Attestation de déficience
Si vous demandez une déduction ou un crédit d'impôt qui requiert une attestation de déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, vous devez fournir une telle attestation dans les cas suivants:
-
vous n'avez jamais fourni cette attestation;
-
nous vous demandons une nouvelle attestation.
Comme attestation, vous pouvez fournir une copie du formulaire fédéral Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (T2201) ou notre formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14). Toutefois, vous devez utiliser le formulaire TP-752.0.14 si vous devez fournir une attestation confirmant qu'une personne, à l'égard de qui vous demandez le crédit d'impôt pour personne aidante, a besoin d'assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne en raison d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
Si votre état de santé ou celui de la personne visée s'est amélioré, vous devez nous en aviser.
Pour déterminer si une personne ayant fait l'objet d'une attestation a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, nous pouvons vous demander de nous transmettre les renseignements nécessaires qui figurent dans son dossier médical. Nous pouvons aussi demander l'avis d'un autre organisme.
|
|
|