Imprimez cette pageFaire suivre ce document  Règles relatives au traitement des déclarations de faillite (2018)

Déclarations de faillite
Règles générales
Les alinéas 118.95(a) et (b) indiquent que le crédit demandé devrait être attribué en fonction de ce qui est raisonnable.
Les crédits d'impôt non remboursables sont calcul‚s au prorata (sauf pour ce qui est des crédits qui sont fondés sur des dépenses ou sur la réception de certains types de revenu au cours de la période). Les crédits d'impôt personnels, décrits à l'alinéa 118.95(b), sont calculés proportionnellement selon le nombre de jours compris dans l'année d'imposition.
Le total des montants demandés dans les déclarations pré-faillite et post-faillite ne peut excéder le montant qu'il aurait été possible de déduire si le client n'avait pas fait faillite.
Une faillite n'entraîne aucune disposition réputée des biens détenus par un particulier immédiatement avant la faillite. C'est seulement lorsque le syndic disposera des biens qu'il y aura disposition et imposition dans la déclaration du syndic.
Maximum déductible au titre des REER et années d'imposition subséquentes. Il faut considérer les deux années d’impositions comme une seule lorsque vous déterminez les montants requis pour calculer l'admissibilité présente et future à la déduction pour REER, tels que le revenu gagné, le maximum déductible au titre des REER et les déductions inutilisées au titre des REER. Ces montants ne s'efface pas avec la faillite.
Les sommes à rembourser au REER dans le cadre du RAP et du REEP ne s'efface pas avec la faillite.
Le solde des PNCP ne s'efface pas avec une faillite.
Genre de déclaration
Déclaration pré-faillite:
Cette déclaration comprend le revenu à partir du 1er janvier jusqu'au jour précédant la date de faillite.
Tous les revenus gagnés par le failli durant cette période doivent être inclus sur la déclaration de revenus.
Le syndic est responsable de la production de cette déclaration qui est exigible le 30 avril de l'année suivant l'année de la faillite.
Cette période est considérée comme une année d'imposition complète.
Déclaration du syndic (déclaration en-faillite):
Ce genre de déclaration est peu commun puisqu'il concerne principalement le revenu d'entreprise et les biens appartenant au client en faillite.
Il comprend les revenus tirés de la vente d'immobilisations, d'actifs liquidés (p. ex. les régimes enregistrés d'épargne-retraite) ou d'entreprises liquidées par le syndic au profit des créanciers.
La période couverte par la déclaration commence à la date de la faillite et se termine le 31 décembre ou, lorsque seul un revenu tiré d'un travail indépendant est déclaré, à la cessation de l'entreprise, selon ce qui survient en premier.
Le syndic est responsable de la production de cette déclaration qui est exigible dans les 90 jours suivant la fin de l'année civile.
Cette période est considérée comme une année d'imposition complète.
Déclaration post-faillite:
La déclaration couvre la période commençant à la date de faillite et se terminant le 31 décembre de l'année d'imposition.
Cette déclaration, avec la déclaration pré-faillite, indiquera le revenu total pour l'année complète.
Le particulier, et non le syndic, est responsable de déclarer et de payer tout solde en souffrance sur la déclaration post-faillite.
La déclaration est exigible le 30 avril de l'année suivant celle de la faillite.
Cette période est considérée comme une année d'imposition complète.
Codes
Montants reçus ou payés pour la période du 1er janvier de l'année d'imposition jusqu'au jour précédant la date de la faillite. Pré
Montants reçus ou payés de la date de la faillite jusqu'au 31 décembre. Post
Une seule demande peut être effectuée dans la déclaration pré-faillite ou post-faillite. Pré ou Post
Calcul proportionnel en utilisant le nombre de jours à partir du 1er janvier de l'année d'imposition jusqu'au jour précédant la date de la faillite. %Pré
Calcul proportionnel en utilisant le nombre de jours à partir de la date de la faillite jusqu'au 31 décembre. %Post
Le revenu net pour la totalité de l'année civile est pris en considération lors du calcul des montants. Pré+Post
Calcul avec les montants pour la totalité de l'année civile moins le montant déduit dans la déclaration pré-faillite. Moins Pré
Non inclus/ Non permis. Non
Déclaration fédérale - T1
Pour les déclarations pré-faillite, tous les revenus déclarés sont pour la période du 1er janvier de l’année d'imposition jusqu'au jour précédant la date de la faillite.
Étape 2 - Revenu total Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Revenus d'emploi (case 14 de tous les feuillets T4)
Syndic = Congés de maladie ou congés de vacances accumulés payés après la date de la faillite et désignés par la personne en faillite comme étant des actifs de la faillite.
101 Pré   Post
Commissions incluses à la ligne 101 (case 42 de tous les feuillets T4) 102 Pré Non Post
Cotisations à un régime d'assurance-salaire 103 Pré Non Post
Autres revenus d'emploi 104 Pré Non Post
Pension de sécurité de la vieillesse (case 18 du feuillet T4A(OAS))
(La PSV est présumée être reçue le dernier jour du mois.)
113 Pré Non Post
Prestations du RPC ou du RRQ (case 20 du feuillet T4A(P))
(RPC/RRQ est réputé reçu le quinzième jour de chaque mois.)
114 Pré Non Post
Prestations d'invalidité incluses à la ligne 114 (case 16 du feuillet T4A(P)) 152 Pré Non Post
Autres pensions et pensions de retraite 115 Pré Non Post
Choix du montant de pension fractionné (T1032) 116 Pré Non Post
Prestation universelle pour garde d'enfants (PUGE) 117 Pré Non Post
Montant de la PUGE désigné à une personne à charge 185 Pré Non Post
Prestations d'assurance-emploi et autres prestations (case 14 du feuillet T4E) 119 Pré Non Post
Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de sociétés canadiennes imposables
Syndic = Dividendes assignés à un syndic en tant que biens faisant partie de l'actif du failli.
120 Pré   Post
Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés, de sociétés canadiennes imposables, inclus à la ligne 120.
Syndic = Dividendes assignés à un syndic en tant que biens faisant partie de l'actif du failli.
180 Pré   Post
Intérêts et autres revenus de placements 121 Pré   Post
Revenus nets de société de personnes : commanditaires ou associés passifs seulement
Syndic = Les revenus de sociétés de personnes en commandite assignés à un syndic en tant que biens de l'actif du failli.
122 Pré   Post
Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité 125 Pré Non Post
Revenus nets de location
Syndic = Récupération provenant de la disposition des biens du failli par le syndic.
126 Pré   Post
Gains en capital imposables (annexe 3)
Pré-faillite = Toute réserve doit être reportée dans la déclaration pré-faillite. Une nouvelle réserve peut être déduite dans la déclaration pré-faillite.
Syndic = Le solde qui reste quant aux produits de disposition non payés à partir desquels la réserve a été prise devient la propriété de l'actif. Par conséquent, le syndic doit déclarer toute réserve qui a été créée dans la déclaration pré-faillite dans la déclaration du syndic.
Post-faillite = Aucune réserve ne peut être demandée dans la déclaration post-faillite.
127 Pré   Post
Montant imposable de la pension alimentaire reçue 128 Pré Non Post
Revenus d'un REER
Pré-faillite = Un remboursement de RAP/REEP non permis sur une déclaration pré-faillite.
Syndic = Produits tirés d'un REER assignés au syndic. Lorsqu'un REER est échu et que les fonds sont retirés suite à la saisis, par le syndic, des biens du failli, le revenu en résultant est reporté dans la déclaration en-faillite de l'année au cours de laquelle le paiement a été reçu par le syndic. Si une déclaration de syndic n'a pas été produite, les retraits du REER doivent être reportés dans la déclaration représentant l'année d'imposition au cours de laquelle le paiement a été reçu.
Post-faillite = Toutes les prestations du REER reçues, incluant tous les retraits, excluant tout montant assigné au syndic et reporté dans la déclaration de syndic à partir de la date de la faillite jusqu'à la fin de l'année civile.
Remarque : Ne pas inclure les montants reportés dans la déclaration du syndic.
