  Divulgations volontaires |
Utilisez le mot-clé Divulg-Volontaire pour indiquer les juridictions pour lesquelles un formulaire de divulgation volontaire doit être généré.
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) fait la promotion de l'observation des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à procéder à une divulgation volontaire afin de corriger des omissions passées dans le cadre de leurs transactions avec l'ARC ou Revenu Québec. Les contribuables qui font une divulgation volontaire valide devront payer les impôts, plus les intérêts, sans pénalités ou poursuites auxquelles ils se verraient autrement assujettis.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Divulg-Volontaire.
Utilisez le mot-clé Id-Contrib.vdp si d'autres renseignements pour l'identification du contribuable sont requis. Les renseignements saisis dans ce groupe figureront sur le formulaire peu importe la méthode de divulgation utilisée.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Id-Contrib.vdp.
Utilisez le mot-clé No-TPS.vdp pour saisir le numéro d'enregistrement de TPS.
Utilisez le mot-clé TVQ.vdp pour saisir le numéro de compte de TVQ de la fiducie.
Utilisez le mot-clé Date.vdp pour indiquer la date de l'information requise.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Date.vdp.
Utilisez le mot-clé Formulaire-Autoris pour indiquer si le AUT-01 et/ou le MR-69 est (sont) joint(s) ou figure(nt) dans les dossiers des gouvernements respectifs.
Si l'option "en pièce jointe" est choisie, les renseignements pour le représentant autorisé seront saisis directement du AUT-01 ou du MR-69. Aucune autre saisie de données n'est requise.
Si l'option "dans les dossiers" s'applique, il pourrait alors être nécessaire de saisir les renseignements d'identification du représentant si la personne autorisée n'est pas le préparateur de déclarations de revenus. Si la personne autorisée est le préparateur de déclarations de revenus, les renseignements seront saisis à partir du menu Préférences.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Formulaire-Autoris.
Lettre d'autorisation - au dossier de l'ARC
Lettre d'autorisation - jointe
T1013 - au dossier de l'ARC
T1013 - joint
T1013 - en ligne
MR-69 - au dossier de RQ
MR-69 - joint
MR-69 - produit en ligne
Ne s'applique pas
Utilisez le mot-clé Nom-Legal-Rep.vdp pour saisir le nom légal du représentant autorisé.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Nom-Legal-Rep.vdp.
Utilisez le mot-clé Nom-Cabinet.vdp pour saisir le nom du cabinet, du bureau ou de l'entreprise du représentant autorisé. Ce renseignement sera saisi sur le formulaire LM-15 du Québec.
Utilisez le mot-clé Rue.vdp pour indiquer le numéro d'immeuble et le nom de la rue.
Utilisez le mot-clé Bureau.vdp pour indiquer un numéro de bureau.
Utilisez le mot-clé Ville.vdp pour indiquer le nom de la ville.
Utilisez le mot-clé Province.vdp pour indiquer le nom de la province.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Province.vdp.
Utilisez le mot-clé Code-Postal.vdp pour saisir le code postal.
Utilisez le mot-clé Etat.vdp pour indiquer le nom de l'état.
Utilisez le mot-clé Code-Zip.vdp pour indiquer le code ZIP des États-Unis.
Utilisez le mot-clé Code-Etranger.vdp pour indiquer le code postal à l'étranger d'une adresse de correspondance hors du Canada.
Utilisez le mot-clé Pays.vdp pour indiquer le nom du pays si autre que le Canada.
Utilisez le mot-clé Telephone.vdp pour saisir le numéro de téléphone résidentiel.
Utilisez le mot-clé Tele-Bureau.vdp pour saisir le numéro de téléphone au travail.
Utilisez ce mot-clé pour saisir le numéro de poste téléphonique du représentant autorisé.
Saisissez le numéro de téléphone cellulaire [p. ex. (123) 456-7890].
Utilisez le mot-clé Telecopieur.vdp pour indiquer le numéro de télécopieur auquel des documents peuvent être transmis.
Utilisez le mot-clé Courriel pour indiquer l'addresse électronique.
Utilisez le mot-clé NEQ.vdp pour saisir le numéro d'entreprise du Québec du représentant autorisé. Cette information sera saisie dans la partie 2 du formulaire LM-15.
