Nouveautés fiscales dans DT Max (2003)

Vous trouverez ci-après un sommaire des nouvelles mesures fiscales issues des budgets 2003-2004.

Fédéral
Terre-Neuve et Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Yukon

Fédéral

Crédits d'impôt non remboursables (ligne 300 à ligne 350)

• Le montant personnel de base est augmenté à 7 756 $.

• Le montant en raison de l'âge est de 3 787 $.

• Les montants pour conjoint et pour personne à charge admissible sont augmentés à 6 586 $.

• Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans ou plus est augmenté à 3 663 $ par personne à charge.

• Le montant maximal de gains admissibles aux fins du RPC/RRQ est maintenant de 39 900 $. Le nouveau taux de cotisation au RPC/RRQ est de 4,95%.

• Le montant maximal de gains admissibles aux fins de l'assurance emploi est maintenu à 39 000 $. Le nouveau taux d'assurance-emploi est de 2,1%.

• Aux fins du calcul du montant pour aidant naturel, le montant maximal admissible est de 3 663 $ par personne à charge.

• Le montant pour personne handicapée est de 6 279 $ et peut être majoré d'un supplément maximal de 3 663 $ (grille de calcul 316).

• Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté à 1 755 $.

Impôt sur le revenu et cotisations (ligne 406 à ligne 435)

• Nouveaux paliers et taux d'imposition (annexe 1):

  • 32 183 $ et moins - 16%
  • 32 184 $ à 64 368 $ - 22%
  • 64 369 $ à 104 648 $ - 26%
  • plus de 104 648 $ - 29%

Terre-Neuve et Labrador

• Les paliers et taux d'imposition demeurent inchangés:

  • 29 590 $ ou moins - 10,57%
  • 29 591 $ à 59 180 $ - 16,16%
  • plus de 59 180 $ - 18,02%
  
  

• La surtaxe demeure inchangée à 9 % au delà de 7 032 $.

• Le montant pour personne handicapée est augmenté à 5 000 $. Un nouveau supplément de 2 353 $ est accordé aux personnes handicapées de moins de 18 ans. Il y a également un nouveau crédit d'impôt non remboursable applicable à la partie principale des prêts étudiants.

Île-du-Prince-Édouard

• Les paliers et taux d'imposition demeurent inchangés:

  • 30 754 $ ou moins - 9,8%
  • 30 755 $ à 61 509 $ - 13,8%
  • plus de 61 509 $ - 16,7%
  
  

• La surtaxe demeure inchangée à 10 % au delà de 5 200 $.

• Le montant pour personne handicapée est augmenté à 5 400 $.

• Un nouveau crédit d'impôt non remboursable est offert aux enseignants de l'Île-du-Prince-Édouard, lesquels peuvent dorénavant réclamer jusqu'à 500 $ pour les dépenses encourues lors de l'achat de certaines fournitures scolaires payées de leur poche.

Nouvelle-Écosse

• Le Crédit d'impôt pour capital de risque est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 et le montant maximal pouvant être réclamé annuellement est augmenté à 15 000 $.

Nouveau-Brunswick

• Les taux d'imposition demeurent inchangés. Les paliers d'imposition sont modifiés en fonction de l'indexation appliquée au niveau fédéral:

  • 32 183 $ ou moins - 9,68%
  • 32 184 $ à 64 368 $ - 14,82%
  • 64 369 $ à 104 648 $ - 16,52%
  • plus de 104 648 $ - 17,84%
  
  

• La surtaxe demeure inchangée à 10 % au delà de 10 000 $.

• Les montants des crédits personnels de base non remboursables sont indexés pour refléter les montants indexés du gouvernement fédéral.

• La réduction d'impôt pour contribuables à faible revenu est modifiée afin que les particuliers célibataires qui gagnent jusqu'à 12 500 $ par an de même que les familles qui gagnent jusqu'à 20 584 $ par an ne soient pas assujettis à l'impôt provincial sur le revenu.

• Le taux du crédit d'impôt pour dividendes est réduit de 7,6% à 3,7% pour ce qui est des dividendes déclarés et payés le ou après le 1er janvier 2003.

• Le nouveau Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises offre un crédit d'impôt non remboursable de 30 %, à concurrence de 15 000 $ par année, aux investisseurs du Nouveau-Brunswick qui investissent dans des petites entreprises admissibles de la province.