129 Pré   Post
Montant à inclure au revenu provenant du Régime d'accession à la propriété (RAP)
Post-faillite = La désignation et le remboursement du montant relatif au RAP doivent être tous deux effectués dans la déclaration postfaillite.
129 Non Non Post
Montant à inclure au revenu provenant du Régime d’encouragement à l'éducation permanente (REEP)
Post-faillite = La désignation et le remboursement du montant relatif au REEP doivent être tous deux effectués dans la déclaration postfaillite.
129 Non Non Post
Autres revenus 130 Pré Non Post
Revenus nets d'entreprise
Pré-faillite = Aucune réserve permise. La réserve de l'année précédente doit être incluse. L'exercice financier d'une entreprise non constituée en société est considéré comme prenant automatiquement fin le jour précédant la cession de faillite du particulier.
Syndic = Aucune réserve permise.
Post-faillite = Aucune réserve permise. (Ne pas inclure les montants reportés dans la déclaration du syndic.)
135 Pré   Post
Revenus nets de profession libérale
Pré-faillite = Aucune réserve permise. La réserve de l'année précédente doit être incluse. L'exercice financier d'une société professionnelle est considéré comme prenant automatiquement fin le jour précédant la cession de faillite du particulier.
Syndic = Aucune réserve permise.
Post-faillite = Aucune réserve permise. (Ne pas inclure les montants reportés dans la déclaration du syndic.)
137 Pré   Post
Revenus nets de commissions
Pré-faillite = Aucune réserve permise. La réserve de l'année précédente doit être incluse. L'exercice financier d'une entreprise non constituée en société est considéré comme prenant automatiquement fin le jour précédant la cession de faillite du particulier.
Syndic = Aucune réserve permise.
Post-faillite = Aucune réserve permise. (Ne pas inclure les montants reportés dans la déclaration du syndic.)
139 Pré   Post
Revenus nets d'agriculture
Pré-faillite = Aucune réserve permise. La réserve de l'année précédente doit être incluse. L'exercice financier d'une entreprise non constituée en société est considéré comme prenant automatiquement fin le jour précédant la cession de faillite du particulier.
Syndic = Aucune réserve permise.
Post-faillite = Aucune réserve permise. (Ne pas inclure les montants reportés dans la déclaration du syndic.)
141 Pré   Post
Revenus nets de pêche
Pré-faillite = Aucune réserve permise. La réserve de l'année précédente doit être incluse. L'exercice financier d'une entreprise non constituée en société est considéré comme prenant automatiquement fin le jour précédant la cession de faillite du particulier.
Syndic = Aucune réserve permise.
Post-faillite = Aucune réserve permise. (Ne pas inclure les montants reportés dans la déclaration du syndic.)
143 Pré   Post
Indemnités pour accidents du travail (case 10 du feuillet T5007) 144 Pré Non Post
Prestations d'assistance sociale
(Lors de la détermination du revenu net le plus élevé, chaque année d'imposition est considérée de manière distincte)
Lorsque vous effectuez ces comparaisons, vous devez comparer les renseignements du client failli à ceux de son époux ou conjoint de fait au cours de la même période.
145 Pré Non Post
Versement net des suppléments fédéraux (case 21 du feuillet T4A(OAS))
(La PSV est présumée reçue le dernier jour du mois.)
146 Pré Non Post
Pour les déclarations pré-faillite, toutes les déductions demandées sont pour la période du 1er janvier de l'année d'imposition jusqu'au jour précédant la date de la faillite.
Étape 3 - Revenu net Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Facteur d'équivalence (case 52 de tous les feuillets T4 et case 034 de tous les feuillets T4A) 206 Pré Non Pré+Post
Déduction pour régimes de pension agréés (case 20 de tous les feuillets T4 et case 032 de tous les feuillets T4A)
Syndic = En règle générale, aucune demande acceptée. Lorsque des congés de maladie ou congés de vacances accumulés payés après la date de la faillite et désignés par le failli comme étant des actifs de la faillite sont reportés dans la déclaration du syndic, alors la totalité du crédit applicable au revenu est alloué.
207 Pré   Post
Déduction pour REER/régime de pension agréé collectif (RPAC) (annexe 7)
(Un remboursement de RAP/REEP non permis sur une déclaration pré-faillite)
208 Pré Non Post
Déduction pour le choix du montant de pension fractionné (T1032) 210 Pré Non Post
Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (selon les reçus et la case 44 de tous les feuillets T4) 212 Pré Non Post
Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (case 12 de tous les feuillets RC62) 213 Pré Non Post
Frais de garde d'enfants (T778)
(Si le conjoint ayant le revenu le moins élevé n'a pas fait faillite, et étant donné que ce dernier n'a qu'une seule déclaration à produire pour l'année, tous les frais de garde payés dans l'année doivent être saisis dans le dossier de l'enfant dans la déclaration post-faillite.)
214 Pré Non Post
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées 215 Pré Non Post
Déduction admissible pour la perte au titre d'un placement d'entreprise
Syndic = Une perte au titre d'un placement d'entreprise subie par le syndic lors de la disposition de biens en immobilisation compris dans l'actif du failli assigné au syndic.
217 Pré   Post
Frais de déménagement (T1M) 219 Pré Non Post
Déduction admissible pour pension alimentaire payée 220 Pré Non Post
Frais financiers et frais d'intérêts 221 Pré Non Post
Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus (annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas)
(Le montant total des déclarations pré et post-faillite ne peut excéder le montant admissible de l'année.)
Syndic = Lorsqu'un revenu provient de l'exploitation de l'entreprise du failli par le syndic, un crédit est alloué en fonction du revenu d'un travail indépendant reporté dans la déclaration du syndic.
222 Pré   Post
Frais d'exploration et d'aménagement (T1229) 224 Pré Non Post
Autres dépenses d'emploi 229 Pré Non Post
Déduction pour la résidence d'un membre du clergé 231 Pré Non Post
Autres déductions 232 Pré Non Post
Remboursement des prestations de programmes sociaux
(Le montant doit être calculé de manière distincte pour chacune des années d'imposition.)
235 Pré Non Post
Pour les déclarations pré-faillite, toutes les déductions demandées sont pour la période du 1er janvier de l'année d'imposition jusqu'au jour précédant la date de la faillite.
Étape 4 - Revenu imposable Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières (case 43 de tous les feuillets T4) 244 Pré Non Post
Déductions pour options d'achat de titres
Syndic = La déduction est accordée si le revenu provenant de l'avantage lié à un régime d'options d'achat d'actions, un régime d'options d'achat d'actions accordées à des employés, etc. a été assigné au syndic en tant que bien du failli et qu'il était inclus comme revenu dans la déclaration du syndic.
Remarque : Généralement, toute option à laquelle le client a droit à la date de la faillite sera conférée au syndic.
249 Pré   Post
Déduction pour autres paiements 250 Pré Non Post
Pertes comme commanditaire d'autres années 251 Pré   Non
Pertes autres que des pertes en capital d'autres années 252 Pré   Non
Pertes en capital nettes d'autres années 253 Pré   Non
Déduction pour gains en capital
(La déduction pour gains en capital indiquée dans les déclarations pré-faillite, post-faillite et de syndic ne peut excéder le maximum de l'année civile.)
(Le solde des PNCP ne s'efface pas avec une faillite.)
Pr‚-faillite = Une déduction est accordée lorsqu'une disposition d'immobilisation est reportée dans la déclaration pré-faillite.
Syndic = Lorsqu'un revenu provenant d'un gain en capital suite à la saisie, par le syndic des biens du failli est reporté dans la déclaration du syndic, une déduction pour gains en capital est accordée.
Post-faillite = Une déduction est accordée lorsqu'une disposition d'immobilisation est reportée dans la déclaration postfaillite. Remarque : Ne pas inclure les montants reportés dans la déclaration du syndic.
254 Pré   Post
Déduction pour les habitants de régions éloignées (T2222)
(Le nombre de jours ne peut pas dépasser le nombre de jours de la période de faillite)
255 Pré Non Post
Déductions supplémentaires 256 Pré Non Post
Étape 5 - Impôt fédéral
Étape 6 - Impôt provincial ou territorial
Le montant total calculé pour les périodes pré et post-faillite ne peuvent excéder le montant maximum permis pour l'année civile.
