Ligne 705 - Impôt de la partie II.2 à payer

Ligne 705 - Impôt de la partie II.2 à payer

Pour les opérations se produisant après 2023, un impôt de 2 % est prélevé (sauf certaines exceptions) sur la valeur nette de tous les rachats de capitaux propres durant l'année par :

• une société résidant au Canada (sauf une société de placement à capital variable) dont les actions sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée à un moment donné de l'année;

• une fiducie dont les unités sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée à un moment donné de l'année et qui est l'une des suivantes :

  • une fiducie de placement immobilier;

  • une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD);

• une société de personnes dont les unités sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée à un moment donné de l'année et qui est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (SPIPD);

• les entités publiques cotées en bourse qui seraient une FIPD ou une SPIPD si leurs biens étaient situés au Canada.

Si la juste valeur marchande totale des capitaux propres qui ont été rachetés, achetés ou annulés durant l'année d'imposition est inférieure à 1 million de dollars (calculée au prorata pour les années d'imposition abrégées), cet impôt ne s'applique pas aux entités énumérées ci-dessus pour cette année d'imposition.

Remplissez l'annexe 56, Impôt de la partie II.2 sur les rachats de capitaux propres, et joignez-la à votre déclaration T2. Une pénalité s'applique pour la production tardive de l'annexe 56, en plus de la pénalité pour production tardive la déclaration T2.

Inscrivez à la ligne 705 le montant de l'impôt de la partie II.2 à payer tel que vous l'avez calculé au montant G de l'annexe 56.

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