Utilisez le mot-clé Numero-Id.vdp pour saisir le numéro d'identification du représentant autorisé. Ce numéro sera saisi dans la partie 2 du formulaire LM-15.
Utilisez le mot-clé NAS-RepLegal.vdp pour saisir le numéro d'assurance sociale du représentant autorisé si ce dernier ne travaille pas pour une firme ou un cabinet. Cette information sera saisie dans la partie 2 du formulaire LM-15.
Utilisez le mot-clé Date-Sign-Rep.vd pour saisir la date à laquelle le représentant autorisé a signé la demande.
Utilisez le mot-clé Info-Divulgation pour fournir les réponses exigées aux questions pertinentes afin que le gouvernement puisse examiner les détails et les raisons de la soumission de cette divulgation.
Afin de vous aider à fournir ces renseignements, consultez la circulaire d'information IC00-1R ici
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Info-Divulgation.
Renseignements divulgués au moins un an après l'échéance
Divulg. concerne l'impos./impos. éventuelle d'une pénalité
Reçu lettre invitant à participer au PDV
Au courant d'une mesure d'exéc. par l'ARC, par.32 (IC00-1R)
Mesure d'exéc. entreprise qui affecte cette divulgation
Ne couvre pas toutes les omiss. pour toutes les lois fisc.
Ne couvre pas toutes les ann. d'imp. pour les omiss.
Ne respecte pas l'ens. des lois fiscales à part divulg.
Contrib.(contrôlés/qui contrôlent) non-respect lois fisc.
Renseignements ou docum. requis manquants
Tous les faits et docs sont inclus dans la présentation
Estimation des revenus est fournie avec la demande
Estimation inclut rev. et droits de docu manquante
Estimation n'inclut pas rev. de docu manquante
Paiement ou preuve de paiement accompagne la demande
Reçu de l'aide d'un conseiller pour cette demande
Il ne s'agit pas d'une première divulgation volontaire (QC)
Diffic. déterm. les pér. pour lesq. il y a eu omission (QC)
Difficulté à déterminer les droits dus (QC)
Diffic. à déterm. les dispos. légales qui s'appliquent (QC)
Diffic. relative à la disponib. de la preuve docum. (QC)
Conseillé par une pers. afin d'éviter paiem. des droits
Inst. fin. can. vous a informé ouvrir cpte banc. étranger
Utilisez le mot-clé Details.vdp pour saisir tous les renseignements sur la divulgation qui pourraient être exigés.
Utilisez le mot-clé Nom.vdp si l'aide d'un conseiller a été reçue concernant la question d'inobservation divulguée dans cette demande. Le nom du conseiller sera saisi à la Section 2 du RC199 sous l'en-tête "Autre information requise".
Utilisez le mot-clé Difficultes-Detail pour décrire les difficultés rencontrées et leur incidence sur la présente demande.
Veuillez donner des détails à savoir si la situation visée par la demande présente une difficulté quant à la détermination des années d'imposition où il y a eu omission, des droits dus ou des dispositions légales applicables, ou quant à la disponibilité de la preuve documentaire.
Ces détails seront saisis dans la partie 4.1, Difficultés particulières relative à la situation visée par la demande, du formulaire LM-15.
Utilisez le mot-clé Droits-Inclus.vd pour indiquer si la demande est accompagnée d'un paiement ou d'une preuve de paiement (chèque, mandat, reçu de paiement en ligne, etc.)
Utilisez le mot-clé Methode-Paiem.vdp pour indiquer la méthode de paiement, le cas échéant. Cette information sera saisie à la Section 3, partie 3.4 - Paiement des droits, du LM-15.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Methode-Paiem.v.
Reçu bancaire
Reçu de paiement en ligne
Chèque
Demande de code de paiement en ligne
Demande d'entente de paiement
Utilisez le mot-clé Montant.v pour saisir le paiement des sommes visées par la divulgation volontaire.
Utilisez le mot-clé Date.v pour indiquer la date du paiement.
Utilisez le mot-clé Mont-Mensuel pour saisir le montant des versements mensuels pour l'entente de paiement dans la partie 3.4 du formulaire LM-15.