Annexe 1 - Étape A - Crédits d'impôt non remboursables fédéraux Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 300 %Pré Non %Post
Montant en raison de l'âge
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année entière doit être utilisé.
Pré-faillite = Un failli qui atteint l'âge de 65 ans après la date de la faillite ne serait pas admissible au montant en raison de l'âge dans l'année d'imposition pré-faillite.
301 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait (annexe 5)
(Remarque : Utiliser le revenu net du conjoint pour l'année civile.)
303 %Pré Non Moins Pré
Montant canadien pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus (annexe 5)
(Remarque : Utiliser le revenu net pour l'année civile.)
304 %Pré Non Moins Pré
Montant pour une personne à charge admissible (annexe 5)
(Remarque : Utiliser le revenu net de la personne à charge pour l'année civile.)
305 %Pré Non Moins Pré
Montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (annexe 5) 307 %Pré Non %Post
Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience 367 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ : Cotisations d'employé (cases 16 et 17 de tous les feuillets T4)
Syndic = Généralement, aucune demande n'est acceptée. Lorsque des congés de maladie ou des jours de vacances accumulés payés après la date de la faillite et désignés comme biens du failli par celui-ci sont indiqués sur la déclaration du syndic, la déclaration doit aussi comprendre le RPC qui est entièrement applicable au revenu.
308 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ : Cotisations pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
Syndic = Lorsque des revenus sont reçus par le syndic, provenant de l'exploitation de l'entreprise du failli, un crédit est attribué selon le revenu tiré d'un travail indépendant déclaré sur la déclaration du syndic.
310 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi : Cotisations d'employé
Syndic = Généralement, aucune demande n'est acceptée. Lorsque des congés de maladie ou des jours de vacances accumulés payés après la date de la faillite et désignés comme biens du failli par celui-ci sont indiqués sur la déclaration du syndic, la déclaration doit aussi comprendre l'AE qui est entièrement applicable au revenu.
312 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi : Cotisations pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles (annexe 13) 317 Pré Non Moins Pré
Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP) (case 55 de tous les feuillets T4) 375 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi (annexe 10) 376 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'un travail indépendant (annexe 10) 378 Pré Non Moins Pré
Montant pour les pompiers volontaires
Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage
362
395
Pré Non Moins Pré
Montant canadien pour emploi 363 Pré Non Moins Pré
Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire 398 Pré Non Post
Montant pour l'achat d'une habitation 369 Pré Non Post
Frais d'adoption 313 Pré Non Post
Montant pour revenu de pension 314 Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes handicapées (vous-même) 316 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 318 %Pré Non %Post
Intérêts payés sur vos prêts étudiants
Post-faillite = Tout solde des intérêts payés sur vos prêts étudiants inutilisé est considéré être à néant.
319 Pré Non Post
Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (annexe 11)
Pré-faillite = Le nombre de mois dans un programme admissible, y compris le mois au cours duquel la faillite a été déclarée.
Syndic = Les frais de scolarité et montants relatifs aux études reportés de la déclaration pré-faillite peuvent être demandés.
Post-faillite = Le nombre de mois dans un programme admissible, à l'exception du mois au cours duquel la faillite a été déclarée.
Tout solde des frais de scolarité et du montant relatif aux études inutilisé est considéré être à néant.
323 Pré   Post
Frais de scolarité transférés d'un enfant 324 %Pré Non Moins Pré
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 326 %Pré Non %Post
Frais médicaux
(Il n'y a aucune répartition du seuil des frais médicaux (3% du revenu net). Chaque année d'imposition est admissible à la totalité du seuil des frais médicaux .)
Post-faillite = Rien n'empêche de choisir une période de 12 mois se terminant après la date de la faillite afin d'inclure des frais médicaux payés avant la faillite.
330 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 331 Pré Non Post
Dons (annexe 9)
Pré-faillite = Les contributions provenant d'années antérieures ne peuvent être déduites que sur la déclaration pré-faillite.
Syndic = Le report des dons de charité disponible provenant des déclarations d'années antérieures peut être demandé pourvu que le report concerne une période où l'individu n'a pas été libéré de la faillite.
349 Pré   Post
Annexe 1 - Étape C - Impôt fédéral net Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Impôt fédéral sur le revenu fractionné (T1206) 424 Pré Non Post
Crédit d'impôt fédéral pour dividendes
Syndic = Lorsque des dividendes canadiens imposables sont attribués à un syndic en tant que biens faisant partie de l'actif du failli et déclarés sur la déclaration du syndic, un crédit d'impôt sur dividendes est accordé.
425 Pré   Post
Report d'impôt minimum (T691)
Post-faillite = Un report d'impôt minimum pour les années précédant la date de la faillite ne peut pas être appliqué à la déclaration post-faillite ou aux déclarations subséquentes.
427 Pré Non Post
Crédit fédéral pour impôt étranger (T2209) 405 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales
(La déduction totale pour toutes les déclarations ne peut excéder le crédit maximum admissible pour l'année civile.)
410 Pré Non Moins Pré
Crédit d'impôt à l'investissement (T2038(IND))
Pré-faillite = Un CII qui n'a pas été appliqué au cours d'une année précédant la date de la faillite peut être demandé.
Syndic = Un CII qui n'a pas été appliqué au cours d'une année précédant la date de la faillite peut être demandé.
Post-faillite = Un CII peut être demandé si l'investissement a été fait pendant l'année civile au cours de laquelle le client est libéré de la faillite. Remarque : Tout crédit d'impôt à l'investissement gagné après la date de cession de faillite et avant la date de libération est perdu.
412 Pré   Post
Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
(La déduction totale pour toutes les déclarations ne peut excéder le crédit maximum admissible pour l'année civile.)
414 Pré Non Moins Pré
Impôt fédéral avant le montant des versements anticipés de la PFRT et de l'impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE 417 Pré   Post
Versements anticipés de la PFRT (case 10 du feuillet RC210) 415 Non Non Post
Impôts spéciaux 418 Pré   Post
Étape 7 - Remboursement ou solde dû Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus (annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas)
Syndic = Lorsqu'un revenu est tiré par le syndic de l'exploitation de l'entreprise du failli, le RPC à payer est basé sur le revenu indépendant déclaré sur la déclaration du Syndic.
421 Pré   Post
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles (annexe 13) 430 Pré Non Post
Remboursement des prestations de programmes sociaux 422 Pré Non Post
Impôt provincial ou territorial (formulaire 428) 428 Pré   Post
Impôt des Premières nations du Yukon 432 Pré   Post
Total à payer 435 Pré   Post
Impôt total retenu (selon tous les feuillets de renseignements)
(L'impôt retenu doit correspondre avec l'impôt déduit sur le revenu déclaré dans chacune des déclarations de faillite)
437 Pré   Post
Transfert d'impôt pour les résidents du Québec 438 Pré   Post
Abattement du Québec remboursable 440 Pré   Post
Abattement fédéral remboursable des Premières nations 441 Pré   Post
Paiement en trop au RPC
Post-faillite = Le paiement en trop au RPC pour l'année civile est calculé et accordé sur la déclaration post-faillite.
448 Non Non Pré+Post
Paiement en trop d'assurance-emploi
Post-faillite = Le paiement en trop d'AE pour l'année civile est calculé et accordé sur la déclaration post-faillite.
450 Non Non Pré+Post
Incitatif à agir pour le climat (annexe 14) 449 Non Non Post
Paiement net en trop d'assurance-emploi
Post-faillite = Le paiement en trop d'AE pour l'année civile est calculé et accordé sur la déclaration post-faillite.
451 Non Non Pré+Post
Supplément remboursable pour frais médicaux
Post-faillite = Ceci n'est accepté que pour les dépenses admissibles payées dans la période post-faillite.
452 Non Non Post
Prestation fiscale pour le revenu de travail (annexe 6) 453 Non Non Pré+Post
Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement (T2038(IND))
Post-faillite = Le remboursement du crédit d'impôt à l'investissement ne peut pas être demandé dans la déclaration post-faillite.
Remarque : Tout crédit d'impôt à l'investissement gagné après la date d'attribution de la faillite et avant la date de libération est perdu.)
