pour l'éducation à l'intention des personnes âgées sera aussi calculé d'après le montant de la taxe scolaire. Cette modification rend tous les crédits d'impôt foncier, y compris le crédit d'impôt foncier pour l'éducation, le remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles, le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire et le crédit de taxes scolaires pour les propriétaires basés sur les taxes scolaires. Les taxes scolaires annuelles égales ou supérieures à 700 $ reçoivent le montant intégral du remboursement. Un locataire payant au moins 3 500 $ de loyer par an sera admissible au crédit de base total de 700 $.

  2. Taux de la taxe de vente

    Le taux général de la taxe sur les ventes au détail sera réduit de 8 % à 7 % à compter du 1er juillet 2019.

  3. Crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises

    Le crédit d'impôt pour capital de risque des petites entreprises, dont l'échéance était prévue le 31 décembre 2019, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2022.

  4. Crédit d'impôt pour l'édition

    Le crédit d'impôt pour l'édition, dont l'échéance était prévue le 31 décembre 2019, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2024.

Saskatchewan

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Hausse du taux du crédit d'impôt pour les dividendes autres que déterminés

    Le taux du crédit d'impôt pour dividendes autres que déterminés a été révisé, passant de 3,333 % à 3,362 % du dividende imposable pour les années d'imposition 2019 et suivantes.

Alberta

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes

    Le taux du crédit d'impôt sur les dividendes non déterminés passe de 2,16 % à 2,04 %.

  2. Élimination de la remise pour le leadership en climat de l'Alberta

    La remise pour le leadership en climat de l'Alberta a été éliminée à compter du 1er juillet 2019. (Non disponible dans la version de planification)

  3. Nouvelle prestation pour enfants et familles de l'Alberta

    La prestation pour enfants et familles de l'Alberta remplacera le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta et la prestation pour enfants de l'Alberta à compter du 1er juillet 2020. (Non disponible dans la version de planification)

Colombie-Britannique

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes

    Le taux du crédit d'impôt sur les dividendes passe de 2,07 % à 1,96 % pour les dividendes non déterminés, et de 10 % à 12 % pour les dividendes déterminés.

  2. Élimination du crédit d'impôt pour études

    Le crédit d'impôt pour études sera aboli en 2019. Seuls les montants inutilisés des crédits pour études des années antérieures pourront être demandés en 2019 et dans les années d'imposition suivantes.

  3. Les crédits d'impôt à la formation pour employeurs et apprentis sont prolongés jusqu'à la fin de 2019.

  4. Instauration de la nouvelle prestation de la Colombie-Britannique pour les opportunités aux enfants

    Pour aider les parents à joindre les deux bouts et pour offrir un soutien supplémentaire aux familles et aux enfants, le budget de 2019 effectuera la transition et étendra la prestation fiscale pour la petite enfance (PFPE) actuelle à une nouvelle prestation de la Colombie-Britannique pour les opportunités aux enfants. À compter d'octobre 2020, les familles avec un enfant recevront jusqu'à 1 600 $ par an, celles avec deux enfants jusqu'à 2 600 $ et celles avec trois enfants jusqu'à 3 400 $.

    Alors que la PFPE ne visait que les enfants de moins de six ans, la nouvelle prestation de la Colombie-Britannique pour les opportunités aux enfants profitera aux enfants de moins de 18 ans. Les familles avec un enfant qui gagnent jusqu'à 97 500 $ ont droit à la prestation, tout comme les familles avec deux enfants gagnant jusqu'à 114 500 $. (Non disponible dans la version de planification)

  5. Élargissement du crédit d'impôt action climat

    Le budget de 2019 propose d'augmenter le crédit d'impôt action climat de la manière suivante :

    • À compter du 1er juillet 2019, le crédit d'impôt action climat annuel maximum passera à 154,50 $ par adulte et à 45,50 $ par enfant.

    • À compter du 1er juillet 2020, le crédit d'impôt action climat annuel maximum sera porté à 174 $ par adulte et à 51 $ par enfant.

    • À compter du 1er juillet 2021, le crédit d'impôt action climat annuel maximum passera à 193,50 $ par adulte et à 56,50 $ par enfant.

  6. Stimulation du secteur minier

    Le crédit d'impôt pour actions accréditives de sociétés minières (AASM) et le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière (CIEM) ont été constitués incitatifs permanents afin de stimuler les investissements dans la province.

  7. Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires a été prolongé jusqu'en 2020.

  8. Bonification du crédit d'impôt pour capital de risque des petites entreprises

    À compter de l'année d'imposition 2019 et pour les années suivantes, le plafond du crédit d'impôt annuel qu'un particulier peut demander pour des investissements effectués après le 19 février 2019 passe de 60 000 $ à 120 000 $.

Yukon

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Baisse des taux du crédit d'impôt sur les dividendes

    Le taux du crédit d'impôt sur les dividendes passe de 3,14 % à 2,26 % pour les dividendes non déterminés et de 15 % à 12,02 % pour les dividendes déterminés.

  2. Instauration du remboursement dans le cadre de la tarification du carbone

    Le 23 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu'une tarification fédérale de la pollution par le carbone entrerait en vigueur au Yukon le 1er juillet 2019. Grâce à la taxe fédérale sur le carbone, des remboursements seront accordés aux particuliers et aux entreprises du Yukon. Les remboursements accordés aux particuliers devraient débuter à 86 $ en 2019-2020 pour augmenter à 284 $ en 2023-2024. Les premiers paiements pour les particuliers seront effectués en octobre 2019 et le second en avril 2020. À partir de juillet 2020, les remboursements seront émis sous forme de paiements trimestriels et comprendront un supplément pour les personnes éloignées vivant dans des zones éloignées. Tous les particuliers du Yukon recevront un remboursement dans le cadre de la tarification du carbone, peu importe leur âge. Les remboursements seront émis par l'Agence du revenu du Canada en utilisant le même mode de paiement que pour la déclaration de revenus d'un particulier - par chèque ou par dépôt direct. (Non disponible dans la version de planification)

Territoires du Nord-Ouest

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  • Introduction de la compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord-Ouest, un nouveau montant non imposable qui vise à aider les particuliers et les familles à compenser les coûts de la taxe sur le carbone. (Non disponible dans le planificateur)

Nunavut

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes

    Le taux du crédit d'impôt sur les dividendes non déterminés passe de 2,76 % à 2,61 %.

  2. Le crédit d'impôt remboursable pour le coût de la vie a été augmenté. (Non disponible dans le planificateur)

  3. Le montant personnel de base et le montant pour époux ou conjoint de fait ont été augmentés à 16 000 $ pour 2019. (Non disponible dans le planificateur)

2 avril 2020