Annexe 15 - Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie

Tel que mentionné aux pages 16 et 17, pour les années d'imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2023, une fiducie (y compris une simple fiducie) qui est tenue de produire une déclaration T3, autre qu'une fiducie inscrite, doit généralement déclarer les renseignements sur la propriété effective dans l'annexe 15.

Dans l'annexe 15, une fiducie devra déclarer l'identité de tous les fiduciaires, constituants, bénéficiaires et personnes détenant le contrôle (collectivement appelés « entités déclarables ») de la fiducie. Vous devez inclure des renseignements sur toutes les entités déclarables de la fiducie qui existaient à tout moment au cours de l'année d'imposition. Cela comprend les situations où la personne est devenue une entité déclarable à tout moment au cours de l'année d'imposition et où la personne n'est plus une entité déclarable de la fiducie à la fin de l'année d'imposition pour laquelle vous produisez une déclaration T3.

Les renseignements sur la propriétés effectives doivent être soumis dans l'annexe 15. Les autres méthodes, telles que les feuilles de calcul, les fichiers PDF ou les fichiers XML, ne seront pas acceptées. Si vous produisez la déclaration T3 sur papier, l'annexe 15 doit être utilisée et des copies multiples de la partie B de l'annexe 15, si nécessaires, peuvent être envoyées avec la déclaration T3. La version PDF remplissable de l'annexe 15 permet d'inclure des sections supplémentaires de la partie B.

Remarque
Les exigences en matière de déclaration de la propriété effective ne s'appliquent pas à :

• une fiducie qui est réputée être établie en vertu du paragraphe 143(1) à l'égard d'un organisme communautaire;
• une fiducie au profit d'un athlète amateur qui n'est pas une fiducie expresse telle que définie à la page 8.

Pour plus d'informations sur les exigences de déclaration supplémentaires, allez à canada.ca/comment-produire-declaration-t3.

Qu'elle est la définition du terme « auteur »?

Le terme « auteur », lorsqu'il est question de demandes péremptoires de renseignements sur la propriété effective, est défini au paragraphe 17(15) de la Loi :

Un auteur, dans le contexte d'une fiducie à un moment donné, est une personne ou une société de personnes qui a consenti un prêt ou effectué un transfert de biens, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la fiducie ou pour son compte à ce moment ou antérieurement, sauf, dans le cas où la personne ou la société de personnes n'a aucun lien de dépendance avec la fiducie à ce moment, s'il s'agit d'un des prêts ou transferts suivants consentis ou effectués par la personne ou la société de personnes à la fiducie :

(a) un prêt consenti à un taux d'intérêt raisonnable;

(b) un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande.

Identification des bénéficiaires

Le terme « bénéficiaire » aux fins de l'annexe 15 est fondé sur son sens ordinaire. En règle générale, la détermination du bénéficiaire d'une fiducie donnée requiert une conclusion de fait basée sur toutes les informations pertinentes, y compris les modalités de la fiducie et l'intention du constituant lors de l'établissement de la fiducie. En substance, le bénéficiaire d'une fiducie est une personne (autre qu'un protecteur) qui a le droit d'obliger le fiduciaire à appliquer correctement les modalités de la fiducie, indépendamment du fait que le droit de cette personne à un revenu ou à un capital soit immédiat, futur, conditionnel, absolu ou subordonné à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par une personne quelconque. Toutefois, une telle détermination dépend en fin de compte des faits spécifiques, des termes de la fiducie ainsi que de la loi pertinente sur les fiducies.