454 Pré Oui Non
Crédit d'impôt pour fiducie de la partie XII.2 (case 38 de tous les feuillets T3) 456 Pré Non Post
Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés (GST370)
(Une seule demande peut être effectuée à l'égard d'une année civile.)
457 Pré ou Post Non Pré ou Post
Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible 469 Pré Non Post
Impôt payé par acomptes provisionnels 476 Pré Non Post
Crédits provinciaux ou territoriaux 478 Pré   Post
Autres Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Demande du crédit pour la TPS/TVH   Non Non Pré+Post
Allocation canadienne pour enfants   Non Non Pré+Post
Le calcul du revenu gagné aux fins du REER doit se calculer comme s'il n'y avait pas eu faillite.
Le maximum déductible au titre des REER ne s'efface pas avec la faillite.
Annexe 7 - REER et RPAC - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Remboursement dans le cadre du RAP 246 Non Non Post
Remboursement dans le cadre du REEP 262 Non Non Post
Terre-Neuve-et-Labrador
NL428 - Étape A - Crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 5804 %Pré Non %Post
Montant en raison de l'âge
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année entière doit être utilisé.
5808 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait 5812 %Pré Non Moins Pré
Montant pour une personne à charge admissible 5816 %Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience 5820 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ d'employé 5824 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus 5828 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi 5832 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles 5829 Pré Non Moins Pré
Montant pour les pompiers volontaires 5830 Pré Non Post
Montant pour la garde d'enfants 5831 Pré Non Post
Frais d'adoption 5833 Pré Non Post
Montant pour revenu de pension 5836 Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels 5840 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées 5844 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 5848 %Pré Non %Post
Intérêts payés sur prêts étudiants 5852 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études 5856 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant 5860 %Pré Non Moins Pré
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 5864 %Pré Non %Post
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et enfants de moins de 18 ans 5868 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 5872 Pré Non Post
Dons 5896 Pré   Post
NL428 - Étape B - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu imposable
NL428 - Étape C - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador
Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu fractionné selon le formulaire T1206 6151 Pré Non Post
Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour dividendes 6152 Pré Non Post
Report d'impôt minimum de Terre-Neuve-et-Labrador 6154 Pré Non Post
Impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum   Pré Non Post
Crédit provincial pour impôt étranger, selon le formulaire T2036   Pré Non Post
Crédit d'impôt pour contributions politiques 6175 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque (T1272)   Pré Non Post
Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour investissement dans un centre de villégiature (T1297)   Pré Non Post
Crédit d'impôt pour capital de risque 6190 Pre No Post
NL428 - Étape D - Réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faibles revenus
Réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faibles revenus   Non Non Pré+Post
NL428 - Étape E - Contribution temporaire pour la réduction du déficit
Contribution temporaire pour la réduction du déficit   Pre No Post
Ile-du-Prince-Édouard
PE428 - Étape A - Crédits d'impôt non remboursables de l'Ile-du-Prince-Édouard Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 5804 %Pré Non %Post
Montant en raison de l'âge
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année entière doit être utilisé.
5808 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait 5812 %Pré Non Moins Pré
Montant pour une personne à charge admissible 5816 %Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience 5820 %Pré Non %Post
Montant pour jeunes enfants
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le nombre saisi à la ligne 6372 est égal au nombre de mois durant lesquels l'enfant résidait avec le particulier au début de chaque mois (1er jour du mois) jusqu'au jour précédant la date de la faillite.
5823 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ d'employé 5824 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus 5828 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi 5832 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles 5829 Pré Non Moins Pré
Montant pour revenu de pension 5836 Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels 5840 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées 5844 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 5848 %Pré Non %Post
Montant pour l'achat de fournitures scolaires par les enseignants 5850 Pré Non Moins Pré
Intérêts payés sur prêts étudiants 5852 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études 5856 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant 5860 %Pré Non Moins Pré
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 5864 %Pré Non %Post
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et enfants de moins de 18 ans 5868 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 5872 Pré Non Post
Dons 5896 Pré   Post
PE428 - Étape B - Impôt de l'Ile-du-Prince-Édouard sur le revenu imposable
PE428 - Étape C - Impôt de l'Ile-du-Prince-Édouard
Impôt de l'Ile-du-Prince-Édouard sur le revenu fractionné selon le formulaire T1206 6151 Pré Non Post
Crédit d'impôt de l'Ile-du-Prince-Édouard pour dividendes 6152 Pré Non Post
Report d'impôt minimum de l'Ile-du-Prince-Édouard 6154 Pré Non Post
Impôt additionnel de l'Ile-du-Prince-Édouard relatif à l'impôt minimum   Pré Non Post
Surtaxe de l'Ile-du-Prince-Édouard   Pré   Post
Réduction de l'impôt de l'Ile-du-Prince-Édouard pour les personnes à faibles revenus   Non Non Pré+Post
Crédit provincial pour impôt étranger, selon le formulaire T2036   Pré Non Post
Crédit d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour contributions politiques 6338 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour capital de risque 6350 Pré Non Post
Crédit d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour un pompier volontaire
Crédit d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour un pompier volontaire 6351 Pré Non Moins Pré
Nouvelle-Écosse
NS428 - Étape A - Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base (incluant le supplément)
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu imposable pour l'année entière doit être utilisé.
5804 %Pré Non Moins Pré
Montant en raison de l'âge (incluant le supplément)
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net et le revenu imposable pour l'année entière doit être utilisé.
5808 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait (incluant le supplément)
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu imposable pour l'année entière doit être utilisé.
5812 %Pré Non Moins Pré
Montant pour une personne à charge admissible (incluant le supplément)
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu imposable pour l'année entière doit être utilisé.
5816 %Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience 5820 %Pré Non %Post
Montant pour jeunes enfants
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le nombre saisi à la ligne 6372 est égal au nombre de mois durant lesquels l'enfant résidait avec le particulier au début de chaque mois (1er jour du mois) jusqu'au jour précédant la date de la faillite.
5823 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ d'employé 5824 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus 5828 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi 5832 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles 5829 Pré Non Moins Pré
Montant pour revenu de pension 5836 Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels 5840 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées 5844 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 5848 %Pré Non %Post
Intérêts payés sur prêts étudiants 5852 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études 5856 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant 5860 %Pré Non Moins Pré
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 5864 %Pré Non %Post
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et enfants de moins de 18 ans 5868 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 5872 Pré Non Post
Dons 5896 Pré   Post
NS428 - Étape B - Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu imposable
NS428 - Étape C - Impôt de la Nouvelle-Écosse
Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné selon le formulaire T1206 6151 Pré Non Post
Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour dividendes 6152 Pré Non Post
Report d'impôt minimum de la Nouvelle-Écosse 6154 Pré Non Post
Impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum   Pré Non Post
Crédit provincial pour impôt étranger, selon le formulaire T2036   Pré Non Post
Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faibles revenus   Non Non Pré+Post
Crédit d'impôt pour contributions politiques 6210 Pré Non Post
Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires 6098 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs 6238 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour capital de risque (T1285)   Pré Non Post
Crédit d'impôt pour en raison de l'âge   Pré Non Post
Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol
Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol 6228 Non Non Post
Nouveau-Brunswick
NB428 - Étape A - Crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 5804 %Pré Non %Post
Montant en raison de l'âge
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année entière doit être utilisé.
5808 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait 5812 %Pré Non Moins Pré
Montant pour une personne à charge admissible 5816 %Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience 5820 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ d'employé 5824 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus 5828 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi 5832 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles 5829 Pré Non Moins Pré
Montant pour revenu de pension 5836 Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels 5840 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées 5844 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 5848 %Pré Non %Post
Intérêts payés sur prêts étudiants 5852 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études 5856 Pré Non Post
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 5864 %Pré Non %Post
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et enfants de moins de 18 ans 5868 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 5872 Pré Non Post
Dons 5896 Pré   Post
NB428 - Étape B - Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu imposable
NB428 - Étape C - Impôt du Nouveau-Brunswick
Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu fractionné selon le formulaire T1206 6151 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour dividendes 6152 Pré Non Post
Report d'impôt minimum du Nouveau-Brunswick 6154 Pré Non Post
Impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum   Pré Non Post
Crédit provincial pour impôt étranger, selon le formulaire T2036   Pré Non Post
NB428 - Étape D - Réduction de l'impôt du Nouveau-Brunswick
Réduction de l'impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faibles revenus   Non Non Pré+Post
NB428 - Étape E - Crédits d'impôt du Nouveau-Brunswick
Crédit d'impôt pour contributions politiques 6155 Pré Non Post
Crédits d'impôt pour capital de risque de travailleurs 6167 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises (T1258)   Pré Non Post
Crédit d'impôt remboursable du Nouveau-Brunswick
Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées NB(S12)
(Peut être demandé dans la déclaration pré-faillite ou post-faillite, selon le moment dans l'année où les frais ont été payé ou sont devenus payables.)