Utilisez le mot-clé Nombre-Mois pour saisir le nombre de mois proposé pour l'entente de paiement. Cette information sera saisie dans la partie 3.4 du formulaire LM-15.
Utilisez le mot-clé Total-Droits-Est pour saisir le montant total des droits estimés ou de l'impôt à payer. Cette information sera saisie dans la partie 3.4 du formulaire LM-15.
Utilisez le mot-clé Historique.vdp pour saisir la nature des sommes dues et l'année ou la date de la première omission. Ces renseignements sont requis pour la partie 4.3, Historique des faits relatifs à la demande de divulgation volontaire, du formulaire LM-15.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Historique.vdp.
Utilisez le mot-clé Histor-Faits.vdp pour fournir une description détaillée et exacte des circonstances et des faits et les conséquences fiscales qui en découlent. Expliquez les raisons pour lesquelles les revenus et les actifs n'ont pas été déclarés ainsi que les mesures qui ont été prises pour corriger ou éviter l'erreur ou l'omission.
Ces détails aideront le gouvernement à déterminer si la demande est acceptée ainsi que la catégorie du programme applicable.
Utilisez le mot-clé Type-Declar.vdp pour saisir le type de déclaration faisant l'objet d'une divulgation. Cette information apparaîtra à la question 9 du formulaire RC199.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Type-Declar.vdp.
Utilisez le mot-clé Periode-AnnImp.vdp pour saisir la répartition des années d'imposition ou des périodes de déclaration. Ces renseignements seront saisis à la question 8 du formulaire RC199 et dans la partie 3.4 du formulaire LM-15 du Québec.
Utilisez le mot-clé Actif-Revenu.vdp pour indiquer si l'actif déclaré dans la déclaration de renseignements a généré un revenu. Cette information sera saisie à la Section 3 du RC199.
Utilisez le mot-clé RevenuDeclare.vdp pour indiquer si le revenu généré par l'actif a été déclaré. Cette information est requise pour la Section 3 du formulaire RC199.
Utilisez le mot-clé Annee-Declare.vdp pour indiquer l'année ou les années d'imposition pour lesquelles le revenu a été déclaré. Cette information est requise pour la Section 3 du formulaire RC199.
Utilisez le mot-clé Type-Omission.vdp pour indiquer le type d'omission (revenu d'entreprise non déclaré, taxe non perçue et non remise, etc.). Cette information sera saisie à la question 7 du formulaire RC199 et dans la partie 3.4 du formulaire LM-15 du Québec.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Type-Omission.vdp.
Revenu d'entreprise non déclaré
Intérêt non déclaré
Dividende non déclaré
Gains en capital non déclarés
Revenu de location non déclaré
Revenu de pension non déclaré
Salaires/traitem. non déclarés
Avantages non déclarés
Dépenses surestimées
Retenues à la source
Autre (préciser)
Utilisez le mot-clé Mont-Divulgue.vdp pour saisir le montant divulgué pour chaque année ou période d'imposition.
Ce montant sera saisi dans la partie III du formulaire RC199, à la question 8.
Utilisez le mot-clé Sommes-Dues.vdp pour saisir les sommes estimatives dues pour l'année d'imposition ou la période de déclaration. Cette information sera saisie à la question 8 du formulaire RC199 et dans la partie 3.4 du formulaire LM-15 du Québec. Utilisez [Alt-J] pour saisir les valeurs différentes d'autres juridictions.
Utilisez le mot-clé Depense-Cr-Detail pour saisir une explication détaillée de tous les montants de dépenses ou de crédits demandés. Tous les documents justificatifs doivent être inclus avec la demande.
Utilisez le mot-clé Type-Declar.vd pour saisir le type de déclaration faisant l'objet d'une divulgation. Cette information sera saisie dans la partie 5, Renseignements sur les droits dus et estimation des sommes à payer, du formulaire LM-15.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Type-Declar.vd.