Québec

• Il y a eu un changement à la définition de « conjoint au 31 décembre 2003 ». Où que le terme soit utilisé, il réfère à la personne qui était conjoint(e) à cette date. Si l'un des conjoints est décédé en 2003, cette personne est néanmoins considérée comme conjoint(e) au 31 décembre 2003 à moins que le conjoint survivant n'ait un nouveau conjoint à cette date. Ce changement affectera la situation du couple ainsi que certains calculs sur les annexes B, C et K.

• À compter de 2003, les couples au 31 décembre ne sont plus tenus de produire de déclarations de revenus sous le régime simplifié afin de pouvoir se transférer des crédits d'impôt non remboursables (ligne 440). Cependant, les deux conjoints doivent produire une déclaration de revenus s'ils veulent effectuer des transferts de crédits d'impôt non remboursables.

• Une exemption sur gains en capital pour biens admissibles liés à la pêche a été créée. Cette mesure s'applique aux biens admissibles liés à la pêche dont on a disposé après le 10 décembre 2002 et ne constitue une exemption que sur la déclaration de revenus du Québec.

• Les déductions et crédits suivants peuvent maintenant être réclamés aussi bien sur la déclaration simplifiée que sur la déclaration générale:

  • Montant déductible pour versements et arrérages de pension alimentaire
    
  • Frais de déménagement
    
  • Frais encourus pour gagner un revenu de placements
    
  • Pertes au titre de placements d'entreprise
    
  • Déduction pour résidents de régions éloignées désignées
    
  • Déduction relative aux ressources
    
  • Autres déductions incluses sur la ligne 250
    
  • Déduction concernant un montant exempt d'impôt sur le revenu en vertu d'un accord fiscal
    
  • Crédit pour frais médicaux
    
  • Crédit pour impôt étranger
    
  
  

• Le calcul du revenu familial net a été aboli. Par conséquent, le revenu net sera dorénavant utilisé pour calculer certains crédits et déductions.

Crédits d'impôt non remboursables (ligne 359 à ligne 399)

• Le montant de base est établi à 6 150 $.

• Le montant de base en vertu du régime d'imposition simplifié est augmenté à 2 870 $.

• Le montant pour personne vivant seule est augmenté à 1 095 $.

• Les transferts du montant pour conjoint et du montant pour conjoint handicapé ont été retirés de la déclaration générale. Ils ne sont plus nécessaires puisqu'il est maintenant possible de transférer entre conjoints tous les crédits non remboursables inutilisés, quel que soit le régime d'imposition utilisé.

• Le montant pour études postsecondaires est augmenté à 3 440 $.

• Le montant pour le premier enfant à charge est établi à 2 710 $. Pour tout enfant à charge additionnel, le montant est de 2 500 $.

• Le montant pour famille monoparentale est établi à 1 355 $.

Impôt sur le revenu (ligne 401 à ligne 450)

• Nouveaux paliers et taux d'imposition:

  • 27 095 $ et moins - 16%
  • 27 096 $ à 54 195 $ - 20%
  • plus de 54 195 $ - 24%
  
  

• La cotisation maximale au régime d'assurance médicaments du Québec pour 2003 est augmentée à 441 $.

Ontario

• Nouveaux paliers et taux d'imposition:

  • 32 435 $ ou moins - 6,05%
  • 32 436 $ à 64 871 $ - 9,15%
  • plus de 64 871 $ - 11,16%
  
  

• La surtaxe est établie comme suit:

  • 20 % au delà de 3 747 $ (comparativement à 3 685 $ en 2002)

  • 36 % au delà de 4 727 $ (comparativement à 4 648 $ en 2002)

• Le montant personnel de base est augmenté à 7 817 $.

• Le montant en raison de l'âge est établi à 3 817 $.

• Les montants pour conjoint, pour personne à charge admissible et pour personne à charge avec déficience (18 ans ou plus) sont établis à 6 637 $.

• Le montant maximal pour revenu de retraite est établi à 1 081 $.

• Le montant pour aidant naturel est établi à 3 684 $.

• Le montant pour personne handicapée est établi à 6 316 $.

• Le supplément pour handicap est établi à 3 684 $.

• Le montant pour études est augmenté à 421 $ par mois pour les étudiants à temps plein et à 126 $ par mois pour les étudiants à temps partiel.

