Formulaire T3 SCH 15, Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie (annexe 15)

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après, une fiducie (autre qu'une fiducie désignée) qui est tenue de produire une déclaration T3, doit généralement déclarer les renseignements sur la propriété effective dans l'annexe 15.

Comme demandé dans l'annexe 15, les fiducies devront déclarer l'identité de leurs fiduciaires, de leurs constituants, de leurs bénéficiaires et des personnes détenant le contrôle (collectivement appelés entités déclarables) de la fiducie. Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2024 ou après cette date, les entités déclarables incluent les sociétés de personnes. Vous devez inclure des renseignements sur toutes les entités déclarables de la fiducie qui existaient à tout moment au cours de l'année d'imposition et depuis la dernière date où les renseignements sur la propriété effective ont été fournis.

Cette exigence en matière de déclaration s'applique aussi aux cas où la personne est devenue une entité déclarable à tout moment au cours de l'année d'imposition et où la personne n'est plus une entité déclarable de la fiducie à la fin de l'année d'imposition couverte par la déclaration T3.

La version PDF remplissable de l'annexe 15 permet à l'utilisateur d'ajouter des sections à la partie B en sélectionnant « Ajouter une partie » à la fin de la partie B. Si vous utilisez la version imprimable en format PDF de l'annexe 15, il est possible de faire plusieurs copies de la partie B et de les joindre à l'annexe 15 qui accompagne la déclaration T3.

Remarques

Les exigences en matière de déclaration des fiducies n'exigent pas la divulgation des renseignements protégés par le privilège des communications entre client et avocat.

Les exigences en matière de déclaration d'une propriété effective ne s'appliquent pas à Une fiducie au profit d'un athlète amateur qui n'est pas une fiducie expresse.

Au lieu de produire une déclaration T3, une fiducie au profit d'un athlète amateur qui est une fiducie expresse (autre qu'une fiducie désignée) doit remplir et envoyer le formulaire T3ATH-IND, Déclaration de revenus d'une fiducie au profit d'un athlète amateur, accompagné de l'annexe 15 remplie.

Lorsque les renseignements requis sur la propriété effective ne sont pas remplis et envoyés avec la déclaration T3, la fiducie peut être soumise à une ou plusieurs pénalités pour avoir omis de se conformer aux exigences de la Loi. Pour en savoir plus, lisez la section Pénalités.

Pour en savoir plus sur les exigences de déclaration supplémentaires, allez à Règles de déclaration des fiducies pour les déclarations T3 produites pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après.

Définition du terme constituant

Selon les modification proposées, pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2024 ou après, aux fins des règles de déclaration des fiducies, un constituant comprend toute personne (y compris un particulier, une société, une succession ou une fiducie) ou société de personnes qui a, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, transféré des biens à la fiducie. Cela n'inclut pas un transfert effectué par la personne ou la société de personnes à la fiducie :

en contrepartie de la juste valeur marchande, ou
conformément à une obligation légale de faire le transfert.

Identification des bénéficiaires

Le terme bénéficiaire aux fins de l'annexe 15 est fondé sur son sens ordinaire. En général, la détermination du bénéficiaire d'une fiducie donnée requiert une conclusion de fait basée sur toutes les informations pertinentes, y compris les modalités de l'acte de fiducie et l'intention de l'auteur lors de l'établissement de la fiducie. En substance, le bénéficiaire d'une fiducie est une personne (autre qu'un protecteur) qui a le droit d'obliger le fiduciaire à appliquer correctement les modalités de la fiducie, indépendamment du fait que le droit de cette personne à un revenu ou à un capital soit immédiat, futur, conditionnel, absolu ou subordonné à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par une personne quelconque. Toutefois, une telle détermination dépend en fin de compte des faits spécifiques, des termes de la fiducie ainsi que de la loi pertinente sur les fiducies.

L'exigence de fournir les renseignements nécessaires concernant les bénéficiaires d'une fiducie dans l'annexe 15 est satisfaite si les renseignements requis sont fournis pour chaque bénéficiaire de la fiducie dont l'identité est connue ou peut être vérifiée avec un effort raisonnable par la personne qui fait la déclaration au moment de la production de la déclaration. Si l'identité d'un bénéficiaire est connue ou vérifiable, remplissez la partie B de l'annexe 15. Si l'identité d'un bénéficiaire n'est pas connue ou ne peut être vérifiée avec un effort raisonnable, la personne qui produit la déclaration est tenue de fournir des renseignements suffisamment détaillés pour déterminer avec certitude si une personne donnée est un bénéficiaire de la fiducie. Dans ce cas, remplissez la partie C de l'annexe 15.

Lorsque tous les bénéficiaires d'une fiducie sont les membres d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple Autochtone dont les droits sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou appartiennent à une catégorie identifiable de membres d'un tel groupe, d'une telle communauté ou d'un tel peuple, vous devez fournir une description suffisamment détaillée de la catégorie de bénéficiaires pour déterminer avec certitude si une personne donnée est membre de cette catégorie de bénéficiaires.

Lorsque certaines unités d'une fiducie, mais pas la totalité, sont cotées à une bourse de valeurs désignée, l'exigence de fournir des informations sur les bénéficiaires de la fiducie est satisfaite si les informations requises sont fournies à l'égard des bénéficiaires des catégories d'unités non cotées.

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2024 ou après cette date, les fiducies dont le fiduciaire est un tuteur et curateur public autorisé selon une loi du Canada ou d'une province, et qui, à ce titre, agit en tant que tuteur et curateur public (y compris agir en tant que fiduciaire d'une fiducie conformément à une ordonnance d'un tribunal, sans par ailleurs être reconnu comme fiducies désignées, mais avec l'intention de remplir et d'envoyer l'annexe 15, ne sont pas tenues de fournir dans cette annexe les renseignements liés à chacun des bénéficiaires de la fiducie.

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2025 ou après cette date, les deux types de fiducie bénéficiaires, à savoir la fiducie en faveur de soi-même et la fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait, sont reconnues bénéficiaires de la fiducie uniquement en raison du droit qu'à la personne de recevoir un revenu ou un capital de la fiducie (si selon ce droit, la personne ne peut recevoir ce capital qu'au moment ou à la suite du décès d'un particulier) ne sont pas tenues de déclarer ni l'un ni l'autre à l'annexe 15.

Qui est une personne détenant le contrôle

Aux fins des exigences en matière de déclaration des fiducies, l'expression personne détenant le contrôle désigne une personne qui a la capacité (selon les modalités de l'acte de fiducie ou d'un accord connexe) d'exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l'affectation des revenus ou du capital de la fiducie. Il peut s'agir, par exemple, d'un protecteur de la fiducie.

Pour en savoir plus sur les exigences de déclaration supplémentaires, allez à Amélioration aux règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : Foire aux questions.