Impôt des particuliers
Impôt des sociétés
Impôt des fiducies
Impôt des particuliers (revenu étranger)
Impôt des sociétés (revenu étranger)
Impôt des fiducies (revenu étranger)
Retenues à la source et cotisations de l'employeur
TPS/TVH
TVQ
Transfert d'un immeuble
Autre
Utilisez le mot-clé Inscrite.vd pour indiquer si la fiducie est inscrite et, si ce n'est pas le cas, si elle est tenue de l'être. Cette information s'applique en ce qui a trait à la TVQ, la TPS/TVH, aux retenues à la source ou à l'impôt sur le revenu des sociétés et sera saisie dans la partie applicable du formulaire LM-15.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Inscrite.vd.
Oui
Non, non requis
Non, doit être inscrit
Utilisez le mot-clé DateInscription.vd pour indiquer la date de l'inscription. Cette information s'applique en ce qui a trait à la TVQ, la TPS/TVH, aux retenues à la source ou à l'impôt sur le revenu des sociétés et sera saisie dans la partie applicable du formulaire LM-15.
Utilisez le mot-clé Transaction-SEF pour indiquer si la demande concerne des opérations sans effet fiscal liées à la TVQ ou à la TPS/TVH.
Utilisez le mot-clé FrequenceDeclar pour saisir la fréquence de déclaration de la TVQ de la fiducie. Cette information est requise pour la partie 5.1 du formulaire LM-15.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé FrequenceDeclar.
Mensuelle
Trimestrielle
Annuelle
Utilisez le mot-clé Periode-AnnImp.vdp pour saisir la répartition des années d'imposition ou des périodes de déclaration. Ces renseignements seront saisis à la partie 5 du formulaire LM-15 du Québec.
Utilisez le mot-clé Type-Omission.vd pour indiquer le type d'omission (revenu d'entreprise non déclaré, taxe non perçue et non remise, etc.). Cette information sera saisie à la partie 5 du formulaire LM-15 du Québec.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Type-Omission.vd.
Revenu d'entreprise non déclaré
Intérêt non déclaré
Dividende non déclaré
Gains en capital non déclarés
Revenu de location non déclaré
Revenu de pension non déclaré
Salaires/traitem. non déclarés
Avantages non déclarés
Dépenses surestimées
Retenues à la source
Autre (préciser)
Utilisez le mot-clé Dates-Transfert.vd pour saisir les dates requises dans la partie 5.3 du formulaire LM-15 relativement au transfert d'un immeuble.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Dates-Transfert.vd.
Date du transfert de l'immeuble
Date de fin de l'exon. de paiement droits de mutat. immob.
Date d'échéance du délai de prod. avis divulg. municipalité
Utilisez le mot-clé Montant-Du.vd pour saisir le montant des droits de mutation immobilière applicables relatifs au transfert d'un immeuble.
Utilisez le mot-clé TP-646-Prod.vd pour indiquer si la fiducie a déjà produit la Déclaration de revenus des fiducies.
Utilisez le mot-clé RevenuEtranger.vdp pour divulguer l'actif ou la source de revenus étrangers.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé RevenuEtranger.vdp.
Fonds détenus à l'étranger
Actions de soc. non-rés. (autres que soc. étr. affiliées)
Dette d'un non-résident
Participation dans une fiducie non-résidente
Biens immeubles à l'étranger (autre que biens usage pers.)
Biens détenus/autre compte courtier val. mob. inscr. can.
Autres biens à l'étranger
Autre (préciser)
Utilisez le mot-clé Type-Revenu.vd pour saisir le type de revenu étranger. Cette information sera saisie dans la Section 6 - partie A du formulaire RC199.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Type-Revenu.vd.
Utilisez le mot-clé Ann-Imp.vd pour saisir l'année ou les années d'imposition auxquelles s'applique le revenu étranger.
Utilisez le mot-clé Revenu-Brut.vd pour saisir le montant de revenu étranger brut divulgué.
Utilisez le mot-clé Imp-A-Payer.vd pour saisir le montant estimatif de l'impôt à payer sur le revenu étranger brut divulgué.
Utilisez le mot-clé Actif-Revenu.vd pour indiquer si l'actif étranger divulgué a généré un revenu. Cette information sera saisie dans la Section 6 - partie B du formulaire RC199.
Utilisez le mot-clé RevenuDeclare.vd pour indiquer si le revenu généré par l'actif a été déclaré. Cette information est requise pour la Section 6 du formulaire RC199.