479 Pré Non Post
Ontario
ON428 - Partie A - Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 5804 %Pré Non %Post
Montant en raison de l'âge
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année entière doit être utilisé.
5808 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait 5812 %Pré Non Moins Pré
Montant pour une personne à charge admissible 5816 %Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels de l'Ontario 5819 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ d'employé 5824 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus 5828 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi 5832 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles 5829 Pré Non Moins Pré
Frais d'adoption 5833 Pré Non Post
Montant pour revenu de pension 5836 Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes handicapées 5844 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 5848 %Pré Non %Post
Intérêts payés sur prêts étudiants 5852 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études 5856 Pré Non Post
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 5864 %Pré Non %Post
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et enfants de moins de 18 ans 5868 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 5872 Pré Non Post
Dons 5896 Pré   Post
ON428 - Partie B - Impôt de l'Ontario sur le revenu imposable
ON428 - Partie C - Impôt de l'Ontario
Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné selon le formulaire T1206 6151 Pré Non Post
Report d'impôt minimum de l'Ontario 6154 Pré Non Post
Surtaxe de l'Ontario   Pré   Post
Crédit d'impôt de l'Ontario pour dividendes 6152 Pré Non Post
Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum   Pré Non Post
ON428 - Partie D - Réduction de l'impôt de l'Ontario
Réduction de l'impôt de l'Ontario   Non Non Pré+Post
ON428 - Partie E - Crédit de l'Ontario pour impôt étranger
Crédit de l'Ontario pour impôt étranger, selon le formulaire T2036   Pré Non Post
ON428 - Partie F - Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire
Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire 6098 Pré Non Moins Pré
ON428 - Partie G - Contribution-santé de l'Ontario
Contribution-santé de l'Ontario
(vous devez payer la CSO si le total des revenus imposables de toutes les déclarations (pré-faillite, en-faillite et post-faillite) pour l'année (commençant le 1er janvier jusqu'au 31 décembre), est plus élevé que 20 000 $.)
  Pré Non Moins Pré
ON479 - Crédits de l'Ontario
Crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun 6305 Pré Non Moins Pré
Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques 6310 Non Non Pré+Post
Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario 6266 Non Non Post
Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage 6322 Pré Non Post
Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative 6320 Pré Non Post
ON-BEN - Demande de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario
Résidence d'étudiants 6114 Non Non Pré+Post
Loyer payé en Ontario pour l'année d'imposition courante 6110 Non Non Pré+Post
Impôt foncier payé en Ontario pour l'année d'imposition courante 6112 Non Non Pré+Post
Coûts d'énergie payés pour votre résidence principale dans une réserve en Ontario pour l'année d'imposition courante 6121 Non Non Pré+Post
Le montant total payé pour votre hébergement dans une maison publique de soins de longue durée en Ontario pour l'année d'imposition courante 6123 Non Non Pré+Post
Manitoba
MB428 - Étape A - Crédits d'impôt non remboursables du Manitoba Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 5804 %Pré Non %Post
Montant en raison de l'âge
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année entière doit être utilisé.
5808 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait 5812 %Pré Non Moins Pré
Montant pour une personne à charge admissible 5816 %Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience 5820 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ d'employé 5824 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus 5828 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi 5832 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles 5829 Pré Non Moins Pré
Montant pour les pompiers volontaires 5830 Pré Non Moins Pré
Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage 5845 Pré Non Moins Pré
Montant pour la condition physique 5839 Pré Non Post
Montant pour les activités artistiques des enfants 5841 Pré Non Post
Frais d'adoption 5833 Pré Non Post
Montant pour revenu de pension 5836 Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels 5840 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées 5844 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 5848 %Pré Non %Post
Intérêts payés sur prêts étudiants 5852 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études 5856 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant 5860 %Pré Non Moins Pré
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 5864 %Pré Non %Post
Prestation fiscale pour les familles (MB428-A)
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année civile entière doit être utilisé.
6147 %Pré Non Moins Pré
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et enfants de moins de 18 ans 5868 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 5872 Pré Non Post
Dons 5896 Pré   Post
MB428 - Étape B - Impôt du Manitoba sur le revenu imposable
MB428 - Étape C - Impôt du Manitoba
Impôt du Manitoba sur le revenu fractionné selon le formulaire T1206 6151 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Manitoba pour dividendes 6152 Pré Non Post
Report d'impôt minimum du Manitoba 6154 Pré Non Post
Impôt additionnel du Manitoba relatif à l'impôt minimum   Pré Non Post
Crédit d'impôt pour contributions politiques 6140 Pré Non Post
Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs 6080 Pré Non Post
Crédit provincial pour impôt étranger, selon le formulaire T2036   Pré Non Post
Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités (T1256) 6085 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises (T1256-1) 6092 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Manitoba au titre de l'achat d'actions destiné aux employés (T1256-2) 6096 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Manitoba pour exploration minière (T1241) 6083 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Manitoba sur le revenu pour les frais de scolarité (T1005) 6086 Pré Non Post
MB479 - Crédits du Manitoba
Crédit d'impôt personnel
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, n'effectuez pas la répartition proportionnelle des lignes 7 à 16.
Pré-faillite = Le revenu net rajusté post-faillite sera pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt personnel du Manitoba)
6105 Pré Non Moins Pré
Crédit d'impôt foncier en matière d'éducation 6116 Pré Non Post
Remboursement de la taxe scolaire pour les personnes âgées 6106 Pré Non Post
Crédit de taxes scolaires pour les propriétaires 6124 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour soignants primaires 6125 Pré Non Post
Frais de scolarité admissibles 6145 %Pré Non %Post
Frais médicaux admissibles pour les traitements contre l'infertilité 6146 %Pré Non %Post
Crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage 6131 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs (Particuliers) (T4164) 6134 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour la gestion des nutriants 6136 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour les équipements associés à l'énergie verte (acheteur) 6138 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour les équipements associés à l'énergie verte (fabriquant) 6139 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Manitoba pour l'édition (particuliers) (T1299) 6143 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour l'impression d'oeuvres des industries culturelles 6148 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités (T1256) 6135 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Manitoba pour le régime d'actionnariat des employés (T1256-2) 6137 Pré Non Post
Saskatchewan
SK428 - Étape A - Crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 5804 %Pré Non %Post
Montant en raison de l'âge
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année entière doit être utilisé.
5808 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait 5812 %Pré Non Moins Pré
Montant pour une personne à charge admissible 5816 %Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience 5820 %Pré Non %Post
Montant pour enfants à charge nés en 2000 ou après 5821 %Pré Non %Post
Montant supplémentaire en raison de l'âge 5822 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ d'employé 5824 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus 5828 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi 5832 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles 5829 Pré Non Moins Pré
Montant pour l'achat d'une habitation 5837 Pré Non Moins Pré
Montant pour revenu de pension 5836 Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels 5840 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées 5844 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 5848 %Pré Non %Post
Intérêts payés sur prêts étudiants 5852 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études 5856 Pré Non Post
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 5864 %Pré Non %Post
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et enfants de moins de 18 ans 5868 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 5872 Pré Non Post
Dons 5896 Pré   Post
SK428 - Étape B - Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable
SK428 - Étape C - Impôt de la Saskatchewan
Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises, selon le formulaire T1237 6355 Pré Non Post
Impôt de la Saskatchewan sur le revenu fractionné selon le formulaire T1206 6151 Pré Non Post
Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour dividendes 6152 Pré Non Post
Report d'impôt minimum de la Saskatchewan 6153 Pré Non Post
Impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum   Pré Non Post
Crédit provincial pour impôt étranger, selon le formulaire T2036   Pré Non Post
Crédit d'impôt pour contributions politiques 6368 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs 6374 Pré Non Post
Montant inutilisé du crédit d'impôt unique pour l'accession à un métier   Pré Non Post
Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière 6360 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan (RC360) 6364 Pré Non Post
Alberta
AB428 - Étape A - Crédits d'impôt non remboursables de l'Alberta Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 5804 %Pré Non %Post
Montant en raison de l'âge
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année entière doit être utilisé.