L'obligation de fournir les renseignements nécessaires concernant les bénéficiaires d'une fiducie sur l'annexe 15 sera satisfaite si les renseignements requis sont fournis pour chaque bénéficiaire de la fiducie dont l'identité est connue ou peut être vérifiée avec un effort raisonnable par la personne qui fait la déclaration au moment de la production de la déclaration. Si l'identité d'un bénéficiaire est connue ou vérifiable, remplissez la partie B de l'annexe 15. Si l'identité d'un bénéficiaire n'est pas connue ou ne peut être vérifiée au prix d'un effort raisonnable, la personne qui produit la déclaration est tenue de fournir des renseignements suffisamment détaillés pour déterminer avec certitude si une personne donnée est un bénéficiaire de la fiducie. Dans ce cas, remplissez la partie C de l'annexe 15.

Lorsque tous les bénéficiaires d'une fiducie sont tous les membres d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou d'une catégorie identifiable de membres d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone, fournissez une description suffisamment détaillée de la catégorie de bénéficiaires pour déterminer avec certitude si une personne donnée est membre de cette catégorie de bénéficiaires.

Lorsque certaines parts d'une fiducie, mais pas la totalité, sont cotées à une bourse de valeurs désignée, l'exigence de fournir des informations sur les bénéficiaires de la fiducie est satisfaite si les informations requises sont fournies à l'égard des bénéficiaires des catégories non cotées de parts.

Qui est une personne détenant le contrôle ?

Aux fins des obligations de déclaration des fiducies, l'expression "personne détenant le contrôle" désigne une personne qui a la capacité (en vertu des dispositions de la fiducie ou d'un accord connexe) d'exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l'affectation des revenus ou du capital de la fiducie. Il peut s'agir, par exemple, d'un protecteur de la fiducie.

Pour plus d'informations sur les exigences de déclaration supplémentaires, allez à canada.ca/comment-produire-declaration-t3.

Remplir l'Annexe 15

Assurez-vous de répondre aux deux questions dans cette partie.

Partie A - Renseignements annuels sur la propriété effective

Si c'est la première fois que vous fournissez à l'Agence du revenu du Canada les renseignements sur la propriété effective, vous devez indiquer toutes les entités déclarables de la fiducie.

Si vous devez produire une annexe 15, vous devrez le faire chaque année. Les entités que vous avez déjà déclarées auprès de l'Agence seront reportées chaque année. Si vous voulez modifier ces renseignements, vous devez soumettre une modification dans la partie B - Identification des entités déclarables.

Partie B - Identification des entités déclarables

Utilisez cette partie pour ajouter une entité ou modifier une entité déjà déclarée. Incluez aussi les entités qui ont été des entités déclarables pendant une partie de l'année seulement.

Ajouter une entité déclarable

Pour chaque entité déclarable de la fiducie, les renseignements suivantes doivent être fournis :

• nom

• adresse

• date de naissance (s'il y a lieu)

• pays de résidence

• numéro d'identification fiscale (c'est-à-dire numéro d'assurance sociale, un numéro d'entreprise, un numéro de fiducie ou, dans le cas d'une fiducie non résidente, le numéro d'identification attribué par une administration étrangère)

Si l'entité déclarable correspond à plus d'un type d'entité déclarable, remplissez cette partie pour chaque type.

Par exemple, si l'entité est à la fois un fiduciaire et un auteur, la partie B devra être remplie deux fois.

Si l'entité déclarable avait un lien avec la fiducie pendant seulement une partie de l'année d'imposition pour laquelle vous produisez une déclaration, sélectionnez « Ajouter une entité déclarable » et entrez tous les renseignements pertinents. Sélectionnez « Oui » à la question « Le lien de l'entité avec la fiducie a-t-il pris fin au cours de l'année? »

Modification d'une entité déclarable

Pour modifier une entité déjà déclarée auprès de l'Agence, sélectionnez la case « Modifier l'entité déclarable », assurezvous de remplir la partie B en entier et pas seulement d'entrer les renseignements que vous voulez mettre à jour.

Supprimer une entité déclarable

Pour supprimer une entité, sélectionnez « Modifier l'entité déclarable » et remplissez la partie B en entier. Sélectionnez « Oui » à la question « Le lien de l'entité avec la fiducie a-til pris fin au cours de l'année? »

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