Utilisez le mot-clé Annee-Declare.vd pour indiquer l'année ou les années d'imposition pour lesquelles le revenu étranger a été déclaré. Cette information est requise pour la Section 6 du formulaire RC199.
Utilisez le mot-clé Revenu-Divulgation pour indiquer si le revenu étranger fait partie de cette divulgation.
Utilisez le mot-clé NomInst-Financiere pour saisir le nom de l'institution financière si des actifs ou des revenus sont détenus dans un compte à l'étranger et qu'ils n'ont pas été déclarés.
Cette information sera saisie sur le formulaire LM-15, à la partie 3.5 Renseignements sur les actifs ou les revenus détenus à l'étranger non déclarés.
Utilisez le mot-clé Pays.vd pour saisir le pays où est située l'institution financière.
Utilisez le mot-clé Infos-Compte.vd pour saisir la date de l'ouverture du compte de placement à l'étranger et la date à laquelle le premier placement ou transfert a été effectué dans le compte.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Infos-Compte.vd.
Utilisez le mot-clé Solde-Compte.vd pour saisir le solde du compte au 31 décembre de l'année précédant celle de l'ouverture du dossier de divulgation volontaire (en dollars canadiens).
Utilisez le mot-clé OuvCompt-Detail.vd afin d'expliquer comment vous avez été mis au courant de la possibilité d'ouvrir le compte (p. ex., marketing par une institution canadienne ou un représentant canadien, agent de vente d'une entité étrangère, avocat, comptable).
Utilisez le mot-clé App-CapOriginal.vd pour saisir le montant de l'apport de capital original, au moment de la création de l'actif à l'étranger.
Utilisez le mot-clé Source-CapOriginal pour indiquer la source de l'apport de capital original.
Utilisez le mot-clé Fonds.vd pour indiquer s'il s'agissait de fonds avant ou après impôt.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Fonds.vd.
Utilisez le mot-clé Details-Trsf.vd pour saisir les détails sur la manière dont les fonds ont été transférés du Canada vers le compte à l'étranger. Fournissez des détails sur les étapes suivies pour transférer les fonds.
Utilisez le mot-clé Source-NonImpos pour indiquer si les fonds utilisés pour acheter l'actif provenaient d'une source non imposable, comme un héritage ou un don.
Utilisez le mot-clé Detail-Source.vd pour sélectionner la source non imposable utilisée pour acheter l'actif.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Detail-Source.vd.
Tout crédit TPS/TVH, alloc. can. pour enfant ou PFCE
Alloc. familiales et supplément pour enfant handicapé QC
Indemn. reçue si victime acte criminel ou acc. de la route
La plupart des gains de loterie
La plupart des dons et héritages
Montants payés par Canada ou allié pour service de guerre
La plupart des montants reçus d'une police d'assurance-vie
Bourses et bourses d'études primaires et secondaires
Bourses d'études/ de perfec./ bourses d'études postsec.
La plupart des montants reçus d'un CELI
Utilisez le mot-clé Compte-AutoGere.vd pour indiquer si le compte était autogéré.
Utilisez le mot-clé Association.vd pour indiquer si des instruments financiers étaient associés au compte en question.
Utilisez le mot-clé Detail-Instrument pour fournir des détails concernant les instruments financiers associés (p. ex., cartes de débit ou de crédit à l'étranger).
Utilisez le mot-clé DateAchat.vd pour saisir la date de l'achat des actions de sociétés non résidentes (autres que des filiales étrangères). Cette information apparaîtra dans la Section 6 - Partie E du formulaire RC199.
Utilisez le mot-clé CoutInitial.vd pour saisir le coût initial des actions.
Utilisez le mot-clé Fonds-Etranger.vdp pour saisir les renseignements sur les actifs non déclarés détenus à l'étranger.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Fonds-Etranger.vdp.
Utilisez le mot-clé Info-Compte.vdp pour saisir la date du premier dépôt ou transfert effectué dans un compte bancaire détenu à l'étranger.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Info-Compte.vdp.
Utilisez le mot-clé Details-Trsf.vdp pour saisir les détails sur la manière dont les fonds ont été transférés du Canada vers le compte à l'étranger. Fournissez des détails sur les étapes suivies pour transférer les fonds.