5808 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait 5812 %Pré Non Moins Pré
Montant pour une personne à charge admissible 5816 %Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience 5820 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ d'employé 5824 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus 5828 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi 5832 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles 5829 Pré Non Moins Pré
Frais d'adoption 5833 Pré Non Post
Montant pour revenu de pension 5836 Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels 5840 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées 5844 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 5848 %Pré Non %Post
Intérêts payés sur prêts étudiants 5852 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études 5856 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant 5860 %Pré Non Moins Pré
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 5864 %Pré Non %Post
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et enfants de moins de 18 ans 5868 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 5872 Pré Non Post
Dons 5896 Pré   Post
AB428 - Étape B - Impôt de l'Alberta sur le revenu imposable
AB428 - Étape C - Impôt de l'Alberta
Impôt de l'Alberta sur le revenu fractionné selon le formulaire T1206 6151 Pré Non Post
Crédit d'impôt de l'Alberta pour dividendes 6152 Pré Non Post
Report d'impôt minimum de l'Alberta 6154 Pré Non Post
Impôt additionnel de l'Alberta relatif à l'impôt minimum   Pré Non Post
Crédit provincial pour impôt étranger, selon le formulaire T2036   Pré Non Post
Crédit d'impôt de l'Alberta pour contributions politiques
Total des contributions politiques de l'Alberta versées dans l'année d'imposition courante selon le reçu officiel intitulé Annual Contribution 6003 Pré Non Post
Total des contributions politiques de l'Alberta versées dans l'année d'imposition courante selon le reçu officiel intitulé Senatorial Selection Campaign Contribution 6004 Pré Non Post
Crédit d'impôt de l'Alberta pour les investisseurs
Crédits d'impôt, indiqués sur vos certificats pour crédit d'impôt pour les investisseurs, pour les actions acquises en 2018 6007 Pré Non Post
Crédits d'impôt, indiqués sur vos certificats pour crédit d'impôt pour les investisseurs, pour les actions achetées dans les 60 premiers jours de 2019 que vous choisissezde demander en 2018 6008 Pré Non Post
Colombie-Britannique
BC428 - Étape A - Crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 5804 %Pré Non %Post
Montant en raison de l'âge
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année entière doit être utilisé.
5808 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait 5812 %Pré Non Moins Pré
Montant pour une personne à charge admissible 5816 %Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels de la Colombie-Britannique 5817 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ d'employé 5824 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus 5828 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi 5832 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles 5829 Pré Non Moins Pré
Montant pour les pompiers volontaires 5830 Pré Non Post
Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage 5845 Pré Non Post
Frais d'adoption 5833 Pré Non Post
Montant pour la condition physique des enfants 5838 Pré Non Post
Montant pour le matériel de conditionnement physique des enfants (50 % du montant de la ligne 5838) 5842 Pré Non Post
Montant pour les activités artistiques des enfants 5841 Pré Non Post
Montant pour mentorat en matière d'éducation 5843 Pré Non Post
Montant pour revenu de pension 5836 Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes handicapées 5844 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 5848 %Pré Non %Post
Intérêts payés sur prêts étudiants 5852 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études 5856 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant 5860 %Pré Non Moins Pré
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 5864 %Pré Non %Post
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et enfants de moins de 18 ans 5868 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 5872 Pré Non Post
Dons 5896 Pré   Post
BC428 - Étape B - Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu imposable
BC428 - Étape C - Impôt de la Colombie-Britannique
Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu fractionné selon le formulaire T1206 6151 Pré Non Post
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour dividendes 6152 Pré Non Post
Report d'impôt minimum de la Colombie-Britannique 6154 Pré Non Post
Impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum   Pré Non Post
Crédit provincial pour impôt étranger, selon le formulaire T2036   Pré Non Post
Réduction de l'impôt de la Colombie-Britannique - Réduction de base   %Pré Non %Post
Crédit provincial pour les opérations forestières selon le formulaire FIN 542S/FIN 542P   Pré Non Post
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour contributions politiques 6040 Pré Non Moins Pré
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique à l'investissement des employés 6045
6047
Pré Non Moins Pré
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières (T1231) 6881 Pré Non Moins Pré
BC479 - Crédits de la Colombie-Britannique
Crédit de taxe sur les ventes   Non Non Pré+Post
Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées, BC(S12)
(Peut être demandé dans la déclaration pré-faillite ou post-faillite, selon le moment dans l'année où les frais ont été payé ou sont devenus payables.)
6048 Pré Non Post
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque de petites entreprises 6049
6050
Pré Non Moins Pré
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière (T88) 6051 Pré Non Moins Pré
Crédit d'impôt pour la formation visant les particuliers (T1014) 6055 Pré Non Moins Pré
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation visant les employeurs (T1014-1) 6056 Pré Non Moins Pré
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (T1014-2) 6063 Pré Non Moins Pré
Yukon
YT428 - Étape A - Crédits d'impôt non remboursables du Yukon Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 5804 %Pré Non %Post
Montant en raison de l'âge
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année entière doit être utilisé.
5808 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait 5812 %Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus (montant de la ligne 304 de votre annexe 1 fédérale) 5814 %Pré Non %Post
Montant pour une personne à charge admissible 5816 %Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (montant de la ligne 307 de votre annexe 1 fédérale) 5818 %Pré Non %Post
Montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans (montant de la ligne 367 de votre annexe 1 fédérale) 5825 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ d'employé 5824 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus 5828 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi 5832 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles 5829 Pré Non Moins Pré
Montant canadien pour emploi 5834 Pré Non Moins Pré
Montant pour les activités artistiques des enfants 5841 Pré Non Post
Frais d'adoption 5833 Pré Non Post
Montant pour revenu de pension 5836 Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes handicapées 5844 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 5848 %Pré Non %Post
Intérêts payés sur prêts étudiants 5852 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études 5856 Pré Non Post
Frais de scolarité transférés d'un enfant 5860 %Pré Non Moins Pré
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 5864 %Pré Non %Post
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et enfants de moins de 18 ans 5868 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 5872 Pré Non Post
Dons 5896 Pré   Post
YT428 - Étape B - Impôt du Yukon sur le revenu imposable
YT428 - Étape C - Impôt du Yukon
Impôt du Yukon sur le revenu fractionné selon le formulaire T1206 6151 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Yukon pour dividendes 6152 Pré Non Post
Report d'impôt minimum du Yukon 6154 Pré Non Post
Impôt additionnel du Yukon relatif à l'impôt minimum   Pré Non Post
Crédit provincial pour impôt étranger, selon le formulaire T2036   Pré Non Post
Crédit d'impôt pour contributions politiques 6385 Pré Non Post
YT479 - Crédits du Yukon
Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants 6392 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour les placements dans des petites entreprises 6387 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs 6383 Pré Non Post
Crédit d'impôt pour la recherche et le développement 6389 Pré Non Post
Crédit d'impôt des Premières nations du Yukon 6386 Pré Non Post
Territoires du Nord-Ouest
NT428 - Étape A - Crédits d'impôt non remboursables des Territoires du Nord-Ouest Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 5804 %Pré Non %Post
Montant en raison de l'âge
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année entière doit être utilisé.
