Annexe 12 - Impôt minimum

Si la fiducie est assujettie à l'impôt minimum, elle pourrait devoir payer l'impôt minimum dans l'année. Les fiducies suivantes ne sont pas assujetties à l'impôt minimum et ne sont pas tenues de remplir l'annexe 12 :

• une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait ou une fiducie en faveur de soi-même si elle déclare dans l'année sa première disposition réputée sur le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années 2002 et suivantes); ou

• si la fiducie était pendant toute l'année d'imposition;

  • une fiducie de fonds commun de placement;

  • une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé;

  • une fiducie principale;

  • une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés.

L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'une fiducie peut tirer de certains encouragements fiscaux durant une année. Les situations les plus courantes où la fiducie peut être assujettie à l'impôt minimum sont les suivantes :

• la fiducie déclare des gains en capital imposable (ligne 1 de la déclaration);

• la fiducie déclare des dividendes imposables (ligne 3 de la déclaration);

• la fiducie déclare une perte causée ou augmentée par des dépenses relatives aux ressources ou elle demande la déduction relative aux ressources ou la déduction pour épuisement sur les avoirs miniers (ligne 6 ou 11 de la déclaration);

• la fiducie déclare une perte créée ou augmentée par la déduction pour amortissement (DPA) ou les frais financiers qui s'y rapportent sur des biens locatifs ou loués à bail (ligne 8 de la déclaration) et sur des films ou des vidéos portant visa (ligne 6 de la déclaration);

• la fiducie déclare certaines pertes que des commanditaires, des membres déterminés d'une société de personnes ou des commanditaires associés d'un abri fiscal enregistré déduisent pour leur participation dans la société de personnes. À cette fin, les pertes réparties à partir d'une société de personnes sont déduites des gains de cette même société de personnes;

  Remarque
  Pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2011, une perte de fiducie comme commanditaire est limitée seulement si la participation de la fiducie dans la société de personnes est un abri fiscal enregistré. Ce traitement peut également s'appliquer aux années d'imposition 2006 à 2011 de la fiducie lorsque la fiducie a produit un choix en date du 11 mars 2014 ou avant.

• elle a des pertes découlant d'un placement dans un abri fiscal enregistré;

• elle a des frais financiers pour les participations dans des sociétés en commandite, les abris fiscaux, les biens locatifs ou loués à bail, les films et les avoirs miniers qui augmentent ou créent une perte provenant de ces sources.

  Remarque
  Le revenu net provenant de biens locatifs ou loués à bail et de productions de films comprend le revenu tiré de ces placements (avant la DPA et les frais financiers qui s'y rapportent), plus tout gain en capital imposable net provenant de la disposition de ces placements, moins toute perte subie sur ces placements (avant la DPA et les frais financiers qui s'y rapportent). Vous devez également soustraire les pertes réparties à partir d'une société de personnes des gains de cette même société de personnes.

Si l'impôt minimum calculé est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle, la fiducie doit payer l'impôt minimum.

Impôt minimum de remplacement

Pour 2016 et les années d'imposition suivantes, l'exemption de base de 40 000 $ s'applique seulement à une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs.

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