Utilisez le mot-clé MontAppCapOrig.vdp pour saisir le montant de l'apport de capital original dans le compte bancaire détenu à l'étranger.
Utilisez le mot-clé Capital-Source.vdp pour saisir dans la partie 6.1 du formulaire LM-15 la source de l'apport de capital original.
Utilisez le mot-clé Mont-NonImpos.vdp pour saisir la partie non imposable du solde des comptes bancaires détenus à l'étranger. Cette information est requise dans la partie 6.1 du formulaire LM-15.
Utilisez le mot-clé QC-Details-Non-Imp si une partie des sommes inscrites ci-dessus a déjà été imposée au Québec ou n'y est pas imposable. Indiquez les sommes en cause et les raisons pour lesquelles elles ne sont pas imposables, et nommez les documents qui seront fournis à l'appui.
Utilisez le mot-clé PreteNoms-NomsFict pour saisir les noms des personnes ou des entités utilisées comme prête-noms, les noms fictifs utilisés ainsi que les noms des personnes qui figurent sur les actifs ou les comptes bancaires détenus à l'étranger. Cette information est requise dans la partie 6.1 du formulaire LM-15.
Utilisez le mot-clé Pays-ComptEtrang.v pour saisir le pays où sont situés tous les comptes bancaires qui ont été ou sont détenus à l'étranger.
Utilisez le mot-clé NomInstFinanciere pour saisir le nom de l'institution financière si des actifs ou des revenus sont détenus dans un compte à l'étranger et qu'ils n'ont pas été déclarés.
Cette information sera saisie sur le formulaire LM-15, à la partie 6.2 Renseignements sur les comptes bancaires détenus à l'étranger.
Utilisez le mot-clé Infos-Compte.v pour saisir la date de l'ouverture et fermeture du compte de placement à l'étranger.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Infos-Compte.v.
Utilisez le mot-clé Solde-Compte.v pour saisir le solde du compte, en dollars canadiens, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'ouverture du dossier de divulgation volontaire.
Utilisez le mot-clé Actifs-Etrang.vdp pour saisir la description de tous les actifs ou de toutes les participations qui ont été ou sont détenus à l'étranger. Cette information sera saisie dans la première colonne du tableau de la partie 6.3 du formulaire LM-15 du Québec.
Utilisez le mot-clé Date-Acquisition.v pour saisir l'année de l'acquisition à l'étranger. Cette information sera saisie au tableau de la partie 6.3 du formulaire LM-15.
Utilisez le mot-clé Mont-Acquisition pour saisir le montant de l'acquisition à l'étranger. Cette information sera saisie au tableau de la partie 6.3 du formulaire LM-15.
Utilisez le mot-clé Proven-Fonds.vdp pour saisir la provenance des fonds utilisés pour l'acquisition (par exemple, un compte bancaire canadien, des revenus non déclarés, etc.)
Utilisez le mot-clé Revenus-Generes pour saisir le montant des revenus générés provenant de tous les autres actifs ou toutes les autres participations qui ont été ou sont détenus à l'étranger. Ce montant sera saisi dans le tableau de la partie 6.3 du formulaire LM-15 du Québec.
Utilisez le mot-clé AutresDetailsEtran si des actifs ou des revenus autres que ceux détenus dans un compte ont été investis ou gagnés à l'étranger et qu'ils n'ont pas été déclarés. Fournissez tous les détails à leur sujet et nommez les documents qui seront fournis à l'appui.
Utilisez le mot-clé Paiement-Mont.vdp pour saisir le paiement des sommes visées par la divulgation volontaire. Le paiement doit être fait par chèque ou par mandat.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Paiement-Mont.vdp.
Utilisez le mot-clé Methode-Paiem.vdp pour indiquer la méthode de paiement, le cas échéant. Cette information sera saisie à la Section 2, partie 5 - Paiement, du RC199.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Methode-Paiem.vdp.
Utilisez le mot-clé Montant.vdp pour saisir le paiement joint pour les sommes visées par la divulgation.
Utilisez le mot-clé Explication.vdp pour expliquer pourquoi vous n'avez joint aucun paiement ou n'avez joint qu'un paiement partiel.
| 
Id-Contrib.vdp 
No-TPS.vdp 
Formulaire-Autoris 