5808 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait 5812 %Pré Non Moins Pré
Montant pour une personne à charge admissible 5816 %Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience 5820 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ d'employé 5824 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus 5828 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi 5832 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles 5829 Pré Non Moins Pré
Montant pour revenu de pension 5836 Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels 5840 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées 5844 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 5848 %Pré Non %Post
Intérêts payés sur prêts étudiants 5852 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études 5856 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant 5860 %Pré Non Moins Pré
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 5864 %Pré Non %Post
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et enfants de moins de 18 ans 5868 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 5872 Pré Non Post
Dons 5896 Pré   Post
NT428 - Étape B - Impôt des Territoires du Nord-Ouest sur le revenu imposable
NT428 - Étape C - Impôt des Territoires du Nord-Ouest
Impôt des Territoires du Nord-Ouest sur le revenu fractionné selon le formulaire T1206 6151 Pré Non Post
Crédit d'impôt des Territoires du Nord-Ouest pour dividendes 6152 Pré Non Post
Report d'impôt minimum des Territoires du Nord-Ouest 6154 Pré Non Post
Impôt additionnel des Territoires du Nord-Ouest relatif à l'impôt minimum   Pré Non Post
Crédit provincial pour impôt étranger, selon le formulaire T2036   Pré Non Post
Crédit d'impôt pour contributions politiques 6255 Pré Non Moins Pré
NT479 - Crédits des Territoires du Nord-Ouest
Crédit d'impôt pour le coût de la vie   Non Non Pré+Post
Nunavut
NU428 - Étape A - Crédits d'impôt non remboursables du Nunavut Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 5804 %Pré Non %Post
Montant en raison de l'âge
Pré-faillite = Pour les déclarations pré-faillite, le revenu net pour l'année entière doit être utilisé.
5808 %Pré Non Moins Pré
Montant pour époux ou conjoint de fait 5812 %Pré Non Moins Pré
Montant pour une personne à charge admissible 5816 %Pré Non Moins Pré
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience 5820 %Pré Non %Post
Montant pour jeunes enfants 5823 %Pré Non %Post
Cotisations au RPC ou au RRQ d'employé 5824 Pré Non Moins Pré
Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus 5828 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi 5832 Pré Non Moins Pré
Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles 5829 Pré Non Moins Pré
Montant pour revenu de pension 5836 Pré Non Moins Pré
Montant pour aidants naturels 5840 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées 5844 %Pré Non %Post
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge 5848 %Pré Non %Post
Intérêts payés sur prêts étudiants 5852 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études 5856 Pré Non Post
Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant 5860 %Pré Non Moins Pré
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 5864 %Pré Non %Post
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et enfants de moins de 18 ans 5868 Pré Non Post
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 5872 Pré Non Post
Dons 5896 Pré   Post
NU428 - Étape B - Impôt du Nunavut sur le revenu imposable
NU428 - Étape C - Impôt du Nunavut
Impôt du Nunavut sur le revenu fractionné selon le formulaire T1206 6151 Pré Non Post
Crédit d'impôt du Nunavut pour dividendes 6152 Pré Non Post
Report d'impôt minimum du Nunavut 6154 Pré Non Post
Impôt additionnel du Nunavut relatif à l'impôt minimum   Pré Non Post
Crédit provincial pour impôt étranger, selon le formulaire T2036   Pré Non Post
Crédit pour les pompiers volontaires 6229 Pré Non Post
NU479 - Crédits du Nunavut
Crédit d'impôt pour le coût de la vie   Non Non Pré+Post
Crédit d'impôt pour contributions politiques 6391 Pré Non Post
Déclaration du Québec - TP1
Pour les déclarations pré-faillite, tous les revenus déclarés sont pour la période du 1er janvier de l'année d'imposition jusqu'au jour précédant la date de la faillite
Revenu total Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Cotisation au RPC 96 Pré Non Post
Salaire admissible au RPC 96.1 Pré Non Post
Cotisation au RQAP, relevé 1, case H 97 Pré Non Post
Cotisation au RRQ, relevé 1, case B
(Si le particulier a gagné un revenu comme travailleur autonome, il a le choix de cotiser à ce régime uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite, mais en considérant les revenus assujettis à cette cotisation pour l'année civile entière.)
(Même si le choix de cotiser globalement pour l'année civile est effectué, les retenues relatives à chacune des périodes pré et post-faillite doivent paraître à la ligne 98 des déclarations respectives).
98 Pré Non Post
Salaire admissible au RRQ, relevé 1, case G 98.1 Pré Non Post
Commissions reçues relevé 1, case M 100 Pré Non Post
Avantage imposable, inclus à la ligne 101, sur lequel aucune cotisation au RRQ n'a été retenue 102 Pré Non Post
 
Revenus d'emploi, relevé 1, case A 101 Pré   Post
Correction des revenus d'emploi, si vous avez reçu un relevé 22 105 Pré   Post
Autres revenus d'emploi 107 Pré   Post
Prestations d'assurance parentale, relevé 6, case A 110 Pré   Post
Prestations d'assurance emploi, feuillet T4A 111 Pré   Post
Pension de sécurité de la vieillesse, feuillet T4A(OAS) 114 Pré   Post
Prestations du RRQ ou du RPC, relevé 2, case C 119 Pré   Post
Prestations d'un régime de retraite, d'un REER, d'un FERR ou d'un RPDB ou d'un RPAC/RVER, ou rentes. 122 Pré   Post
Revenus de retraite transférés par votre conjoint 123 Non Non Post
Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes 128 Pré   Post
Intérêts et autres revenus de placement 130 Pré   Post
Revenus nets de location (TP-128) 136 Pré   Post
Gains en capital imposables (annexe G) 139 Pré   Post
Pension alimentaire reçue (montant imposable) 142 Pré   Post
Prestations d'assistance sociale, relevé 5, case A, et aide financière semblable, relevé 5, case B 147 Pré   Post
Indemnités de remplacement du revenu et versement net des suppléments fédéraux 148 Pré   Post
Autres revenus 154 Pré   Post
Revenus d'entreprise (annexe L) 164 Pré   Post
Pour les déclarations pré-faillite, toutes les déductions demandées sont pour la période du 1er janvier de l'année d'imposition jusqu'au jour précédant la date de la faillite.
Revenu net Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Déduction pour travailleur
(Le particulier a droit dans chacune des déclarations pré et post-faillite à une déduction pouvant atteindre le montant maximal.)
201 Pré Non Post
Déduction pour régime de pension agréé (RPA), relevé 1, case D 205 Pré   Post
Dépenses d'emploi et déductions liées à l'emploi 207 Pré   Post
Déduction pour REER ou RPAC/RVER 214 Pré   Post
Pension alimentaire payée (montant déductible) 225 Pré   Post
Frais de déménagement (TP-348) 228 Pré   Post
Frais financiers et frais d'intérêts 231 Pré   Post
Perte admissible à l'égard d'un placement dans une entreprise (TP-232.1) 234 Pré   Post
Déduction pour résident d'une région éloignée reconnue (TP-350.1) 236 Pré   Post
Déduction pour frais d'exploration et de mise en valeur 241 Pré   Post
Déduction pour revenus de retraite transférés à votre conjoint au 31 décembre (annexe Q) 245 Pré   Post
Déduction pour remboursement de sommes reçues en trop 246 Pré   Post
Déduction pour cotisations au RRQ et au RQAP pour un travail autonome
Pré-faillite = (Aucune cotisation au RQAP pour un salaire hors Québec n'est calculée dans la déclaration pré-faillite. La cotisation relative à un tel salaire est calculée globalement pour l'année civile, dans la déclaration post-faillite.)
Post-faillite = (Voir la grille de calcul)
248 Pré Non Post
Autres déductions 250 Pré   Post
Report du rajustement des frais de placement
Post-faillite = Dans la déclaration couvrant la période après la faillite, vous ne pouvez pas demander le report du montant de rajustement des frais de placement.
252 Pré   Non
Rajustement des frais de placement (annexe N) 260 Pré   Post
Pour les déclarations pré-faillite, toutes les déductions demandées sont pour la période du 1er janvier de l'année d'imposition jusqu'au jour précédant la date de la faillite.
