Ligne 32600 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
Ligne 32600 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
Vous pourriez avoir le droit de demander la totalité ou une partie de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit s'il n'a pas besoin de les utiliser pour réduire son impôt fédéral à zéro. Ces montants comprennent :
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le montant en raison de l'âge si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus (ligne 30100);
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le montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 30500);
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le montant pour revenu de pension (ligne 31400);
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le montant pour personnes handicapées pour soi-même (ligne 31600);
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les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 32300) que votre époux ou conjoint de fait vous désigne (le montant maximal que votre époux ou conjoint de fait peut vous transférer est de 5 000 $ moins les montants de l'année en cours qu'il utilise, même s'il reste une partie inutilisée).
Remarque
Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous
transférer les montants reportés d'une année précédente
pour des frais de scolarité, du montant relatif aux études
ou du montant pour manuels. Si vous avez été séparés
en raison de la rupture de votre union pendant une
période de 90 jours ou plus, y compris le 31 décembre
2024, votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous
transférer les montants inutilisés.
Remplissez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et inscrivez le résultat à la ligne 32600 de votre déclaration.
Inscrivez votre état civil et les renseignements sur votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est de « 0 ») à la page 1 de votre déclaration.
Remplissez l'annexe S2, Montants provinciaux ou territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour demander le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant. Inscrivez le résultat à la ligne 58640 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.
Montant pour personnes handicapées
Si le montant à la ligne 32600 comprend une nouvelle demande pour le montant pour personnes handicapées, joignez le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté.
Avant d'établir la cotisation de votre déclaration, l'Agence du revenu du Canada (ARC) examinera votre demande pour déterminer si votre époux ou conjoint de fait est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Si votre époux ou conjoint de fait était admissible pour 2023 et qu'il satisfait toujours aux exigences pour 2024, vous n'avez pas besoin d'envoyer un nouveau formulaire T2201 à l'ARC. Toutefois, vous devez envoyer à l'ARC un nouveau formulaire T2201 si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2024 ou si l'ARC vous le demande.
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