• Le montant maximal admissible au transfert des frais de scolarité est établi à 5 405 $.

• Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté à 1 770 $.

• Le crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation a été aboli pour l'année d'imposition 2003.

Manitoba

• Le Manitoba a maintenant ses propres crédits d'impôt non remboursables. Les modalités d'obtention de ces crédits sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants.

• Nouveaux paliers et taux d'imposition:

  • 30,544 $ ou moins - 10,9%
  • 30 545 $ à 65 000 $ - 14,9%
  • plus de 65 000 $ - 17,4%
  
  

• Le Crédit d'impôt foncier du Manitoba en matière d'éducation est augmenté à 800 $ pour les personnes âgées.

• Un crédit d'impôt a été instauré pour encourager le développement de l'entreprise communautaire au Manitoba.

Saskatchewan

• Nouveaux paliers et taux d'imposition:

  • 35 000 $ ou moins - 11%
  • 35 001 $ à 100 000 $ - 13%
  • plus de 100 000 $ - 15%
  
  

• Le montant en raison de l'âge est établi à 3 787 $.

• Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans ou plus est augmenté à 3 663 $ par personne à charge.

• Le montant pour aidant naturel et le supplément pour handicap sont établis à 3 663 $.

• Le montant pour personne handicapée et le montant transféré d'une personne handicapée sont établis à 6 279 $.

• Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté à 1 755 $.

• Les taux applicables aux dons sont réduits comme suit:

  • première tranche de 200 $ - 11%
  • plus de 200 $ - 15%
  
  

• Le supplément pour personne âgée est augmenté de 250 $ pour atteindre 1 000 $.

• Le montant pour enfant est établi à 2 500 $ par enfant.

Alberta

• Le montant personnel de base est augmenté à 13 525 $.

• Le montant en raison de l'âge est établi à 3 794 $.

• Le montant pour conjoint est augmenté à 13 525 $.

• Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans ou plus est augmenté à 3 670 $ par personne à charge.

• Le montant maximal pour revenu de retraite est établi à 1 048 $.

• Le montant pour aidant naturel et le supplément pour handicap sont établis à 3 670 $.

• Le montant pour personne handicapée et le montant transféré d'une personne handicapée sont établis à 6 291 $.

• Le montant pour études est augmenté à 419 $ par mois pour les étudiants à temps plein et à 126 $ par mois pour les étudiants à temps partiel.

• Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté à 1 759 $.

Colombie-Britannique

• Nouveaux paliers et taux d'imposition:

  • 31 653 $ ou moins - 6,05%
  • 31 654 $ à 63 308 $ - 9,15%
  • 63 309 $ à 72 685 $ - 11,7%
  • 72 686 $ à 88 260 $ - 13,7%
  • plus de 88 260 $ - 14,7%
  
  

• Le montant personnel de base est augmenté à 8 307 $.

• Le montant en raison de l'âge est établi à 3 725 $.

• Les montants pour conjoint et pour personne à charge admissible sont augmentés à 7 113 $.

• Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans ou plus est augmenté à 3 635 $ par personne à charge.

• Le montant pour aidant naturel est établi à 3 634 $.

• Le supplément pour handicap est établi à 3 635 $.

• Le montant pour personne handicapée et le montant transféré d'une personne handicapée sont établis à 6 230 $.

• Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté à 1 727 $.

Territoires du Nord-Ouest

• Les taux d'imposition demeurent inchangés. Les nouveaux paliers d'imposition sont:

  • 32 183 $ ou moins - 7,2%
  • 32 184 $ to 64 368 $ - 9,9%
  • 64 369 $ to 104 648 $ - 11,7%
  • plus de 104 648 $ - 13,05%

Nunavut

• Nouveaux paliers et taux d'imposition:

  • 32 183 $ ou moins - 4%
  • 32 184 $ à 64 368 $ - 7%
  • 64 369 $ à 104 648 $ - 9%
  • plus de 104 648 $ - 11,5%

Yukon

• Nouveaux paliers et taux d'imposition:

  • 32 183 $ ou moins - 7,04%
  • 32 184 $ à 64 368 $ - 9,68%
  • 64 369 $ à 104 648 $ - 11,44%
  • plus de 104 648 $ - 12,76%