Revenu imposable Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Rajustement de déductions 276 Pré   Post
Prestation universelle pour garde d'enfants et revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité 278 Pré   Post
Déductions pour investissements stratégiques 287 Pré   Post
Pertes d'autres années, autres que des pertes nettes en capital 289 Pré   Non
Pertes nettes en capital d'autres années 290 Pré   Non
Déduction pour gains en capital 292 Pré   Post
Déduction pour Indien 293 Pré   Post
Déductions pour certains revenus 295 Pré   Post
Déductions diverses 297 Pré   Post
Crédits d'impôt non remboursables Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Montant personnel de base 350 %Pré Non %Post
Redressement pour indemnités de remplacement du revenu 358 %Pré   %Post
Montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite (annexe B) 361 Non Non Pré+Post
Montant pour personnes à charge et montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires (annexe A) 367 %Pré Non %Post
Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques 376 %Pré Non %Post
Crédit d'impôt pour frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région 378 Pré   Post
Crédit d'impôt pour frais médicaux (annexe B) 381 Non Non Pré+Post
Crédit d'impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant (annexe M)
Post-faillite = Vous ne pouvez pas réclamer un crédit d'impôt pour les montants payés avant la faillite.
385 Pré   Post
Crédit d'impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage 390 Pré Non Moins Pré
Crédit d'impôt pour travailleur d'expérience
(La tranche de revenu de travail admissible doit être proraté selon le nombre de jours.)
391 %Pré Non %Post
Crédit d'impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée (TP-776.1.ND) 392 Non Non Pré+Post
Crédits d'impôt pour dons (annexe V)
Post-faillite = Vous ne pouvez pas réclamer un crédit d'impôt pour les montants payés avant la faillite.
395 Pré   Post
Crédit d'impôt pour achat d'une habitation (formulaire TP-752.HA) 396 Pré Non Moins Pré
Crédits d'impôt pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres 397 Pré   Post
Crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen (annexe T)
Post-faillite = Vous ne pouvez pas réclamer un crédit d'impôt pour les montants payés avant la faillite.
398 Pré   Post
Crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen transféré par un enfant 398.1 %Pré Non %Post
Impôt et cotisations Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Impôt sur le revenu imposable (formulaire TP-22 ou TP-25 s'il y a lieu) 401 Pré   Post
Crédit d'impôt pour contribution à des partis politiques autorisés du Québec 414 Pré   Post
Crédit d'impôt pour dividendes 415 Pré   Post
Crédit d'impôt pour acquisition d'actions de Capital régional et coopératif Desjardins, relevé 26, case B 422 Non Non Pré+Post
Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs 424 Pré   Post
Crédits transférés d'un conjoint à l'autre 431 Non Non Pré+Post
Annexe E ligne 13 - Impôt minimum de remplacement reporté
Post-faillite = Dans la déclaration couvrant la période après la faillite, vous ne pouvez pas réclamer le report du montant d'impôt minimum de remplacement.
  Pré   Non
Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés
(vous devez tenir compte du revenu familial pour toute l'année, c'est-à-dire le revenu avant et après la faillite)
Pré-faillite = (Le montant de la contribution additionnelle sera calculé selon le nombre de journées de garde saisi dans la pré-faillite.)
Post-faillite = (Le montant de la contribution additionnelle sera calculé selon le nombre de journées de garde saisi dans la post-faillite.)
434 Pré Non Post
Droits d'immatriculation au registre des entreprises 438 Non Non Post
Cotisation au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pour un travail autonome ou hors du Québec (annexe R)
Pré-faillite = (Aucune cotisation au RQAP pour un salaire hors Québec n'est calculée dans la déclaration pré-faillite. La cotisation relative à un tel salaire est calculée globalement pour l'année civile, dans la déclaration post-faillite.)
Post-faillite = (Voir la grille de calcul)
439 Pré Non Moins Pré
Versements anticipés de crédits d'impôt, relevé 19, case A, B, C ou D 441 Non Non Pré+Post
Impôts spéciaux 443 Pré   Post
Cotisation au RRQ pour un travail autonome
(Si le particulier a gagné un revenu comme travailleur autonome, il a le choix de cotiser à ce régime uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite, mais en considérant les revenus assujettis à cette cotisation pour l'année civile entière.)
Post-faillite = (Voir la grille de calcul)
445 Pré Non Moins Pré
Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) (annexe F)
Post-faillite = (Voir la grille de calcul)
446 Pré Non Moins Pré
Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec (annexe K)
(La cotisation post-faillite est d'abord calculée de façon ordinaire pour l'année civile entière. On isole ensuite les cotisations relatives aux mois assujettis qui suivent celui de la faillite, pour ne cotiser que ceux-ci.)
Post-faillite = (Voir la grille de calcul)
447 Non Non %Post
Remboursement ou solde à payer Genre de déclaration
Sujet Ligne Pré-faillite Syndic Post-faillite
Impôt du Québec retenu à la source, selon vos relevés ou vos feuillets 451 Pré   Post
Montant de la ligne 58 de votre annexe Q 451.1 Pré Non Post
Impôt du Québec retenu à la source transféré par votre conjoint 451.3 Pré Non Post
Cotisation payée en trop au RRQ ou au RPC 452 Non Non Pré+Post
Impôt payé par acomptes provisionnels 453 Pré   Post
Partie transférable de l'impôt retenu pour une autre province 454 Pré   Post
Crédit d'impôt pour frais de garde (annexe C) 455 Non Non Pré+Post
Crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (annexe P) 456 Non Non Pré+Post
Cotisation payée en trop au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) 457 Non Non Pré+Post
Crédit pour maintien à domicile d'une personne âgée (annexe J) 458 Non Non Pré+Post
Remboursement de TVQ à un salarié ou à un membre d'une société de personnes 459 Pré   Post
Crédit d'impôt pour le bouclier fiscal 460 Non Non Pré+Post
Autres crédits:
[ 01 ] - Crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux (annexe B) 462 Non Non Pré+Post
[ 02 ] - Crédit d'impôt pour aidant naturel (annexe H) 462 Non Non Pré+Post
[ 03 ] - Crédit d'impôt pour chauffeur ou propriétaire de taxi 462 Non Non Pré+Post
[ 05 ] - Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers (annexe E) 462 Non Non Pré+Post
[ 06 ] - Crédit d'impôt pour frais d'adoption (TP-1029.8.63) 462 Non Non Pré+Post
[ 07 ] - Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail (TP-1029.8.33.6) 462 Pré   Post
[ 08 ] - Crédit d'impôt pour remboursement de prestations 462 Pré   Post
[ 09 ] - Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement 462 Pré   Post
[ 10 ] - Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires (TP-1029.8.33.13) 462 Pré   Post
[ 11 ] - Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité (TP-1029.8.66.2) 462 Non Non Pré+Post
[ 15 ] - Crédit d'impôt pour recherche scientifique et développement expérimental 462 Pré   Post
[ 18 ] - Crédit d'impôt pour athlète de haut niveau 462 Non Non Pré+Post
[ 19 ] - Crédit d'impôt relatif au revenu provenant d'une rente d'étalement pour artiste 462 Pré   Post
[ 20 ] - Crédit d'impôt pour relève bénévole 462 Non Non Pré+Post
[ 21 ] - Crédit d'impôt pour répit à un aidant naturel (annexe O) 462 Non Non Pré+Post
[ 24 ] - Crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie (annexe B) 462 Non Non Pré+Post
[ 25 ] - Crédit d'impôt pour activités des enfants 462 Non Non Pré+Post
[ 28 ] - Crédit d'impôt pour activités des aînées 462 Non Non Pré+Post
[ 29 ] - Crédit d'impôt aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) 462 Non Non Pré+Post
[ 30 ] - Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec (TP-1029.8.36.VP) 462 Non Non Post
[ 32 ] - Crédit d'impôt RénoVert (TP-1029.RV) 462 Non Non Post
[ 33 ] - Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE) 462 Non Non Post
[ 34 ] - Crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire (TP-1029.RE) 462 Non Non Post
[ 35 ] - Crédit d'impôt pour soutien aux aînés (TP-1029.SA) 462 Non Non Post
Correction de la compensation financière pour maintien à domicile 466 Non Non Pré+Post
Remboursement
Remboursement anticipé 480 Non Non Post
Autres
Crédit d'impôt pour solidarité   Non Non Post


13 décembre 2018